DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT AVANT L'OUVER- TURE DES DÉBATS

Nous avons vu que, sauf dans le cas de Tarticle 148, Inst. crim., en matière de simple police, le juge de paix et le président du tribunal correctionnel n'entraient en fonctions qu'au moment de l'ouverture des débats. A la Cour d'assises il n'en est plus de même et entre l'arrêt de renvoi et la réunion de la Cour d'assises, il s'écoule une période où les attributions du président sont nombreuses et compliquées,

§ I®'. — Interrogatoire de Vaccusé.

Dès que l'accusé, à qui on a signifié l'arrêt de renvoi, a été transporté dans la maison de justice du lieu où doivent se tenir les assises, le président doit, dans le délai de vingt-quatre heures, procéder par lui-même à son interrogatoire, ou y faire procéder par un magistrat délégué par lui (article 293).

La loi n'a pas prescrit de formes spéciales pour cet interrogatoire. Cependant le président doit : l® Interpeller l'accusé sur le choix d'un défenseur et lui en désigner un, s'il n'en a déjà. — 2^ Le prévenir qu'il a cinq jours pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi. — 3^ Il doit enfin l'interroger sur les faits de l'accusation.

Ces formalités sont constatées par un procèsverbal que le président doit signer avec le greffier et l'accusé; mais la signature des deux premiers .est seule exigée à peine de nullité (Cass, 20 mars 1860, ^ 4 janvier 1866).

Une jurisprudence constante a décidé que ç@ délai de vingt-quatre heures fixé pour l'interrogatoire de l'accuçé à partir de son arrivée à la maison de justice n'était pas prescrit à peine de nullité (Cass. 2 janv. 1851. — 4 août 1853), Mais il est un point sur lequel les arrêta sont formels ; il faut qu'il s'écoule cinq jours francs entre cet interrogatoire et l'ouverture des débats (art. 296, Cass. 4 juin 1864).

Nous avons dit que le président pouvait déléguer un magistrat et le charger d'interroger l'accusé. L'art. 91 du décret du 6 juillet 1810 a singulièrement étendu cette faculté pour le président de ne pas procéder lui-même à l'interrogatoire. Il est ainsi conçu : k Si vingt-quatre heures après Tarrivée d'un accusé dans la maison d^ justice, le président des assises n'est pas sur les lieux et quHl

n'y ait point de juge par lui délégué, confornaé* ment à Tart. 293, Inst. crim,, pour interroger Içs accusés, il sera procédé à l'interrogatoire par le Président du tribunal de première instance, ou par 1^ juge qu'il aura commis à cet effet. »

La jurisprudence, au lieu de restreindre cette latitude, a conclu des art. 293, Inst. crim. et 91 du décret précité que, pour les tribunaux d'assises autres que la chef-lieu de la Cour, tous les modes de remplacement du président étaient réguliers. Elle a décidé : que le juge qui interroge l'accusé au moment de son arrivée dans la maison de justice, est légalement présumé agir en v^rtu d'une délégation soit du président des assises, soit du président du tribunal, cette délégation étant suffisamment énoncée par la déclaration du juge qui procède à l'interrogatoire par empêchement de qui de droit (Cass. 14 février 1850), De même, au chef-lieu de la Cour, le juge procédant à l'interrogatoire, en cap d'empêchement du président, peut ne pas faire partie de la Cour d'assises (Cass, 9 février 1865).

D'un autre côté, dans un arrêt de 1844, qu'elle a confirmé à plusieurs reprises (3 janvier 1850; -^ 24 août 1854) la Cour de cassation a déclaré : «Que l'interrogatoire, quoique n'étant pas prescrit à peine de nullité, constituait une formalité substantielle, indispensable à la manifestation de la vérité, taat daps l'intérêt particulier de l'accusé

que dans celui de Taccusation qu'il avait pour

but principal de faire connaître au président de la Cour d'assises les modifications apportées aux éléments de l'instruction ; et qu'enfin cet interrogatoire était le moyen le plus ordinaire pour signaler au président, au ministère public et à l'accusé la nécessité d'une instruction supplémentaire » (Cass. 12 juillet 1844).

