CHAPITRE II
DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT A PARTIR DE L*OU- VERTURE DES DÉBATS JUSQU'a LEUR CLÔTURE.
C'est à partir de Touverture des débats que les fonctions du président d'assises se multiplient et deviennent extrêmement délicates. Son influence est si considérable sur Taction de la justice, qu'il doit veiller scrupulement à ne jamais se départir de la hau te impartialité que la loi lui impose et à être constamment, suivant l'expression qu'un ancien criminaliste appliquait au ministère public, un champion posté pour la défense et le triomphe de la vérité.
Indépendamment des attributions qui appartiennent à tous les magistrats qui dirigent un débat public, et dont le juge de police et le président d'un tribunal correctionnel sont également revêtus, nous voulons parler de la police de l'audience et de la direction des débats, le président d'assises est investi d'un pouvoir tout spécial et qui n'a d'équivalent dans aucune autre juridiction. Ce pouvoir tout personnel et exclusif au président d'assises est celui que le Code de brumaire (art. 268 et 269) ajustement nommé pouvoir discrétionnaire.
Nous allons étudier successivement comme nous l'avons fait en matière de simple police et en matière correctionnelle, les fonctions du président d'assises à ces différents points de vue.
§ I*^. — Police de Vaudience.
L'article 267, Inst. crim. m fine, décide que le président des assises a la police de l'audience- Cette disposition toute naturelle permet au président de prendre toutes les mesures d'ordre qu'il jugera nécessaires pour le bon fonctionnement de la justice, sans toutefois qu'elles puissent nuire à la liberté de la défense et à la publicité des débats.
Au point de vue de la défense, il fait au conseil de l'accusé les avertissements prescrits par l'art. 3H, Inst. crim. Cette mesure n'est pas imposée à peine de nullité. C'est du moins ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de cassation du 29 sept. 1849. Cette jurisprudence est très raisonnable, car si les prescriptions de l'art. .311 pouvaient s'appliquer au temps des défenseurs officieux qui ne présentaient aucune garantie de moralité, elles ne sont plus aujourd'hui qu'un usage suranné et même blessant, en présence d'un corps aussi justement considéré que le barreau; aussi, dans la pratique, les présidents se bornent-ils à rappeler l'art. 311 sans en citer les dispositions*
Maïs il est bien évident que si le défenseur se permettait quelques-unes des infractions prévues dans Tordonnance du 30 nov. 1822, le président d'assises ne se trouverait pas plus désarmé que le juge de simple police ou le président de tribunal correctionnel. Toutefois il ne pourrait pas seul appliquer une des peines disciplinaires édictées par Tart. 18 de cette même ordonnance. C'est à la Cour tout entière qu'il appartient de statuer dans cette circonstance.
S'il se produit du bruit ou un tumulte quelconque à l'audience, le président peut agir en vertu de l'art. 504, Instr. crim. 11 peut donc faire expulser ces perturbateurs du local des séances, et en cas de résistance, en ordonner l'arrestation et les faire conduire à la maison d'arrêt, où ils seront retenus pendant 24 heures. Si le tumulte augmente ou devient général, le président recourra alors à l'évacuation de la salle d'audience. Mais cette dernière mesure est très-grave car elle peut porter atteinte au principe de la publicité des débats.
Enfin si le trouble et le tumulte se compliquaient d'outrages et de voies de fait, si un crime se commettait dans l'enceinte même de la Cour d'assises, ce n'est plus au président seul qu'il appartiendrait de sévir. L'art. 507, Instr. crim, investit alors la Cour tout entière du droit de procéder au jugement de suite et sans désemparer.
Nous avons dit en commençant, que le président devait veiller à ce que les mesures prises par lui ne portassent pas atteinte à la publicité des débats. Ces débats sont publics, dans le sens de la loi, quand les portes delà salle des séances de la Cour d'assises sont ouvertes au public. Un arrêt de la Cour de cassation a cependant admis un léger tempérament à ce principe. Il se peut que dans certaines affaires laffluence du public soit si considérable, qu'elle occasionne un véritable désordre; dans ce cas le président d'assises peut ordonner que les portes restent momentanément fermées, quand d'ailleurs l'espace réservé au public est complètement rempli (Cass. 11 avril 1867).
