TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE

La création des tribunaux de simple police, comme presque toute notre organisation judiciaire, fut Tœuvre de TAssemblée constituante* Une loi des 19-22 juillet 1791 organisa les premiers tribunaux de police municipale qui furent l'origine de nos tribunaux de simple police. La composition de ces tribunaux variait avec la plus ou moins grande importance des villes où ils étaient établis* A Paris , ils étaient composés de neuf officiers municipaux ; dans les villes de plus de 60,000 âmes, ils n*en comptaient que cinq et trois seulement dans celles qui comptaient moins de 60,000 habitants* Les tribunaux ainsi constitués avaient comme attribution la connaissance et la répression des contraventions.

Cet état de choses ne dura pas longtemps. Dès les premiers jours où les tribunaux fonctionnèrent, on put s'apercevoir de l'ignorance et de l'insuffisance des officiers municipaux qui les composaient, et le Code des délits-peines du 3 brumaire an IV, sans les supprimer, les réorganisa complètement sur une autre base* Au lieu de juges choisis parmi les officiers municipaux, les nouveaux tribunaux furent composés d'un jiige de paix et de deux assesseurs, et le commissaire du pouvoir exécutif près l'administration municipale

fut chargé d'y remplir les fonctions de ministère public. Ces nouveaux tribunaux de police furent chargés de la connaissance ce des délits dont la peine ù'excède ni la valeur de trois journées de travail, ni trois jours d'emprisonnement » (art. 150, 151, 153 et 162, loi du 3 brumaire an IV).

Le Code d'instruction criminelle ne pouvait pas ne pas s'occuper des tribunaux de simple police. Déjà une loi du 29 ventôse an IX avait supprimé les deux assesseurs et donné au juge de paix seul la connaissance des infractions de simple police. Le Code de 1808 réforma encore cette juridiction mais en s'inspirant en quelque sorte des deux législations précédentes. C'est du moins ce qui ressort des termes du discours de l'orateur du gouvernement, M. Treilhard : a L'Assemblée constituante, dit-il, avait imposé aux municipalités une tâche au-dessus de leurs forces, du moins dans un très grand nombre de communes, lorsqu'elle leur avait délégué toute la compétence en matière de contravention de police. En l'an IV, on tomba dans une autre extrémité en ne leur laissant pas la portion de cette compétence qu'elles auraient pu exercer utilement, et en attribuant aux juges de paix seiils la connaissance entière de toutes les affaires de police. Nous devons aujourd'hui profiter de l'expérience du passé .»

Le Code d'instruction criminelle s'inspira donc à la fois de la loi de 1791 et du Code des délits et

peines de Tan IV : d^une part, les juges de paix furent investis de la connaissance des contraventions commises dans le.urs cantons, mais concurremment avec eux, du moins, dans le plus grand nombre de cas, les maires eurent aussi le droit de réprimer les contraventions commises dans l'étendue de leurs communes. Etaient considérées comme contraventions aux termes de Fart. 137 du Code d'inst. criminelle: ce les faits pouvant donner \id\i soit à cinq jours d'emprison* nement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. »

Ce droit de police des maires, réorganisé par le Code de 1808, ne fut jamais mis en pratique d'une façon bien régulière, et, en fait, les juges de paix seuls continuèrent à connaître des contraventions.

Aussi lorsque la loi du 27 janvier 1873, revenant en quelque sorte au Code des délits et des peines, ^ abrogea la juridiction de police des maires, la réforme opérée fut absolument insensible, tant cette juridiction municipale était peu entrée dans les mœurs.

Ces détails sur l'origine des tribunaux de simple police étaient nécessaires, pour en bien faire comprendre la composition. En somme, il n'y a qu'un juge, juge et président tout à la fois : c'est le juge de paix du canton. Pour que le tribunal soit l'égulièrement constitué, le juge de paix doit

ëtre assisté d^un greffier et d'un officier du minis* tère public» mais seul il a la police de son audience, seul il dirige les débats et instruit l'affaire, et c'est enfin lui seul qui rend le jugement.

§ !•'. — Police de Vaudience.

