III. — ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIÈRES

Les mêmes règles sont applicables aux actions personnelles et réelles mobilières. ......... M Tee due latente slU UE ones dre eue

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Étranger demandeur contre un Français.

Rédaction de l’article 15. Motifs. "mr 0.0 oser

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SECTION Ire. — QUI PEUT INVOQUER L'ARTICLE 15 ?

Tout étranger, domicilié en France ou à l'étranger, 9. — Cette disposition n’est pas subordonnée au principe de la réciprocité, id. — Elle peut être invoquée même par l'étranger dont la nation est en guerre avec la France, 10. — Par les personnes morales comme par les personnes physiques, 11.— Droit des sociétés étrangères d’ester en justice en France avant la loi du.30 mai 1857. Sociétés en nom collectif et en commandite, 12. — Sociétés anonymes. Jurisprudence de l'administration, 13. — Jurisprudence contraire des triburaux français, 14. — Jurisprudence belge. Loi du 14 mars 1855, 15. — Loi française du 30 mai 1857, 16. — Situation des sociétés belges, 17. — Sociétés des autres-pays soumises à la loi de 1857, 18. — Difrérence entre l’autorisation exigée par cette loi et celle dont parle l’article 37, C. com., 19, — Un traité diplomatique peut tenir lieu de décret, 20.— La réciprocité n’est pas exigée, 21. — Effets de l’autorisation, 22. — Situation des sociétés non autorisées, 23. — L'autorisation est-elle encore nécessaire | depuis la loi du 24 juillet 1867? 24. — Observation sur un arrêt de Bruxelles et un jugement du tribunal de la Seine, 24 bis. — Observation générale sur les sociétés étrangères, 24 ter. — Droit d’ester en justice en France des syndics d’une faillite déclarée à l'étranger, 25. — D’un Gouvernement étranger, 26.