Enfin toujours à propos de la publicité des débats, on s'est demandé si les présidents d'assises ne commettaient pas un abus, en distri' buent, pour certains procès criminels de nature à éveiller la curiosité publique, des billets dont les porteurs seuls sont reçus dans l'auditoire. Presque tous les criminalistes se sont élevés contre cet usage (Carnot, t. 3, p. 293; Cubain, nol27). Cependant il ne faut pas pousser les choses à l'extrême. Si les porteurs de billets seuls ont pu pénétrer dans l'enceinte de la Cour d'assises, assurément il y a là une grave infraction au principe de la publicité et nous pensons, avec M. Cubain, que ces débats devraient être annulés. Mais si au contraire, comme cela se pratique constamment, certaines
places seulement ont été réservées aux privilégiés, la nullité des débats serait une sanction bien rigoureuse, et nous préférons Topinion de la Cour de cassation qui a décidé que le seul fait de la distribution des billets était insuffisant pour opé-* rer la nullité» si la publicité de l'audience avait été respectée.
Quant au prononcé du huis-clos il n'entre pas dans les attributions du président d'assises : c'est la Cour qui l'ordonne, et elle peut mâme le faire spontanément et d'office^
§ II. — Pouvoir discrétionnaire.
C'est à dessein que nous plaçons ici l'examen du pouvoir discrétionnaire du président d'assises. Ce pouvoir qui ne s'exerce que « dans le cours des débats » pour employer les termes de l'art. 269» Inst. crime» y tient une si large place, qu'il nous semble indispensable d'en bien définir les caractères» avant d'aborder les fonctions du président dans la direction même des débats.
L'origine du pouvoir discrétionnaire du président se trouva dans la loi des 16-27 septembre 1791. L'art. 2, tit. 8» porte : « Le président du tribunal criminel peut prendre sur lui de faire ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité» et la loi charge son honneur et Sa conscience d'employer
tous ses efiforts pour en favoriser la manifestatioa. 3) Mais ce fut le Code de brumaire an IV, qui le premier, en reproduisant à peu près Tarticle que nous venons de citer, qualifia ce pouvoir de discrétionnaire.
Le Code d'instruction criminelle de 1808 reproduit à peu près ces dispositions. L'art. 268 est ainsi conçu : a Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité, et la loi charge son honneur et sa conscien ce, d'e mployer tous ses efiforts pour en favoriser la manifestation. »
Ce pouvoir était indispensafc^le.La loi en efifet ne pouvait prévoir à l'avance toutes les mesures nécessitées par l'instruction d'afifaires aussi délicates que celles qui sont soumises au jury. Il peut se produire à l'audience même, une foulé d'incidents de nature à troubler les jurés : aveux, dénégations, contradictions, etc. Il importait que le président pût éclaircir, autant que cela est possible, tous les points restés obscurs dans l'instruction. C'est à ce besoin de l'audience qu'a répondu l'article 268. i'
Le pouvoir discrétionnaire, tel qu'il résulte des articles 268 et 269, est uniquement un pouvoir d'instruction. L'article 269 est formel : <t II (le président) pourra, dans le cours des débats, appeler même par mandat d'amener, et enten-
dre toutes personnes, ou faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux développements donnés à Taudience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. »
Cet article indique d'une façon très- explicite, les conditions dans lesquelles doit s'exercer le pouvoir discrétionnaire du président d'assises : 1° il ne peut s'exercer que pendant les débats; 2<^ il ne doit s'exercer, que quand au cours de l'audience il s'est produit des modifications dans le débat, par suite de nouveaux développements donnéspar les accusés ou les témoins. Les nouvelles informations produites par le ministère public ou la partie civile, ne pourraient mettre en mouvement le pouvoir discrétionnaire, car la loi a voulu protéger l'accusé contre les surprises, et empêcher le ministère public ou la partie civile d'attendre le dernier moment, pour opposer à l'accusé des inculpations dont ce dernier n'aurait pas eu connaissance, et auxquelles il ne pourrait répondre convenablement.