Chaque tribunal a la police de son audience, et est investi du pouvoir de réprimer toute infraction à Tordre et tout manquement au respect qui est dû à la justice. Ces infractions et ces manque* ments peuvent provenir soit des parties comparantes, soit des assistants. Il importe de distinguer ces deux cas au point de vue des pouvoirs du juge de paix jugeant en simple police. Il importe également de distinguer s'il s'agit simplement de troubles provenant, soit désignes publics d'approbation ou d'improbation, soit d'un tumulte quel-» conque, ou si le tumulte est accompagné d'injures, de voies de fait ou d'outrages.

Le trouble provient-il d'une des parties comparantes qui ne s'explique pas avec assez de modération, ou s'obstine à parler malgré l'injonction du juge de paix, ce dernier est alors investi des pouvoirs que lui confère spécialement l'article 10 du Code de procédure civile. 11 rappelle d'abord la partie comparante aux convenances, mais par un simple avertissement, n'ayant absolument rien

de comminatoire. Que si cet avertissement ne produit aucun efifet, il peut alors condamner le coupable à 10 fr. d'amende, avec affiches du jugement, dont le nombre n*excèdera pas celui des communes du canton. Enfin, en cas d'insulte ou d'irrévérence grave, le juge de paix peut alors en dresser procès- verbal et condamner la partie comparante, auteur de l'insulte, à trois jours de prison au plus (art. 11, C. pr. c). Les jugements qui prononcent ces différentes condamnations sont exécutoires par provision (art. 12).

Mais si le tumulte provient non plus d'une des parties comparantes, mais bien d'un des assistants, les pouvoirs du juge de paix ne sont plus alors aussi étendus. 11 n'est plus armé des articles 10, 11 et 12 du Code de procédure, mais seulement de l'article 504 du Code d'instruction criminelle. Il ne peut donc que faire expulser l'assistant qui donne publiquement des marques d'approbation ou d'improbation ou qui occasionne un trouble quelconque. En cas de résistance à ces mesures, le juge de paix peut alors ordonner l'arrestation du coupable et le faire conduire à la maison d'arrêt, où il sera retenu pendant vingt-» quatre heures, sur la simple exhibition du procès-verbal de l'audience.

Cette doctrine très-rationnelle, eu égard aux termes mêmes de l'article 10 du Code de procédure qui ne vise absolument que les parties^ a été con-

firmée à maintes reprises par la Cour de cassation, et notamment dans un arrêt du 24 mai 1862 qui annula la condamnation à l'amende, prononcée par un juge de paix contre un assistant, coupable de lui avoir manqué de respect ; cette condamnation n'étant pas contenue dans l'article 504, C. inst. crim.

Lorsque le bruit, le tumulte ou l'irrévérence grave se complique d'une injure ou d'un outrage, la question des pouvoirs attribués au juge de paix devient plus délicate.

Dans ce cas il n'y a plus à distinguer entre les assistants et les parties comparantes. L'article 11 du Code de procédure applicable aux parties qui se rendent coupables de faits constituant une irrévérence grave ne saurait plus être invoqué quand le tumulte est accompagné de voies de fait ou d'outrages proférés à l'audience.

C'est alors l'article 505 du Code d'Instruction criminelle qui doit être seul appliqué et cet article arme le juge de simple police de pouvoirs beaucoup plus étendus que ceux que nous avons examinés jusqu'à présent. Le juge de paix peut prononcer contre les parties ou les assistants coupables d'injure ou de voies de fait non seulement des peines de simple police, mais même des peines correctionnelles. C'est ainsi qu'il peut et doit appliquer l'article 222 du Code pénal.

Ce pouvoir dont est investi le juge de simple

police existe quelle que soU la personne victime de rinjuré.ou de voies de fait. Le tribunal est saisi de plein.droit, sans réquisition du ministère public et sans qu'il soit même besoin d'une plainte de la personne offensée, car ces délits s'attaquent encore plus à la dignité de l'audience qu'à celle des personnes (Berriat Saint-Prix, Procédure des tribu--naux criminels^ 1" partie, n^ 450).