Il nous semble que ces différentes décisions sont absolument contradictoires, et autant nous approuvons la dernière, autant il nous est impossible d'admettre la tendance de la jurisprudence à exonérer le président de l'obligation de procéder lui-même à l'interrogatoire de l'accusé. Si cet interrogatoire, comme l'a très bien déclaré l'arrêt de 1844, doit être à la fois une formalité de l'instruction et une protection pour la défense, nous nous demandons comment il peut remplir ce double but quand il est fait par un magistrat n'ayant reçu aucune délégation ou ne faisant pas partie de la Cour d'assises, et quels éclaircissements il peut apporter à l'affaire. Le juge qui y procède se borne, pour éviter la nullité de la procédure qui va suivre, à désigner un défenseur à l'accusé, s'il n'en a déjà choisi un, et à l'avertir qu'il a cinq jours pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi (art. 294, 296 et 297). Mais il est bien évident qu'il ne lui adresse aucune question relativement à ses moyens de défense et

à la nécessité d'un supplément d'instruction. La lettre de la loi est donc observée, mais son esprit si sage est absolument faussé.

Relativement à la nomination d'un défenseur, il s'est élevé quelques difficultés que nous allons examiner rapidement. Lorsque le conseil désigné d'avance par le président, ne peut ou ne veut remplir sa mission, il doit en être nommé un autre dès que le refus ou l'empêchement du premier sont connus. Mais si c'est le défenseur choisi par l'accusé qui refuse de l'assister à l'audience, que doit-on décider? Un arrêt du 19 août 1813 n'avait pas hésité à proclamer que, le choix d'un défenseur ayant eu lieu sur l'interpellation prescrite par l'article 294, le vœu de la loi se trouvait pleinement rempli et qu'il n'y avait pas lieu pour le président d'en désigner un d'office. C'était bien mal comprendre le vœu de la loi. Ce qu'il, faut avant tout, c'est que l'accusé soit défendu et assisté constamment par un conseil. Celui qu'il avait choisi faisant défaut, on se trouve dans la situation où l'on aurait été s'il n'avait été fait aucun choix ou s'il n'y avait eu aucune désignation. C'est donc au président à pourvoir dans ce cas à la défense et la Cour de cassation, mieux inspirée, a adopté cette doctrine dans un arrêt du 16 septembre 1831.

Quand il y a plusieurs accusés, quoiqu'un seul

défenseur soit suffisant pour tous, si leurs intérêts

sont communs, nous pensons cependant que le président doit désigner un conseil à chacun d'eux, s'ils ne veulent point d'une défense commune. Cela est à la fois plus prudent et plus en rapport avec le respect qui est dû à la défense.

Enfin le président ou l'accusé ne peuvent choisir le défenseur que parmi les avocats ou les avoués du ressort de la Cour d'appel (art. 295). M. Nouguier {La Cour d'assises^ t. I, n^ 270) soutient que l'art. 295 a été abrogé implicitement par l'art. 4 de l'ordonnance du 27 août 1830, qui permet à tout avocat inscrit de plaider sans autorisation devant toutes les Cours et tribunaux de France, et il en conclut que le choix du président ou de l'accusé n'est plus restreint aux avocats du ressort de la Cour. Il serait peut-être désirable qu'il en fût ainsi, mais ce système n'est pas soutenable en présence des termes mêmes de l'ordonnance de 1830. Après avoir en effet donné l'autorisation aux avocats inscrits de plaider devant toutes les Cours ou tribunaux de France, l'art. 4 ajoute : a sauf les dispositions de l'art. 295 du Code d'instruction criminelle ».

11 n'y a donc d'exception à cette règle que lorsque Tacçusé obtient du président la permission dç se choisir pour conseil un de ses parents ou amis. Le pouvoir du président à ce sujet, est souverain et doit s'exercer uniquement dans l'intérêt de l'accusé. C'est donc un moyen tout naturel d'obvier

aux inconvénients qui peuvent résulter des res* trictions de l'art. 295.