. On a fait à la théorie que nous venons d'exposer de très-graves objections ; elles sont presque toutes tirées de la nature et du but du pouvoir discrétionnaire qui doit tendre uniquement à la recherche de la vérité. Mais de semblables raisons ne peuvent, à notre avis, valoir contre le texte précis de l'article 269, et surtout contre les mo tifs qui l'ont inspiré (voy. Cubain, n^ 98).
Ainsi entendu, le pouvoir discrétion néilre est extrêmement étendu, et plusieurs arrêts de la Cour suprême ont été jusqu'à déclarer, qu'il n'avait d'autres règles et d'autres limites que celles que tracent au président son honneur et sa conscience (Cass. 17 mars 1842; 24 juin 1853).
C'est évidemment aller trop loin et il n'est pas possible d'admettre un pouvoir, quelque nécessaire qu'il soit, dont les limites seraient en réalité parement arbitraires. D'ailleurs la jurisprudence elle-même a posé à ce sujet une règle importante dont elle ne s'est jamais départie: «Le pouvoir discré** tionnaire est illimité en tout ce qui ne serait pas contraire aux dispositions de la loi. y> (Cass. 17 mars 1842). Et c'est en partant de ce principe qu'elle a décidé que le président ne pouvait renvoyer une affaire à une autre session, hors des cas prévus par la loi (Cass. 29 janv. 1841); qu'il ne pouvait s'introduire dans la chambre des délibérations des jurés sous prétexte de les éclairer (Cass. 1 oct. 1848), ces dififérents actes étant formellement interdits par la loi.
Une autre limitation du pouvoir discrétionnaire se trouve dans le droit de la défense. Ainsi le président ne peut introduire dans le débat des éléments nouveaux, qu'à condition de mettre la défense à même de les examiner et de les discuter. De même si des écrits sont produits, il faut qu'ils soient joints au dossier et communiqués à l'at^cusé.
Eafia le président ne peut agir en vertu de son pouvoir discrétionnaire que dans un but d*instruction. Toutes les mesures qui n'auraient pas ce caractère appartiennent à un autre ordre de dispositions et sont alors soumises aux règles précises de la loi.
Dans les limites que nous venons de fixer, le pouvoir discrétionnaire a un caractère particulier : il est absolument personnel au président des assises ; il en a seul les prérogatives et il en assume seul la responsabilité. La Cour, même avec le consentement du président, ne pourrait prendre part à l'exercice de ce pouvoir, et la nullité de la déci sion prise par elle neserait pas couverte par le consentement de ce magistrat. Cependant certains auteurs ont poussé trop loin les conséquences tirées du principe que le pouvoir discrétionnaire est personnel et incommunicable. On est allé jusqu'à dire (Cubain, n^ 101) que le président doit se régler d'après ses appréciations personnelles et ne doit consulter personne, pas même ses assesseurs. Que s'il les consulte, ils doivent s'abstenir de participer, même officieusement, à ce qui ne rentre pas dans le sphère de leurs attributions. Cette opinion est évidemment exagérée. En s'entourant des lumières de ses assesseurs, le président n'abdique pas son pouvoir. Il réserve toute son indépendance ; il décide seul de la mesure à prendre, et le conseil qu'il a demandé n'est qu'une garan-
tie de plus et une preuve de Timpartialité qu'il apporte dans le débat (Faustin-Hélie, t. VIII, p. 467),
C'est dans le même ordre d'idée que nous approuvons pleinement un arrêt de la Cour de cassation qui décide : < Que le président, en demandant aux jurés s'ils désirent qu'il appelle des témoins dont l'audition lui paraît à lui-même inutile, ne subordonne pas l'exercice de son pouvoir discrétionnaire à leur réponse ; et cette réponse ne fait pas préjuger leur opinion sur le fond de l'affaire ; par suite il ne saurait en résulter un moyen de nullité. » (Cass. 13 oct, 1832). On a critiqué cette décision en prétendant que c'était un moyen pour le président de se décharger d'une partie de la responsabilité, que fait peser sur lui le pouvoir discrétionnaire, responsabilité qu'il devait garder tout entière. Mais cette objection n'est guère fondée. Loin de déverser sur les jurés une part de responsabilité, le président agit encore dans ce cas au profit de la vérité et en vue de la meilleure administration possible de la justice. Il est donc absolument dans le rôle qui lui est tracé par la loi.
