TRIBUNAL DE POUCE CORRECTIONNELLE

Ea matière de simple police, nous avons vu le juge de paix président former à lui, seul le tribunal, de là pour lui des pouvoirs très-^tendus résultant d'ailleurs plutôt d'un fait que de droits spécialement établis par la législation. Le président du tribunal correctionnel au contraire n'a point, sauf la police de l'audience et la direction matérielle des débats de pouvoirs propres, distincts des pouvoirs du tribunal. C'est le primus inter pareSf et il ne peut prendre de mesures importantes que de concert avec tout le tribunal qu'il préside.

Examinons successivement comme nous l'avons fait pour le juge de simple police, quels sont les pouvoirs du président d'un tribunal de police correctionnelle au point de vue de la police de son audience et de la direction des débats : quant au prononcé du jugement, il n'a pas là de pouvoirs particuliers; il n'est que l'interprète de tout le tribunal et nous n'avons pas à l'envisager dans cette situation.

§ I«^ — Police de l'audience.

Le pouvoir de police du président d'un tribunal correctionnel est tout entier contenu dans les

articles 88 et 89, Code de procédure civile, et 504, Code d'instruction criminelle. Nous avons déjà étudié le second à propos des juges de police.

L'art. 88 veut ce que tout ce que le président du tribunal ordonnera pour le maintien de l'ordre, soit exécuté ponctuellement et à l'instant » et l'art. 89 est ainsi conçu : ce Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d'improbation ou d'approbation soit à la défense des parties, soit aux discours des juges ou du ministère public, soit aux interpellations, avertissements ou ordres des président, juge-commissaire ou procureur de la République, soit aux jugements et ordonnances, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si après l'avertissement des huissiers, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur le champ, il leur sera enjoint de se retirer et les résistants seront saisiis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt pour 24 heures ; ils y seront reçus sur l'exhibition de l'ordre du président qui sera mentionné au procès- verbal de l'audience. »

L'art. 504, Instr. crim., nous l'avons déjà vu, est conçu à peu près dans les mêmes termes. Cependant il ordonne l'expulsion de l'audience de ceux qui troublent l'ordre, sans qu'il leur soit donné d'avertissement préalable ainsi que l'exige l'art. 89, Proc. civ. On connaît l'origine de cette différence. La première rédaction de Tart. 504 exigeait l'aver-

tissêment. Maïs cette obligation fut supprimée sur Tobservation faite par l'Empereur, a L'avertissement préalable, soutenait-il, est inutile. Il convient beaucoup mieux au bon ordre et à la dignité des tribunaux que l'on expulse d'abord ceux qui donnent des signes publics d'approbation ou d'improbation ou qui excitent quelque tumulte, La rigueur qu'on déploie dans ce cas ne blesse pas les droits de citoyen. »

Quoi qu'il en soit, l'art. 504, Instr. crim, ne fait pas absolument double emploi avec l'art. 89, Proc. civ. Il arme le président de pouvoirs plus expéditifs, si nous pouvons nous exprimer ainsi, mais il serait sans application dans certains cas. Si Ton suppose, par exemple, une interruption sans tumulte, ce qui peut se présenter encore assez fréquemment, il est certain que l'art. 504, Instr. crim, n'est pas applicable, et que le président devra avoir recours à l'art. 89, Proc. civ. : dans ce cas, l'avertissement préalable sera toujours nécessaire (Carré et Chauveau, QuesL 428).

Ce pouvoir du président du tribunal correctionnel relativement à la police de l'audience est, comme on le voit extrêmement limité. Une saurait plus être question pour lui de l'application de l'art. 505, Instr, crim., car une décision de cette importance ne peut émaner que du tribunal tout entier. Nulle part la loi n'a attribué au président de tribunal correctionnel un pouvoir distinct de

celui du tribunal même. Il ne peut que maintenir Tordreàraudience. Si quelque contestation s'élève, si quelque délit se commet, le président en dresse procès-verbal, entend le prévenu et les témoii^s, mais c'est le tribunal tout entier qui applique sans désemparer la peine édictée par la loi (art. 181, Instr. crim.).