§ II. — Instruction complémentaire.

A partir de Tinterrogatoire Taccusé est libre de communiquer avec son conseil. Cependant M. Nouguier (t. 1, n^ 335) pense que le Président pourrait encore, en vertu de Tart. 613, ïnst. crim., et en usant de ce droit avec beaucoup de modération, ordonner une nouvelle mise au secret de l'accusé, quand il procède à un supplément d'instruction. On peut dire alors que la marche normale de la procédure antérieure aux débats est arrêtée.

C'est qu'en effet les art. 301-1^ et 303 învestisent le président d'un véritable pouvoir d'instruction. A la suite de l'interrogatoire dans la maison de justice, il peut se produire des incidents nouveaux, des faits restés inconnus peuvent se révéler et rendre nécessaires des constatations destinées à faciliter et à éclairer les débats à l'audience. C'est le président qui est chargé de ces recherches. Ses pouvoirs, à cet égard, sont bien définis par l'article 301*1^ : il ne doit pas se livrer à une instruction nouvelle, mais seulement compléter et continuer l'instruction commencée, jusqu'aux débats exclusivementé II peut naturellement être suppléé, dans

ces fonctions, par le juge qui le remplace, car ce juge est revêtu de toutes les attributions de la présidence.

Si les dépositions des témoins à entendre ne peuvent être reçues que hors du lieu od se tiennent les assises, le président (art. 303) peut commettre pour les recevoir, le juge d'instruction de Tarrondissement où résident les témoins. La jurisprudence a considérablement étendu les termes de l'art. 303 et elle est allée jusqu'à permettre au président de commettre un juge de paix, au lieu du juge d'instruction, pour entendre des témoins dans une information supplémentaire, jugeant ainsi que les dispositions de l'art. 303 étaient purement indicatives, et non limitatives (Cass. 7 juil. 1847).

Les termes de l'art. 303 ont fait naître une difficulté tranchée aujourd'hui depuis longtemps, mais dont nous devons cependant dire quelques mots. Cet article ne fait absolument allusion qu'aux témoins nouveaux que le président peut avoir à interroger pendant l'instruction complémentaire donj: la loi le charge avant l'ouverture des débats; on en a conclu que le président ne pouvait en aucune façon interroger des témoins déjà entendus. La jurisprudence était tout d'abord entrée dans cette voie. Par un arrêt du 12 mars 1836, elle avait déclaré : (c Que le président autorisé par les art. 301 et 302 à continuer l'instruction jusqu'aux débats exclusivement > n'a que le

droit, aux termes de Tart. 303 dont lesénonciations sont restrictives, d'entendre les témoins non encore entendus dans l'instruction écrite qui a précédé l'ordonnance de prise de corps et l'arrêt de mise en accusation, et par conséquent de procéder seulement à un complément d'instruction; d'où il suit, qu'en entendant comme témoins plusieurs personnes qui avaient déjà déposé dans l'instruction écrite, il a commis un excès de pouvoir, violé les règles de la compétence et porté atteinte au droit de la défense. »

Dès les premiers jours, cette décision fut vivement critiquée. Elle était, en effet, aussi contraire au bon sens qu'à l'esprit même de l'art. 303. Si le président doit faire toutes les recherches nécessaires à la manifestation de la vérité, comment admettre que les termes de l'art. 303 soient limitatifs. Ne doit-on pas plutôt penser que le législateur, en permettant d'entendre des témoins nou^ veaux, 8, à plus forte raison, donné au président le pouvoir d'interroger ceux qui ont déjà été entendus.

Aussi, la même année, le 22 avril 1836, la Cour de cassation revînt-elle sur sa précédente déclaration. Dans un arrêt fortement motivé, elle déclara : (c Que si l'art. 303 parle de nouveaux témoins, il n'est point conçu en termes prohibitifs à l'égard des témoins déjà entendus; que l'article 301 qui le précède et le domine, en autorisant, en

termes généraux, la continuation de Vînstructîon, Tautorise par toutes les voies de droit..*., que le pouvoir d'entendre de nouveaux témoins emporte nécessairement avec lui le pouvoir d'appeler aussi ceux qui ont déjà été entendus, soit pour obtenir d'eux l'indication des ^nouveaux témoins qu'il pourrait être utile d'entendre, soit pour contrôler les déclarations de ceux-ci. >» C'était la bonne opinion, et la Cour de cassation avait fait acte de sagesse en abandonnant, sur les conclusions de M. le Procureur général Dupin, la doctrine contenue dans l'arrêt du 12 mars.