On a ajouté, il est vrai, qu'un semblable incident portait atteinte au caractère d'impassibilité des jurés en les faisant participer en quelque sorte à la direction des débats. Ce n'est pas là un argument sérieux, car, en bonne foi, quelle manifes-
tation de leur opitiîon peut-il résulter du désir qu'ils expriment d'entendre un témoin?
Un autre caractère du pouvoir discrétionnaire est d'être absolument /acuttaft/.
Ce pouvoir discrétionnaire est facultatif en ce sens que le président des assises n'en use que lorsqu'il le juge à propos. La Cour de cassation a nettement posé la règle : a Le pouvoir donné au président, dit-elle, s'exerce sans contrôle ni partage; le ministère public ni l'accusé n'ont à cet égard aucun droit de réquisition, et dans les décisions que prend le président en vertu de ce pouvoir, il n'a aucun compte à rendre à qui que ce soit. » (Cas. 16 janv 1830).
La conséquence naturelle de ce caractère facultatif du pouvoir discrétionnaire est sa spontanéité : le président seul en efifet peut le mettre en mouvement et il n'est jamais enchaîné par les conclusions qui en provoquent l'exercice.
Notons que toutes les mesures que le président prend en vertu de son pouvoir discrétionnaire ne peuvent apporter dans le débat que de simples renseignements (art. 269 m ^ne). Enfin la jurisprudence est constante sur ce point, que le président n'est pas obligé de dire qu'il agit en vertu de son pourvoir discrétionnaire, ce pouvoir se manifestant suffisamment par son exercice (Cass# 28 nov. 1860, 25 juil. 1867).
Le pouvoir discrétionnaire du président d'assises
étant ainsi établi, nous allons maintenant passer rapidement en revue les principaux actes qui en ressortent.
Expertises. — En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président peut ordonner une expertise pendant les débats. Il pput même appeler comme expert une personne qui n'avait pas encore figuré dans l'instruction, ou dont le nom était porté sur la liste des témoins. De même, il peut faire entendre les médecins qui ont procédé à des expertises dans le cours de Tinstruction écrite et, dans ce cas, ils ne sont pas tenus de prêter serment. Le président peut même, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire entendre oralement les experts qui ont opéré dans l'instruction, ou se borner à lire leur rapport.
Lorsque le président ordonne une expertise durant les débats, un arrêt de la Cour de cassation décide que le serment doit être prêté par l'expert (Cass. 4 nov. 1841).
Lecture de pièces. — En matière d'apport ou de lecture de pièces, les pouvoirs du président ne sont pas moins étendus. Il peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner connaissance au jury des déclarations faites par l'accusé devant le juge d'instruction. Sur ce point la jurisprudence est constante. Il peut également donner lecture des dépositions écrites des témoins. C'est là une grave dérogation au principe du débat oral, aussi essen-
tiel que celui de la publicité des débats. Aussi le président ne devrait-il user de ce droit qu'avec beaucoup de modération et quand il y a impossibilité pour le témoin de déposer. Mais la jurisprudence à élargi considérablement ce pouvoir et elle a admis que le président pourrait lire la dé* position d'un témoin, alors même que ce dernier comparaîtrait, pourvu que la lecture n*ait pas précédé la déposition orale (Cass. 12 nov, 1867).
Le président peut donner lecture de pièces relatives à la moralité de Taccusé. Un exemple récent a montré jusqu'où pouvait aller à cet égard le pouvoir discrétionnaire du président (Cour d'assises de la Seine, Aff. Godefroy).
En sens contraire, il peut refuser la lecture de pièces qui lui paraissent inutiles.
Témoignages. — L'art. 269 autorise le président h faire entendre toutes personnes qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux développements donnés à l'audience, pouvoir répandre un jour utile sur l'affaice. Nous reviendrons sur ce sujet quand nous traiterons spécialement de l'audition des témoins. Constatons seulement qu'à ce point de vue les pouvoirs du président sont extrêmement élendus : il peut appeler des témoins même après les conclusions du ministère public et la plaidorîe du défenseur, pourvu que celui-ci ait la parole ensuite; il peut faire entendre un témoin frappé d'aliénation mentale pourvu que les jurés soient
informés de son état (Cass. 24 janvier 1839J.