Toute cette théorie sur les pouvoirs du juge, au point de vue des incidents qui peuvent se produire àson audience, est exposée d'une façon très détaillée dans un arrêt de la Cour de cassation rendu toutes Chambres réunies. La Cour décide : ce que l'art. 505, Inst. crim., n'a rien d'incompatible avec le maintien de l'art. 11, Proc. civ., qui reste applicable dans lecas où le fait ne constitue qu'une irrévérence grave envers le juge de paix; mais que dans le cas où l'injure s'élève jusqu'aux proportions de l'outrage envers un magistrat l'art. 505, Inst. crim., doit se combiner avec les articles du Code pénal qui spécifient les caractères constitutifs de ce délit et en déterminent la peine, » (Cass. 25 juin 1855).

Si le juge n'a prononcé qu'une peine de simple police, cette peine n'est pas susceptible d'appel ; mais il n'en est pas de même des peines correctionnelles. Quant au point de savoir devant quelle juridiction l'appel devra être porté, la Cour de cassation a longtemps hésité. Cette incertitude

est assez singulière. Le juge de police ayant jugé correctîonnellement en vertu des pouvoirs que lui conférait l'article 503. Insl. crim., n'a pas franchi pour cela un degré de juridiction. La compétence du tribunal correctionnel, comme juge supérieur de l'appel des décisions du tribunal de simple police, se trouve donc toujours déterminée, non par la nature de Tafifaire ou de la peine encourue, mais de la juridiction qui a prononcé en premier ressort. C'est dans ce sens que s'est décidée la Cour de cassation, par un arrêt du 8 mars 1873. (En sens contraire, voir un arrêt de la Cour de Douai, du 16 août 1869).

L'article 505 exige que la répression qu'il autorise soit prononcée séance tenante ; car ce qui importe le plus à la dignité de la justicfe, c'est surtout la promptitude de la répression. Si donc le juge de paix: ne statuait pas immédiatement, il devrait se conformer à l'article 506, c'est-à-dire dresser procès-verbal et renvoyer les pièces et le prévenu devant la juridiction compétente.

Il en serait de même dans le cas où il se produirait à son audience un crime ou un délit d'un genre tout autre que ceux prévus par les articles 504 et 505; le fait que le délit a été commis en audience de simple police ne pouvant créer une compétence spéciale au juge de paix.

Enfin, on s'est demandé si le juge de paix, siVgéant en audience civile^ pouvait prononcer immé«

diatement une condamnation contre un assistant coupable de bruit ou de tumulte. Contre une partie comparante, cela n'est pas douteux, grâce aux articles 10 et H du Code de procédure, qui s'appliquent justement à l'audience civile. Mais con» tre un assistant on a soutenu que non, et qu'il ne pouvait que dresser procès-verbal et renvoyer à son audience de simple police, dans le cas où le fait n'était passible que d'une peine de ce genre. Ce système, qui n'aboutit en somme qu'à des longueurs, ne saurait être raisonnablement accepté. Pour la bonne administration de la justice, le juge de paix tient des audiences civiles et des audiences de police distinctes, mais il a le double caractère de juge civil et de juge de police. Il est donc beaucoup plus simple, qu'usant des pouvoirs que lui confère ce dernier caractère, il prononce immédiatement une condamnation (Carnot, Inst. crim., t. II, p. 14),

A propos des pouvoirs du juge de paix relativement à la police de son audience, il s'est élevé une question assez intéressante. Les avocats et les avoués, dans le cas où ils se présentent devant un tribunal de simple police, peuvent-ils être frappés, par le juge de paix, comme ils le seraient par un tribunal correctionnel, des peines disciplinaires édictées par l'article 18 de l'ordonnance du 20 novembre 1822? La raison de douter est que l'avocat ou l'avoué, dans cette circonstance, ne

— lofait que représenter la partie et est un simple mandataire ad litem. Cependant, il n'en reste pas moins revêtu du caractère d'avocat, et c'est avec raison, à notre avis, que la Cour de cassation s'est décidée pour l'affirmative. Du reste, l'article 43 de l'ordonnance de 1822 est général. Quelle que soit la juridiction devant laquelle se trouve l'avocat, s'il se rend coupable, dans sa plaidoirie, de certaines attaques prévues par cet article, le tribunal peut prononcer une des peines disciplinaires de l'article 18, et on ne voit pas pourquoi il serait fait exception à l'égard du juge de paix (Cass., 23 avril 1850)-

§ IL — Instruction de V affaire et direction des

débats.

