CHAPITRE HT

DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DEPUIS LA. CLÔTURE DES DÉBATS JUSQU'a LA PRONONCIATION DE

l'arrêt.

Lorsque Taudition des témoins est terminée que les plaidoiries et les répliques ont eu lieu, le président, pour observer les dispositions de Tart, 335, qui veut que l'accusé ou son conseil aient toujours la parole les derniers, demande à l'accusé s'il n'a rien à ajouter à sa défense ; puis il déclare que les débats sont terminés.

Si l'instruction l'exige, les débats peuvent être rouverts, mais il faut pour cela un arrêt de la Cour d'assises. Ce n'est qu'exceptionnellement et dans le cas où il ne se produit aucune opposition ni aucun incident, que le président peut de sa propre autorité prononcer l'annulation de la clôture (Cass, 30 août 1817).

C'est ici que devait naturellement se placer l'examen du résumé du président et des qualités qu'il devait réunir. Sa suppression récente a simplifié notre tâche et il ne nous est plus possible que d'exprimer quelques regrets.

Assurément nous ne pouvons méconnaître le

bien fondé des critiques auxquelles il avait donné lieu. La loi le voulait bref, impartial et ne puisant ses éléments que dans le sein même des débats, et il faut bien avouer que, s*il remplissait assez généralement cette dernière condition, il laissait trop souvent à désirer aux deux autres points de vue. Mais on ne saurait cependant refuser au résumé un caractère profond d'utilité. Après le réquisitoire du ministère public, après la plaidoirie du défenseur, il est impossible que les jurés ne se sentent pas profondément troublés. Dans le tourbillon des arguments qui se croisent, il leur est difficile de ne pas perdre de vue les témoignages et les renseignements de toute nature qui avaient tout d'abord formé leur conviction. Us en arrivent à douter des dépositions les plus précises, à suspecter tous les témoignages, et c'est en cet état de trouble et de confusion qu'on va aujourd'hui les renvoyer dans la salle de leurs délibérations.

Le résumé avait pour but de remettre le calme dans leurs esprits, et de leur faire envisager froidement et sans passion, avant le vote, les moyens développés par l'accusation et la défense.

Malheureusement il n'en était pas toujours

ainsi* Si louable qu'elle fût en elle-même, cette

institution ne pouvait valoir que ce que valaient

les hommes chargés de l'appliquer et en pratique,

le président tenait rarement la balance complète-

ment égale entre les deux parties. D'ailleurs la Cour de cassation elle-mâme n'avait pas peu contribué à lancer les présidents d'assises dans la voie qui devait aboutir à la suppression du résumé. A maintes reprises» elle avait déclaré que la loi n'avait pu soumettre l'impartialité et l'exactitude du résumé qu'au jugement de la conscience du magistrat (Cass. 28 avril 1820; 22 juin 1839; 27 mai 1852). C'était favoriser bien imprudemment la tendance qui portait naturellement les prési* dents d'assises à laisser percer leur opinion per^ sonnelle, et surtout à essayer de l'imposer aux jurés.

Des réclamations et des critiques s'étaient souvent produites : elles ont abouti aujourd'hui. Souhaitons que l'expérience ne fasse pas trop regretter l'institution supprimée.

§ I«'. — Position des questions.

C'est le président de la Cour d'assises qui est chargé de rédiger les questions qu'il doit remettre aux jurés, et sur lesquelles ceux-ci sont appelés à voter. Ce n'est pas la partie la moins délicate de ses fonctions.

Les articles 337, 338, 339, et 340 posent à ce sujet des règles que nous allons téLpher de résumer. Observons cependant que ces règles ne sont pas

prescrites à peine de nullité, la jurisprudence ayant constamment décidé « que ces articles n'étaient qu'indicatifs de la manière dont les questions devaient être posées. » (Cass. 2 août 18161,

Les questions doivent porter : 1^ sur le fait principal; 2^ Sur les circonstances aggravantes; 3^ Sur les excuses légales.