Enfin, il y a une foule d'actes divers dans le détail desquels il nous est inopossible d'entrer et qui ressortent encore du pouvoir discrétionnaire du président. Citons simplement les décisions les plus importantes de la jurisprudence. En matière de vérifications et d'autres mesures d'instruction, le président d'assises peut, en vertu de son pourvoi discrétionnaire, ordonner un transport sur les lieux, de la Cour, des jurés et des accusés afin d'éclaircir un fait contesté fCass. 30 août 1810) — Il peut également dresser lui-même un plan des lieux et le reproduire aux débats. La Cour de cassation ne voit là qu'un simple renseignement, si toutefois le plan a été soumis non seulement aux jurés et aux témoins, mais encore à l'accusé qui en a reconnu l'exactitude (Cass. 26 juin 1828 ; 17 sept. 1857). — Il peut encore faire distribuer aux jurés un cahier imprimé contenant diverses indications extraites de l'acte d'accusation, les chefs d'accusation et sur chaque chef les circonstances aggravantes (Cass. 2 février 1843), et un arrêt a même admis comme n'étant prohibé par aucun texte, le fait par le président d'avoir fait remettre aux jurés une copie de l'acte d'accusation.
Ce sont évidemment là des pouvoirs exorbitants et que le président d'assises doit, en raison même de leur étendue, n'appliquer qu'avec la plus scrupuleuse modération. Assurément, il
est très-loin de notre pensée d'attaquer le principe de ce pouvoir discrétionnaire dont nous avons plus haut reconnu la nécessité, mais il nous est bien difficile d'admettre toutes les prérogatives que lui a accordées la jurisprudence. Au cours de cet exposé, nous en avons déjà combattu quelques-unes, nous ne pouvons pas davantage approuver les deux dernières décisions que nous venons de citer. Est-ce qu'en faisant distribuer un cahier contenant les chefs principaux d'accusation, avec les circonstances aggravantes, ou l'acte d'accusation lui-même, le président ne blessera pas d'abord les droits de la défense, qui ne pourra y opposer aucune mesure analogue, et ensuite le principe essentiel du débat oral? L'étude que les jurés pourront faire de l'acte d'accusation est en effet de nature à les impressionner bien plus vivement que la lecture de cet acte au commencement des débats, et il y a à craindre qu'ils se détachent des dépositions orales et des plaidoijies.
Enfin et surtout,» le président d'assises doit veiller à ce que le pouvoir discrétionnaire, excellent en principe, reste entre ses mains un moyen d'instruction et ne devienne jamais une arme pour l'accusation. Il doit se tenir au-dessus du débat qu'il dirige, dans les régions calmes et sereines où la recherche de la vérité est plus facile, et ne jamais descendre dans l'arène, aux côtés du mi-
nistère public, de crainte d'exposer la justice qu'il représente aux attaques motivées de la défense. Le pouvoir discrétionnaire, basé sur l'intérêt supérieur de la vérité, ne peut subsister que grâce à Timpartialilé du magistrat qui en est investi, et peut-être gagnerait-il à être réglementé, limi(ativementdu moins, d'une façon plus précise. Le résumé du président, supprimé récemment par la législation, non comme institution vicieuse, mais par suite de l'application qu'on en faisait trop souvent, est l'exemple frappant des dangers que pourrait à son tour courir le pouvoir discrétionnaire, car l'on ne doit pas oublier cette maxime éternellement vraie : Optima lex quœ minimum relinquit arbitrio judicis (Bacon, Alphorismes).
% IIL — Direction des débats.
Cette impartialité si nécessaire au président des assises pour l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, il n'en a pas moins besoin dans la direction des débats que lui confère Vetrt. 267. Découvrir la vérité, telle doit être la seule règle de sa conduite. Mais pour arriver à ce but à travers les accusa* tiun du ministère public, les dénégations et les difficultés de toutes sortes que soulèvent l'accusé et son conseil, il faut au président, non seulement l'impartialité, mais une haute intelligence et une rectitude de jugement à toute épreuve.