De même dans le cas où un avocat se permet dans sa plaidoirie des excès tombant sous le coup de l'art. 43 de l'ordonnance du 2 nov* 1822, c'est au tribunal et non plus au président qu'il appartient de lui appliquer une des peines disciplinaires contenues dans l'art. 18 de la même ordonnance.

S IL ->- Direction des débats»

A ce point de vue encore, les pouvoirs du président sont singulièrement restreints.

Nous avons vu que l'art. 148, Instr. crim., permettait au juge de police, avant le jour de l'audience, sur la réquisition du ministère public ou de la partie civile de faire estimer le dommage, dresser des procès-verbaux ou ordonner des actes requérant célérité. Cet article n'est nullement applicable au président du tribunal correctionnel. Il ne peut en aucune façon ordonner, avant le jour de l'audience, des mesures qui peuvent être

considéréds comme des actes d'iastruction . C'est au tribunal tout entier à procéder à l'instruction et seul il peut prescrire de semblables mesures quand il les croit nécessaires.

Cependant la loi du 22 janvier 1851 a apporté une légère modification à ce point de vue. L'article 30 permet aux présidents des tribunaux correctionnels d'ordonner d'office toutes productions et vérifications de pièces. Ils peuvent ordonner éga* lementy même avant le jour fixé pour l'audience, l'assignation des témoins dans le cas où la décla^ ration de ces témoins serait jugée utile pour la découverte de la vérité. M. Faustin Hélie {Inst. crim.f t. VII, p. 644) pense qu'on peut induire de cette disposition nouvelle une sorte de pouvoir général d'ordonner les actes requérant célérité et qui peuvent être utiles à l'instruction*

Il nous semble difficile d'admettre cette conclu» sion. La loi du 22janvier 1851apour but d'organiser l'assistance judiciaire en matière correctionnelle et criminelle. Elle ne donne un semblable pouvoir au président que dans les affaires intéressant deô indigents, où Ton comprend sans peine, au point de vue des frais et de l'intérêt des prévenus, la nécessité d'une solution extrêmement prompte d'une part, et d'autre part l'obligation pour le président de veiller à ce que les accusés puissent user de tous leurs moyens de défense. Mais il serait téméraire d'étendre aux affaires correctionnelles ordinaires

une règle aussi exceptionnelle. Du reste les termes mêmes deTarticle 30 repoussent formellement une semblable extension. Il n'y est question que de l'accusé indigent , et rien n'autorise les présidents à user de ces pouvoirs particuliers en faveur de prévenus n'ayant pas obtenu l'assistance judiciaire.

La loi du 22 janvier 1851 a investi les présidents de tribunaux correctionnels d'un autre pouvoir ou plutôt d'un autre devoir, toujours au point de vue de la protection à accorder aux accusés indigents. L'article 29 de cette loi et ainsi conçu : (( Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public ou détenus préventivement lorsqu'ils en feront la demande et que leur indigence sera constatée, soit parles pièces désignées dans l'art. 10, soit partout autre document. » Le projet de loi, tel que l'avait présenté le gouvernement, disposant sur ce point d'une manière générale, accordait un défenseur atout prévenu indigent, sur sa demande. La commission ne voulut pas aller aussi loin : elle n'accorda un défenseur qu'à ceux des prévenus qui sont poursuivis à la requête du ministère public, ou détenus préventivement; et le rapporteur justifia cette restriction de la manière suivante : oc 11 y a, dit-il, un nombre infini d'affaires correctionnelles d'une médiocre importance et d'une

si grande simplicité que le ministère d'un défenseur est inutile. Telles sont les causes entre par^ lies pour des injures, des rixes ou autres délits analogues, et les poursuites intentées par les di-verses régies dans lesquelles le fait est presque toujours prouvé par un procès-verbal, de manière à rendre toute discussion impossible, »

Le prévenu doit adresser sa demande au président par une requête ou même par une simple lettre, et s'il prouve son indigence, le président procède alors à la désignation d'un défenseur d'office.