M. Faustin-Hélie {Traité de V instruction crimi'^ nelle, t. VJII, p. 548) pense que l'on peut concilier ces deux arrêts. Tous les deux, dit-il, admettent également a qu'il ne s'agit point de recommencer une procédure qui a été instruite avec des formes plus réfléchies et des garanties plus sérieuses; il s'agit de continuer cette instruction, mais seulement pour y amener les éléments nouveaux qui se produisent et pour mettre le jury à même de les apprécier. »

Cette conciliation ne nous semble pas possible car là n'est pas la question que les arrêts avaient à trancher. Le président doit se livrer à un complément d'instruction, et constater les faits nouveaux, s'il en est surgi depuis l'arrêt de renvoi, cela est incontestable et incontesté en présence des art. 301-1° et 303. Mais quelles sont les limites

imposées à ce pouvoir? Voilà le point précis sur lequel la Cour de cassation devait statuer. Dans son premier arrêt, elle interdit au président d'interroger les témoins déjà entendus dans Tinstruc^ tion écrite, et dans le second elle Tautorise formellement à procéder à leur interrogatoire : d'une façon absolue, c'est bien là, crojons-nous, une contradiction.

Il est vrai que M. le Procureur .général Dupin expliquait qu'un témoin peut être nouveau de deux façons : s'il apparaît pour la première fois, ou s'il surgit un fait nouveau sur lequel il n'a pas encore été interrogé, et c'est ce sens qu'aurait adopté le deuxième arrêt, d'après M. Faustin- Hélie. Mais cette explication ne peut être qu'une subtilité de langage, destinée à couvrir honorablement la retraite delà Cour et à amener plus facilement sa rétractation. Il faut donc renoncer à ■une conciliation impossible et l'on ne peut que féliciter la Cour de cassation d'avoir aussi promptement abandonné une jurisprudence dont les conséquences pouvaient être extrêmemnt fâcheuses.

Du reste un arrêt du 4 août 1854 est venu nous donner complètement raison, en rejetant formellement la distinction entre les faits nouveaux et les faits déjà établis dans l'instruction.

Ajoutons enfin que les actes d'instruction, laissés à l'appréciation du président, ne se bor-

nent pas à l'audition des témoins. Il peut prendre, d'une façon générale, toutes les mesures qui ont pour but de préparer l'instruction orale. Ainsi il peut ordonner la levée du plan <Ju lieu où le crime a été commis ; procéder à une vérification de livres chez un commerçant etc.. et tous ces actes peuvent être accomplis hors de la présence de l'accusé (Cass. 3 nov. 1836).

§ III. — Formation du rôle de la session.

Sous l'empire du Code de 1808, c'était au président qu'appartenait la fixation du jour de l'ouverture des assises (art. 260); mais la loi du 20 avril 1810 et le décret du 6 juillet de la même année lui ont enlevé cette attribution et l'ont confiée au premier président de la Cour d'appeU Aujourd'hui, lorsqu'il a procédé au supplément d'instruction prescrit par les art. 301 et 303, le président des assises, doit donc s'occuper immédiatement de la formation du rôle de la session.

Ce rôle comprend toutes les affaires qui sont en état au moment de l'ouverture de la session, c'està-dire, les affaires qui ont été renvoyées devant les assises par la chambre des mises en accusation, assez à temps pour que les accusés aient pu être transférés dans la maison de justice avant leur ouverture. Lors donc que le président s'est assuré

en outre que les pièces de conviction ont été déposées au greffe (art. 291), il inscrit l'affaire au rôle à moins qu'il n'use du droit qui lui est conféré par l'art. 306.