L'art. 267 est ainsi conçu : a II (le président) sera de plus chargé personnellement de diriger les jurés dans l'exercice de leurs fonctions, de leur exposer Tafifaire sur laquelle ils auront à délibérer, même de leur rappeler leurs devoirs, de présider toute l'instruction et de déterminer l'ordre entre ceux qui demanderont à parler, )i
L'art. 270 complétant ce pouvoir de direction des débats, ajoute : « Le président devra rejeter tout ce qui tendrait à prolonger les débats, sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats* »
On a contesté que cet article 270 s'appliquât au président, directeur des débats, et on a voulu y voir une sorte de réglementation du pouvoir discrétionnaire. Le président pourrait, en vertu de l'art, 270, écarter du débat les moyens d'éclaircissement trop lents, qu'on le solliciterait de prendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire. La place même qu'occupe cet article, immédiatement après les art. 268 et 269 qui établissent et réglementent ce pouvoir, montrerait suffisamment qu'on doit l'entendre dans ce sens. Les arguments historiques sont nombreux en faveur de ce système. L'art. 270, en effet, faisait partie de l'article 277 du Code des délits et peines qui réglait l'application du pouvoir discrétionnaire du président. En 1808, l'art. 277 du Code de brumaire fut morcelé et son dernier paragraphe devint notre
art. 270. Il faut donc, dit-on, lui restituer la portée qu'il avait sous la loi de Tan IV; or à cette époque il avait justement pour but de permettre au président d'assises de refuser de prendre certaines mesures qui n'auraient pu que prolonger inutilement le débat.
Quelque ingénieux que soit ce système, il a d'abord contre lui le défaut capital de méconnaître absolument le caractère facultatif que nous avons observé dans le pouvoir discrétionnaire. Sous le Code de brumaire, l'exercice de ce pouvoir était, absolument comme sous l'empire de notre Code d'instruction criminelle, laissé à la libre disposition du président qui n'avait pas besoin, par conséquent, qu'une disposition légale lui permît de résister aux sollicitations déplacées de l'accusé et de son conseil. Ainsi tombe le principal argument de la théorie que nous combattons.
Quant à celui tiré de la place qu'occupe l'article 270 dans notre Code, nous ferons remarquer qu'il se trouve placé sous la rubrique générale : a Fonctions du président, » et que ces fonctions envisagent aussi bien ce magistrat comme directeur des débats que comme exerçant le pouvoir discrétionnaire.
La Cour de cassation s'est décidée en faveur de notre système. Jugeant, dans un arrêt que nous avons déjà cité à propos du président du tribunal correctionnel, que Tart. 270 s'appliquait à tout ma^
gistrat chargé de la direction d^un débat quelcon* que, elle en a étendu Tapplication au président en matière simplement correctionnelle, ce qu'elle n'aurait pu faire assurément si elle y avait vu une application du pouvoir discrétionnaire.
D'ailleurs, nous ne faisons aucune difficulté de reconnaître que le pouvoir établi par l'art. 270 doit être, comme le pouvoir discrétionnaire, exercé avec beaucoup de modération et qu'il trouve une limitation toute naturelle dans les droits de la défense. C'est pour cela qu'il nous est impossible d'approuver une décision de la Cour suprême, jugeant que le refus du président d'entendre un témoin à décharge, pour le motif que sa déposition ne servirait qu'à prolonger les débats, sans amener d'éclaircissement, ne constituait pas une violation du droit de défense (Cass., 20 mars 1847).
L'art. 267 établit en première ligne, en faveur du président, un pouvoir de direction sur les jurés. Quand il leur a fait prêter le serment dont la formule est contenue dans l'art, 312, il doit les éclairer sur leurs fonctions et leur exposer l'affaire sur laquelle ils sont admis à se prononcer. Cette disposition très sage ne crée en réalité pour le président aucune autorité dont l'influence pourrait se faire sentir dans la suite des débats et à laquelle les jurés devraient obéir. C'est plutôt un devoir qu'elle impose au magistrat de mettre sa connaissance des affaires, son expérience et sa
longue habitude des choses de la justice au terviee de juges toujours peu au courant de leurs fonc^ tions. (c 11 leur fraye la voie qu'ils doivent parcourir, mais dans cette voie» leur marche reste libre. 9 (Faustin-Hélie, t. III, p. 443).