Fai<prmcfpaZ,—L'art.337 dispose: « La question résultant de Tacte d'accusation sera posée en ces termes ; l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou tel autre crime, avec toutes les circonstances comprises dans, le résumé de l'acte d'accusation? i

Remarquons tout d'abord que, par application de la règle posée par la Cour de cassation, le président n'est pas lié strictement par cette disposi^ tion. Ainsi il a été jugé qu'il pouvait poser les questions dans des termes différents de ceux em* ployés par le résumé de l'acte d'accusation, pourvu toutefois qu'il en reproduisît toute la substance (Cass. 24 juil. 1841), De même, et cette disposition se comprend encore mieux, il peut subs* tituer la définition au fait défini. Cela peut être utile pour l'édification des jurés, qui ignorent le plus souvent quels sont les éléments qui aux yeux de la loi constituent le crime.

Malheureusement 'la Cour de cassation ne s'en est pas tenue là, et décidant que le président pouvait substituer la définition au fait défini, elle a per-

Googk

mis également d'appliquer la réciproque, c'est-àdire de remplacer la définition donnée dans le résumé par le fait défini. Cela peut avoir de grands inconvénients sous notre législation. Sous le Code de brumaire, où l'on devait poser autant de questions distinctes qu'il y avait d'éléments constitutifs du crime, une semblable pratique eût été peu dangereuse, car les questions subsidiaires éclairaient suffisamment les jurés sur la nature du fait défini. Mais aujourd'hui il n'en n'est plus de même, et la question la plus simple en apparence peut embarrasser un jury même éclairé. Supposez cette interrogation : Un tel est-il coupable d'avoir commis tel meurtre? Est-on bien sûr que chaque juré se rende compte de la différence légale qu'il y a entre l'homicide et le meurtre? Et s'il ne connaît pas la définition des deux, comment répondra-t-il à cette question qui paraît si peu compliquée? Nous pensons donc que cette latitude laissée au président de substituer le fait défini à la définition est mauvaise et dangereuse, et nous ne saurions admettre la doctrine des arrêts qui la lui accordent.

Quelle que soit la rédaction à laquelle s'arrête le président, la question doit soumettre à l'appréciation du jury toutes les circonstances légalement constitutives du crime. Mais la loi ne défend plus, comme le Code de brumaire, de comprendre dans une même question plusieurs éléments de la cri-

mînalîté. Elle Tordonne même en prescrivant cette formule : Caccusé est-^il coupable? qui embrasse à la fois le caractère moral du fait et Fintention de Tagent. Aussi ne pose-t-on plus de questions relativement aux faits justificatifs et exclusifs de pénalité (démence, contrainte, légitime défense). La réponse affirmative du jury à cette question : un tel est-il coupable de tel crime? équivaut à la reconnaissance: 1^ que le crime est constant ; 2^ Que c'est bien Taccusé qui Ta commis; 3^ Qu'il Ta commis volontairement et non en état de démence ; 4^^ Que Taccusé a été animé d'une intention coupable.

Quant aux faits constitutifs du crime proprement dits, c'est-à-dire aux caractères constitutifs qui sont spéciaux à chaque crime, il faut que le président les exprime fidèlement dans les questions. Les jurés ne doivent pas statuer sur la qualification légale des faits, par conséquent ils doivent être examinés par des questions séparées, sur chacun des caractères du crime.

Nous allons examiner quelques hypothèses qui feront plus facilement comprendre notre proposition.

Dans le cas où il y a eu tentative de crime, les questions doivent, sous peine de nullité, contenir les faits caractéristiques de la tentative d'après le Code pénal, savoir si la tentative a été manifestée par un commencement d'exécution, et n'a manqué

Gooqle^^

soûeffetquepftrdesdrcoildtaûcesindëpendâûteâde la voloAtë de son auteur (Cass. 8 septembre 1853). Ud arrêt de la Cour suprême du 23 juin 1827 a décidé que la meilleure manière de poser la question, était d'employer le^ tèfmôs mêmes de la loi, et a proscrit tôuô les termes équivalents^ comme pouvant donner une interprétation défectueuse à la loi pénale.

Cette énumération des faits caractéristiques de la tentative n'est cependant pas nécôsâaire dans' un cas, celui d'attentat à la pudeur commis aveê violence : la tentative et la consommation dé te crime étant en effet considérées comme également punissables. Il suffira donc de demander, dans une *eule question, si Taccusé a tenté ou consommé un attentat à la pudeur (Cass. 11 avril 1840).