Cet article permet au président, à la requête du procureur général ou de l'accusé, ou même d'office, d'ordonner qu'une affaire en état ne sera point portée au rôle de la session qui va s'ouvrir, et sera renvoyée soit à une autre session, soit à un jour plus éloigné que celui qui avait d'abord été désigné.

La loi n'a point spécifié les cas dans lesquels le renvoi pourrait être prononcé : elle en a laissé l'appréciation à la conscience du président qui agit d'une façon souveraine. Cependant il importe de remarquer que ce pouvoir ne peut être exercé par le président que jusqu'au moment où la Cour d'assises est saisie de l'affaire : à partir de cet instant la Cour seule a le pouvoir de statuer sur la demande de prorogation. Mais, la difficulté est de savoir le moment précis où la Cour est saisie.

On a soutenu, et plusieurs arrêts ont été rendus dans ce sens, que le président pouvait seul décider le renvoi d'une affaire, jusqu'à la déposition du premier témoin. La raison qu'on peut en donner n'est rien moins que péremptoire. L'art. 354, dit-on, porte qu'en cas de non comparution d'un témoin, la Cour d'assises peut, avant que les débats soient ouverts par la déposition du premier

témoin, renvoyer Taffaire à la prochaine session. Que la Cour soit compétente pour statuer en pa» reil cas, nous n'en disconvenons pas : mais, pour que l'argument tiré de Tart. 354 fût sérieux, il faudrait encore prouver que son droit n'a pris naissance qu'à ce moment. Pour nous, nous pensons que le président est dessaisi de son pouvoir de prorogation dès que la Cour est constituée. C'est à elle, en principe, qu'appartient l'exercice du droit de renvoi, et si le président l'exerce, c'est parce qu'il n'en peut être autrement tant que la Cour n'est pas réunie. Or, elle se trouve définitivement constituée à partir du tirage du jury de jugement; c'est donc à partir de ce moment que la compétence du président doit faire place à celle de la Cour. Cette opinion qui est, du reste, celle de presque tous les auteurs (Nouguier,t. II, n°935; Faustin-Hélie, t. VIII, p. 564; Cubain, De lapro-^ cédure devant les Cours d'assises, n^ 361) a été également confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 1850.

Lorsque l'accusé ou le ministère public ont des motifs pour que l'affaire soit renvoyée, ils présentent au président de la Cour d'assises une requête en prorogation de délai, à laquelle ce dernier répond par une ordonnance. Nous avons dit que l'ordonnance de renvoi du président était inattaquable : elle a pour effet de faire disparaître l'affaire du rôle ; dès lors la Cour n'étant pas saisie

est absolument incompétente. Maïs que décider si le président a refusé la prorogation de délai? Les parties pourront-elles adresser de nouveau leur requête à la Cour?

Un arrêt du 4 octobre 1832 semble leur refuser ce droit, 11 décide que dès que le président, juge compétent aux termes de Tart, 306, a statué sur une semblable demande, la Cour ne viole aucune loi en refusant de statuer à son tour sur une chose déjà jugée. 11 y a là, à notre avis, une véritable confusion, de nature à porter gravement atteinte aux droits de la défense. Dès que la Cour est saisie régulièrement d'une affaire, elle a le devoir de statuer sur tous les incidents qui peuvent s'élever à Toccasion de cette affaire et par conséquent sur les conclusions qui lui sont sou-* mises relativement au renvoi. Dans le cas qui nous occupe, elle ne statue pas comme juge d'appel, mais en vertu de son pouvoir propre, pouvoir qui ne commence que lorsque celui du président a cessé. Du reste il est tout naturel que dès que la Cour est réunie, elle apprécie souverainement, si l'affaire qui lui est déférée est en état de recevoir son jugement immédiat (Cu* bain, n^ 361).