Le juge de paix instruit l'affaire à l'audience même, et cette instruction doit être publique à peine de nullité. Tout doit se faire contradictoirement sur simple citation des témoins et des parties. Cependant si l'instruction d'une affaire paraissait devoir entraîner des détails dangereux pour l'ordre et les mœurs, le juge de paix pourrait, sur les réquisitions du ministère public, et même d'office, à la charge de le déclarer par un jugement, ordonner que les débats de l'affaire auraient lieu à huis-clos. Mais dès que les débats

sont terminés les portes doivent être réouvertes et le jugement doit être prononcé publiquement (art. 81 de la Constitution de 1848).

L'art. 148 donne au juge de police un ppuyoir tout particulier. Avant le jour de l'audience, sur la réquisition du ministère public ou de la partie civile, il peut faire estimer le dommage, dresser des procès-verbaux, ou ordonner des actes requérant célérité, — Ces dispositions sont très logiques, ce que Ton réclame surtout en matière de simple police étant la rapidité de la répression ou de, la réparation.

Dans l'instruction de Tafifaire, le juge de paix doit se conformer aux prescriptions de Tart. 153 du Code d'instruction criminelle. Sous le Code de brumaire on frappait de nullité toute interversion dans l'ordre des formes d'instruction qu'il prescrivait.

Le Code actuel n'exige en réalité, à peine de nullité, que la publicité de l'instruction : par conséquent, aujourd'hui l'interversion des formes édictées par l'art. 153 n'annullerait pas le jugement.

Au point de vue de l'audition des témoins il est à remarquer que tous les témoins produits devant le tribunal de simple police doivent à peine de nullité prêter serment. Le juge de paix n'a pas, comme le président d'assises, de pouvoir discrétionnaire, et il ne peut recevoir les déclarations de

certains témoins à titre de renseignements et sans prestation de serment (Cass. 7 nov. 1873). De même il ne peut se dispenser d'entendre les témoins dont l'audition est requise par le ministère public. Cependant, si tenant pour certains les faits incriminés, il prononçait immédiatement une condamnation, son jugement ne pourrait être annulé. Il le serait au contraire en cas d'acquittement (Cass. 28 mars J874).

Quand un faux témoignage se produit à l'au.

dience le juge de simple police est alors armé d'un droit tout spécial : il peut sur les réquisitions du ministère public, ou même d'office, ordonner l'arrestation du faux témoin. Cette disposition ne se trouve qu'à propos des affaires soumises au jury, mais il n'est pas douteux qu'il en soit de même en matière de simple police. Après avoir ordonné l'arrestation du témoin, le juge de paix dresse de l'incident un procès-verbal dans lequel sont consignés les faits qui ont amené l'arrestation, et notamment toutes les questions adressées au témoin et les réponses que celui-ci y a faites. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République et sert de base à la poursuite en faux témoignage.

Devant le tribunal de simple police, le prévenu est entendu dans sa défense, mais il ne subit pas d'interrogatoire, contrairement à ce qui a lieu en matière correctionnelle ou criminelle. Le juge de

paix doit l'entendre s'il se présente : c'est là un droit essentiel à la défense. Si le prévenu dans l'exposition de sa défense fait l'aveu de sa contravention, le juge est'-il obligé de considérer cet aveu comme une preuve suffisante?

M. Faustin-Hélie {InsL crim., t. VII,'p. 333) soutient la négative : ce II n'est nullement lié, dit-il, par les déclarations du prévenu ; il en apprécie la force probante, il examine si cesi déclarations ne sont point contradictoires et si elles sont persistantes. Puis il les admet ou les écarte suivant la conviction qu'elles ont opérée chez lui. » Et il cite un arrêt de la Cour de cassation qui décide ce que le Code d'instruction criminelle n'autorise point les tribunaux de répression à condamner un accusé sur son seul aveu ; que ces aveux ne sont que des preuves morales qui ne lient pas l'accusé et qu'il peut toujours les rétracter par suite d'erreur ou autrement. » (Cass. 19 août 1841).