Remarquons que ce n'est qu'aux accusés et prévenus que la loi accorde ce bénéfice, a Quant à la partie civile, disait le rapporteur, rien ne lui est plus facile que de trouver un avocat ou un avoué qui lui rende bénévolement le service de poser des conclusions pour elle. »

Mais revenons aux pouvoirs du président d'un tribunal correctionnel spécialement dans la direction des débats. L'article 270, Inst. crim., qui traite des fonctions du président d'assises, donne à ce dernier le pouvoir de rejeter tout ce qui tiendrait à prolonger les débats sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats. On a agité la question de savoir si une semblable faculté était accordée au président en matière simplement correctionnelle. Un arrêt très-ancien de la Gourde cassation s'est décidé en faveur de l'affirmative. Il

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déclare c que le devoir des présidents d'assises» établi par Tart. 270, Inst, crim^ est commun, par une parité de raison, à tous les magistrats qui dirigent un débat public, en matière de police correctionnelle ou de simple police, pour prévenir les dénégations de témoins et les ramener sans gêner leur liberté, au point de question et assurer la manifestation de la vérité. » (Cass. 1»^ juil. 1825).

Cette disposition est évidemment fort sage; mais elle doit être appliquée avec beaucoup de circonspection par les présidents de tribunaux correctionnels. Ils ne doivent pas oublier, en effet, qu'aucun texte explicite ne les investit d'un pouvoir discrétionnaire, et que si par une extension de l'art. 270, on leur permet de diriger les dépositions des témoins, ils ne doivent en aucune façon aller jusqu'à refuser d'entendre certains témoins*

Enfin, c'est le président qui procède à l'audition des témoins et à l'interrogatoire de l'accusé. Mais à ces deux points de vue ses pouvoirs personnels sont absoluments nuls, et il n'agit qu'au nom du tribunal tout entier. Ainsi c'est le tribunal qui apprécie d'une façon souveraine les excuses des témoins; c'est encore le tribunal qui décide des mesures à prendre vis-à-vis des individus surpris en flagrant délit de faux témoignage.

En ce qui touche l'interrogatoire ce n'est plus comme en matière de simple police une exposition delà défense que doit faire le prévenu. Il doit ré-»

pondre ûux questions que lui pose le président , et ce dernier ne doit pas perdre de vue que, dans la pensée de la loi, l'interrogatoire doit servir autant à l'instruction de l'affaire qu'à la défense du pré« venu.

Notes d'audience. — En matière de simple police, le greffier est chargé de tenir note du serment des témoins, de leurs noms, prénoms, âge, profession, demeure, et de leurs principales déclarations. Ces notes n'ont le plus souvent d'autre utilité que de constater la régularité de l'audience. 11 n'en est pas de même en matière de police correctionnelle. Depuis que la loi du 13 juin 1856 a porté devant la Cour tous les appels correctionnels, les notes d'audience ont pris une importance considérable, en ce sens qu'elles ont contribué à rendre inutile la comparution des témoins en appel.

Aussi cette loi s'est- elle préoccupée d'assurer autant que possible l'exactitude de ces documents. L'art. 189, Inst. crim., modifié par la loi du 13 juin 1856, décide que : a Le greffier tiendra note des déclarations des témoins et des réponses du prévenu. Les notes du greffier seront visées par le président dans les trois jours de la prononciation du jugement. »

Le greffier doit donc reproduire, non plus seulement les principales déclarations, mais toutes les déclarations des témoins, ainsi que les réponses

des prévenus. Et pour que ces notes présentent toutes les garanties d'exactitude possible, le président doit, dans les trois jours, les contrôler et y apposer son visa. Ce délai très court s'explique facilement. Le contrôle du président sera d'autant plus efifectif, qu'il aura lieu à un jour plus rapproché de l'audience et que ses souvenirs seront plus récents.

Naturellement, si les notes n'ont pas été visées par le président, elles n'ont aucune force probante, les prescriptions de la loi n'ayant pas été remplies.