Le art. 307 et 308 investissent le président d'assises d'un pouvoir particulier, nécessité d'ailleurs par la bonne administration de la justice. ic Lorsqu'il aura été formé à raison du même

délit, dit Tart, 307, plusieurs actes d'accusation contre différents accusés, Je procureur général pourra en requérir la jonction, et le président l'ordonner même d'office, » Et en sens inverse l'art. 308 statue que : « Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, et le président pourrra l'ordonner d'office. » C'est ce que l'on appelle la jonction ou la disjonction des procédures. Remarquons d'abord que ces mesures peuvent être prises non seulement à l'égard de plusieurs accusés, mais même vis-à-vis d'un seul contre lequel il aurait été dressé plusieurs actes d'accusation. Quoique les articles précités ne le disent pas formellement, cela n'est contesté par personne aujourd'hui.

Ce pouvoir de jonction et de disjonction appartient au président, et il le conserve même après que la Cour est réunie (Cass. 10 décembre 1836). Cependant, dans ce cas, il ne lui est pas exclusif, et un arrêt du d8 mars 1841, a décidé que « l'art. 307, rédigé d'une façon démonstrative et non limitative, ne fait pas obstacle à ce que la Cour d'assises ne puisse, avant l'ouverture des débats, sur le réquisitoire du ministère public, pour la bonne et prompte administration de la justice, comme aussi pour la manifestation de la vérité,

ordonner la jonction de plusieurs actes d'accusation dressés contre le même individu dans plusieurs procédures qui sont toutes en état et dont elle se trouve simultanément saisie. » On a objecté à cette décision que la faculté de joindre ou de disjoindre les procédures, rentrait dans les attributions du pouvoir discrétionnaire, et que par conséquent le président seul pouvait ordonner ces mesures. Mais c'est là une erreur manifeste, le pouvoir discrétionnaire, comme nous le verrons plus tard, ne s'exerçant que dans le cours des débats (art. 269).

Les art. 307 et 308 ne donnent pas à l'accusé le droit de réclamer du président la jonction ou la disjonction des procédures. Il n'en faut cependant pas conclure que ce dernier ne pourrait pas présenter une semblable requête. Mais cette demande n'étant pas l'expression d'un droit, le président serait libre de ne pas y statuer.

Il n'entre pas dans notre sujet de rechercher les différentes causes de jonction ou de disjonction. Remarquons seulement que le président, pas plus que la Cour, ne pourrait prononcer la jonction de deux affaires connexes, ou la disjonction de deux affaires non connexes, dans lesquelles figureraient deux accusés différents, après la formation du jury de jugement. Il est en effet évident qu'on ne pourrait comprendre dans le débat un accusé qui n'aurait pas concouru à la formation du jury, ou

maintenir pT)ur juger un seul individu^ un jury formé avec le concours et les récusations de deux ou de plusieurs accusés. S'il s'agit au contraire d'accusations contre une même personne» la jonction ou la disjonction peut être prononcée même après Tonverture des débats : Taccusé restant le même, le jury demeure compétent ; Taccusation seule est élargie ou rétrécie (Faustin-Hélie, t. VIII, p, 572.)

§ IV. — Formation du jury de jugement.

Nous arrivons entin à la dernière des attributions du président de la Cour d'assises, avant l'ouverture des débats : nous voulons parler de la formation du jury de jugement. Nous n'avons à nous occuper ici ni de la liste annuelle, ni de la liste de session telles qu'elles ont été organisées par la loi du 21 novembre 1872, mais seulement de la liste des douze jurés, nécessaires pour le jugement et tirés au sort parmi les jurés présents et capables, appelés effectivement à faire le service de la session.

Avant de procéder à ce tirage au sort, le président doit s'assurer que la liste des jurés de la session a été notifiée à l*accusé dans les délais prescrits parl'arté 395, c'est-à-dire, la veille du jour déterminé pour la formation du tableau. Cette no-

tification, qui est prescrite à peine de aullitéi a pour but de faire connaître ses juges à Taccusé, afin de lui permettre de préparer ses récusations.