Les questions relatives à la complicité doivent également mentionner les faits qui la Constituent, mais naturellement il faut tout d'abord établir la criminalité du fait, aussi bien à l'égard du complice qu*à l'égard de l'auteur principal, car pour être réputé coupable de complicité il faut être déclaré complice d'un fait punissable.

Cependant il est généralement Qdmis, que si la question de complicité doit être posée dans les termes mêmes des articles 60 à 62 Code pénal, qui déterminent les faits, qui seuls peuvent constituer un acte de complicité punissable^ il est

florin utile d'énumérer Ids modôs spéciaux selon lesquels ces faits Se âont accomplis* C'est ainsi qu'uâ arrêt a jugé et qu'il n'était pas exigé par la loi, que la question de complicité par aide et assistance contint le détail des faits constituant l'aide et rassistance« v (Cass. 21 mars 1840)«

Nous allons appliquer ces règles à la position des questions dans certains crimes qui ont S0u« levé quelques difficultés»

* En matière d'empoisonnement il y a là d'abord un meurtre» mais un meurtre commis dans cer^ taines circonstances particulières qui en font un crime distinct* Ces circonstances caractéristiques sont le fait d'avoir attenté à la vie de quelqu'un par le fait de substances pouvant* donner la mort, de quelque manière que ces substances aient été employées, et quel qu'ait été d'ailleurs le résultat. C'est ce caractère spécial que la question devra énoncer; mais le président devra s'abstenir de toute question de préméditation» car cette circonstance est réputée inséparable de l'empoisonnement.

Dans le parricide, le caractère de la victime peut être considéré comme une circonstance aggravante ou comme un fait constitutif du crime. C'est ce que la Cour de cassation avait tout d'abord reconnu» et elle avait admis le droit pour le président de poser une seule ou deux questions : une seule question» si on envisageait la qualité de la

omme un élément constîl is contraire. Plus tard elle décision, et a jugé qu'on arricide comme une circoni crime, et que la qualité de énoncée dans la questi( avril 1844).

écision, fort ancienne, S( pire de la législation antéi 1853. L'ancien art. 352 doc s où Taccusé n'était déclar ipal qu'à la simple majori e prononcer, à la majorité une autre session. L'intér iie fût posé qu'une seule ( ît c'est pour lui maintenir ï l'art. 352 qu'avait été rend is parlé.

d'hui cet intérêt n'existe ] inue pas moins à considér< 1 crime spécial, dont la que e une circonstance consti une seule question en ces l coupable d'avoir commis sonne de son père ou de :

urel ou adoptif)?

ratique a le très grave incc î jurés, quand ils éprouve] ation, ce qui est fréquent e

filiation naturelle, à rejeter la question tout entière, ce qui ne se présenterait pas si le président posait deux questions : une sur le fait de meurtre, et Tautre sur la circonstance aggravante résultant de la filiation.

Pour le crime d'infanticide, les conditions constitutives de ce crime sont ; 1° la mort donnée volontairement, et 2° la qualité de nouveau-né de la victime. Cest ce que le président indiquera en posant ainsi la question : L'accusé est-il coupable d'avoir volontairement donné la mort à un enfant nouveau-né? Mais si la qualité de nouveau-né était l'objet d'un débat, on devrait en faire l'objet d'une question distincte, afin de ne pas être exposé à voir les jurés rejeter l'incrimination tout entière.

Dans une accusation d'attentat à la pudeur, qu'il y ait violence ou non, la question doit indiquer qu'il s'agit d'un attentat à la pudeur : car c'est là la caractéristique du crime : le mot attentat seul ne suffirait pas. Il a été jugé que dans une accusation d'attentat â la pudeur sur une personne âgée de moins de onze ans, la question de savoir si l'accusé est coupable d'avoir commis un attentat sur une personne, sans détermination de la nature de l'attentat est nulle, et la réponse affirmative à cette question ne peut servir de base à une condamnation (Cass., 24 mars 1853).