Pendant l'audience, les jurés doivent écouter attentivement les débats, et c'est au président qu'il appartient de les rappeler à ce devoir s'ils paraissaient s'en écarter. Enfin pendant la durée de l'instruction le président doit fournir aux jurés toutes les explications qu'ils demandent, afin de les mettre à même de se prononcer d'une façon éclairée.
Indépendamment de ce pouvoir de direction sur les jurés, l'art. 267 charge spécialement le président des assises de présider à l'instruction et de régler Tordre des interpellations.
Or parmi les moyens d'instruction se trouvent en première ligne l'examen de l'accusé et l'audition des témoins. Nous examinerons en détail ces deux points importants de l'instruction à l'au* diencô mais auparavant il nous faut dire quelques mots sur les pouvoirs du président au point de vue de la continuation ou de la suspension des débats.
L'art. 353 du Code d'Inst. crim. dispose : « que Texamen et les débats une fois entamés devront être continués sans interruption et sans aucune espèce de communication au dehors, jusqu'après
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la déclaratioQ du jury exclusivement. Le président ne pourra les suspendre que pendant les intervalles nécessaires pour le repos des juges» des jurés, des témoins et des accusés» 3»
Il semblerait, d'après cette disposition, que les jurés et les juges sont aujourd'hui tenus de demeurer sans interruption dans le prétoire de la Cour, jusqu'à ce que Taffaire soit terminée. Mais il n'en est pas en France comme en Angleterre, où les jurés sont enfermés dans la Ciiambre de leurs délibérations, jusqu'à ce qu'ils soient unanimes sur le verdict qu'ils ont à rendre : le président peut non seulement suspendre l'audience pendant plusieurs heures, lorsque le repos des jurés» des juges ou de l'accusé l'exige, mais môme il peut permettre des suspensions qui entraînent des communications des jurés avec le dehors*
Cette procédure est évidemment contraire au but que se proposait le législateur, et que le rapporteur yié Faure indiquait ainsi dans l'exposé des motifs : «; La séduction sera également impossible, lorsque les débats seront commencés; car. les jurés ne pourront désemparer qu'après avoir donné leur déclaration. y> Mais en fait il ne pou* vait guère en être autrement dans les affaires qui occupent plusieurs séances» et la Cour de cassation a admis d'une façon générale : ce Que l'art* 353 a confié au président le droit de suspendre l'audience afin de procurer aux juges^ aux jurésiaux témoins
et aux accusés le repos dont ils peuvent avoir besoin ; qu'en ne fixant pas la durée de ce repos, le législateur s'en est rapporté pour son appréciation à la conscience du magistrat par lui investi du pouvoir de la déterminer ; d'où la conséquence que, ce que le président a cru devoir juger sur ce point, ne saurait donner ouverture à cassation. » (Cass. 4nov. 1836;7juil. 1847).
Ce principe une fois admis on Ta appliqué très largement, et il n'est plus contesté que le président puisse suspendre la séance non seulement d'une heure à une autre, mais encore du jour au lendemain et même au surlendemain quand le lendemain est un dimanche ou un jour férié.
Quelques auteurs sont même allés plus loin* Ils soutiennent (Cubain, n® 384) que le président peut suspendre la séance toutes les fois qu'il y a pour cela un motif légitime. Cette théorie a été admise dans de nombreux arrêts par la Cour de cassation ; mais quelqu'utile qu'elle puisse être, il faut bien avouer qu'elle est en opposition trop complète avec le texte de l'art. 253; et comme la Cour a toujours le pouvoir de renvoyer à une autre session, conformément à l'art. 406, c'est à elle d'user du droit que lui confère cet article, si les incidents qui se produisent sont de nature à motiver un sursis.
Remarquons que le président qui peut suspendre les débats, ne pourrait pas les interrompre.
c'est-à-dire faire procéder, pendant la suspension, au jugement d'autres affaires de la session. La loi a voulu ainsi éviter le danger de distraire et de partager l'attention des jurés appelés à prononcer sur les deux procès.