Cette formalité remplie, il ne reste plus qu'à for* mer le jury chargé de la connaissance de Tafifaire. L'art. 399 est ainsi conçu : a Au jour indiqué et pour chaque affaire, Tappel des jurés non excusés et non dispensés sera fait avant l'ouverture de l'audience, en leur présence et en présence de l'accusé et du Procureur général. Le nom de chaque juré répondant à l'appel sera déposé dans une urne,... le jury de jugement sera formé à l'instant où il sera sorti de l'urne douze noms de jurés non récusés. ))

Le tirage au sort a lieu avant l'audience, c'està-dire dans la chambre du conseil. Le président, à mesure que chaque juré répond à l'appel, dépose dans l'urne son nom inscrit sur un bulletin : tel est le mode indiqué par l'art. 399, lequel ne peut être remplacé par aucun autre. Il tire successivement de l'urne les noms et les proclame, en sorte que les récusations puissent se produire à mesure que chaque nom est extrait. La formation du tableau de jugement doit suivre immédiatement ces différentes formalités, et l'interruption des opérations serait une cause de cassation.

L'art. 399 exige la }>réseiice du Procureur général, ce qui était nécessaire, puisque l'opération se

passe dans la chambre du conseil. Il exige la présence des jurés et celle de Taccusé qui peut ainsi librement exercer son droit de récusation, mais il est muet relativement à la Cour. On en a conclu que le président pouvait procéder au tirage au sort du jury seul et sans l'assistance de ses assesseurs. Cette solution, qui est encore confirmée par la combinaison des art. 266 et 309 avec l'art. 399, a été admise par de nombreux arrêts (Cass. 16 juillet 1842; 26 mars 1846). Du reste la Cour de cassation a également reconnu, que la présence des assesseurs ne viciait en rien l'opération : elle ne constituait qu'une garantie de plus dont la défense était loin de pouvoir se faire un grief.

On peut critiquer cette décision qui permet au président de procéder seul au tirage au sort. L'esprit de la jurisprudence est assurément de ne pas embarrasser la marche de la procédure par des entraves ou des lenteurs, et surtout de prévenir les causes de nullité. Mais cette raison n'est rien moins que péremptoire, quand on songe que le président, n'étant pas juge des incidents contentieux que peut soulever l'opération du tirage au sort, pourra être obligé à chaque instant de recourir à l'intervention de ses assesseurs* Quant à soutenir que la Cour d'assises ne prend séance qu'au moment de l'examen de la cause, et par con- , séquent ne siège pas encore au moment de la for-

matîon du tableau, cela n'est vraiment pas sérieux, puisque Fart. 394 suppose qu'elle s'est déjà réunie pour l'adjonction des jurés suppléants, et l'art. 396 pour la condamnation des jurés défaillants. La Cour assiste le président dans la formation définitive de la liste de session, on ne voit vraiment pas pourquoi il n'en serait pas de même pour le tirage au sort du jury de jugement.

Avant le tirage au sort, le président doit avertir l'accusé du nombre de récusations qu'il pourra faire. Cependant cet avertissement n'est pas exigé à peine de nullité, et il suffit que le droit de récusation n'ait pas été compromis (Cass. 3 août 1865).

Il est de principe que lorsque le tirage des douze noms est terminé, le tableau est irrévocablement arrêté. Il y a cependant certains cas où l'opération du tirage au sort doit être annulée, par exemple, quand l'affaire est renvoyée à une autre session, ou bien encore en cas d'empêchement matériel d'un juré alors qu'il n'a pas été tiré de jurés suppléants. En pareille circonstance, la jurisprudence décide, lorsqu'on se trouve avant l'ouverture des débats, que c'est au président ou à la Cour qu'appartient l'annulation, suivant que le tirage au sort a été effectué par le président seul ou assisté de ses assesseurs. Après l'ouverture des débats la Cour est seule compétente. Il nous semble qu'une mesure aussi grave ne devrait, dans tous les cas, pouvoir

être appliquée que par la Cour d'assises.

Cett6 opération du tirage au sort doit être constatée par un procès- verbal que le président et le greffier doivent signer à peine de nullité (Cass* 14 mai 1847; 12 juillet 1866).

Cette formalité accomplie, le président peut déelarer l'audience ouverte. Ses fonctions pendant la période antérieure aux débats sont terminées.