Le juge de police n'a donc en présence d'un aveu du prévenu qu'une seule obligation : en apprécier en conscience la valeur. Le considère-t-il comme suffisamment probant, il peut baser sur lui sa condamnation. Dans le cas contraire, il ne s'y arrête pas et doit alors déclarer, qu'il ne le considère pas comme une preuve suffisante.

Cette doctrine a été plus tard répudiée par la Cour de cassation. Elle a décidé que l'aveu équivalait à une preuve complète de la contravention

et qu'il en résultait la nécessité pour le juge d'appliquer la loi pénale (Cass. 3 nov. 1859).

La première opinion nous semble de beaucoup préférable. Sans disconvenir que le plus souvent l'aveu remplira toutes les conditions requises pour motiver une condamnation, il se présentera certainement des cas où visiblement l'aveu du prévenu n'aura, par suite des circonstances ou des influences extérieures sous lesquelles il est fait, aucune valeur juridique : et cependant le juge devra même dans ce cas prononcer une condamnation, ou s'exposer à voir son jugement cassé.

§ III. — Jugement.

Lorsque les différentes formalités de l'instruction, prescrites par l'article 153, Inst. crim. ont été remplies, lorsque les procès- verbaux ont été lus par le greffier, que les témoins ont été entendus ainsi que la partie civile ; lorsque le prévenu a présenté sa défense et a fait entendre ses témoins à son tour, que le ministère public a donné ses conclusions et la partie citée proposé ses réclamations, le juge de police prononce alors son jugement.

Ce jugement doit être rendu publiquement, et il ne peut l'être que dans l'auditoire, qui est affectée au tribunal de police ; serait donc nul un juge-

ment rendu sur les lieux contentieux (Cass, 27 juil. 1855). Mais il ne suffit pas que le jugement soit rendu publiquement, le juge de police doit y constater la publicité de toute l'instruction qui Ta précédé. Il doit également y faire mention de la composition légale du tribunal, par conséquent constater : l^la présence du juge de paix ou d'un de ses suppléants; 2^ la présence du ministère public ; 3^ l'assistance du greffier.

Mais la principale obligation imposée au juge de police au point de vue du jugement est assurément l'énoncé des motifs sur lesquels il base sa décision. Non seulement tous les jugements doivent être motivés, mais ils doivent l'être sur chaque chef de la prévention et sur chaque chef des réquisitions et conclusions des parties. Le juge doit énoncer spécialement la raison qui a déterminé sa décision, et si le jugement ne doit pas nécessairement contenir l'exposition sommaire des points de fait, il est cependant indispensable que les motifs s'expliquent sur les faits du procès, de manière à permettre de les apprécier. C'est du reste là une proposition que nous ne faisons qu'énoncer, car elle ne saurait rentrer dans les limites de ce travail.

Enfin le juge de paix doit apposer sa signature sur la minute du jugement. L'article 164, Inst. crim., est ainsi conçu : ce La minute du jugement sera signée par le juge qui aura tenu l'audience

dans Us vingt-quatra heures au plus tard, à peine de 25 francs d'amende contra le greffier et de prise à partie s'il y a lieu, tant contre le greffier que con^ tre le président, » Cette signature du magistrat est e%igée à peina de nullité radicale : un arrêt de la Cour de cassation du 39 messidor an VIII, a bien décidé que ce défaut de signature ne pourrait por*ter aucun préjudice à l'effet produit par un jugement entre les parties. Mais cette opinion ne saurait être admise. Cette signature du juge est la condition essentielle de l'existence du jugement; elle seule constate sa vérité. Tel est le sentiment de Merlin (Rép,, V^ signature).

Terminons an disant que le juge da police ne peut rendre de jugement que sur une affaire qu'il a instruite lui-même. Ainsi, s'il s'est fait remplacer à une audience, il ne peut prononcer le jugement dans l'affaire instruite par son suppléant, qu'autant qu'il aura fait recommencer devant lui toute l'instruction (Cass. 19 août 1869).