En matière d'incendie, la question semble très

simple au premier abord et se présente sous cette forme: TaGcusë est^il coupable d'avoir mis volootairement le feu? Mais si le feu a été mis à une maison habitée ou à ses dépendances, cela devient immédiatement une circonstance aggravante qu'il faudra poser dans une question distiacte» comme nous le verrons bientôt»

Si le feu a été mis par communication! la ques-» tion devra énoncer les caractères constitutifs énumérés par Tart, 434, Code pénal; à savoir : que le feu a été mis volontairement à des matières quelconques; que ces matières ont été placées de façon à communiquer l'incendie., et que l'incendie a été communiqué effectivement.

Enfin le préjudice causé h autrui par l'incendie lorsqu'il a été allumé par le propriétaire, ce qui arrive en cas d'assurance, d'hypothèque, etc., est aussi un élément constitutif du crime et comme tel doit figurer dans la question principale qui devient ainsi beaucoup plus chargée qu'elle ne paraissait devoir l'être tout d'abord.

En cas de bigamie, le président devra viser dans sa question l'existence d'un premier mariage, et le fait d'en avoir contracté un second, avant la dissolution du premier. C'est ce qu'a décidé un très-ancien arrêt qui approuve le président d'avoir procédé ainsi (Cass. 17 nov. 1812).

En matière de faux, la question est toujours compliquée car elle doit réunir tous les faits élé-

mentairea du crime de faux. Of» ce& faits sont nombreux. Ilfe comprennent :

1^ Le fait matériel de faux, et naturellement le faux doit avoir été commis suivant un des modes prévus par leâ art. 14b, 146 et 147 du Code pénal, particularité qu^ doit énoncer la question.

2<> L'intention frauduleuse de Taccusé» Cette intention est généralerûent indiquée par le mot frau-^ duleusement qu'on introduit dans la question»

3^ La possibilité d'un préjudice causé à autrui* Car pour qu'il y ait crime, le faux doit avoir pu produire un effet et ne doit pas être resté à l'état de simple projet. C'est encore ce que devra indiquer la question.

Cette question, déjà si chargée, le sera encore davantage si l'on se trouve en présence d'un faux en écriture publique ou commerciale. La jurispruden*» ce regarde ces deux caractères comme des éléments constitutifs de crimes et non comme des circonstances aggravantes qui feraient l'objet de quesj^ions distinctes. Mais il est bien certain que c'est au président seul qu'appartient de décider si le faux a été commis en écriture publique ou commerciale. Le jury ne saurait être consulté sur ce point de droit. La question se bornera donc à relater les caractères qui, aux yeux de la loi, constituent Tauthenticitéou la commercialitéde l'acte falsifié.

Quant à l'usage de pièces fausses, la question

doit contenir, à peine de nullité, la mention de la connaissance que l'accusé avait de la fausseté de la pièce.

En cas de banqueroute frauduleuse, il faudra que le président se reporte à Tart. 591 du Code de commerce qui énumère les caractères constitutifs de ce crime. Ce sont, d'abord la qualité de commerçant failli, puis un des faits suivants : soustraction des livres, détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif, reconnaissance de dettes înexistaJites. La question ressortira alors clairement : l'accusé est-il coupable d'avoir, étant commerçant feillî, soustrait ses livres, dissimulé une partie de son actif, etc?...

De tous ces exemples, que nous pourrions multiplier encore, il ressort une règle unique et toujours la même : la question doit énoncer les faits légalement constitutifs du crime, et cela dans les termes mêmes employés par la loi pour le définir. Lorsque ces éléments constitutifs sont nombreux, comme dans le faux par exemple, la rédaction de la question peut être difficile, mais elle sera inattaquable si le président s'est scrupuleusement conformé au principe que nous venons de poser.

Ajoutons cependant qu'à côté des éléments légalement constitutifs du crime, les questions doivent contenir les détails précisant le crime particulier dont il s'agit. Elles doivent énoncer, entre autres choses, la date du crime, le lieu où il a été

commis et le nom de la victime. Ces énonciatîoas ont pour but non plus de caractériser le fait, ma,is de le déterminer. Elles ne sont donc pas exigées avec la même rigueur que les éléments constitu-. tifs. Tout ce que la loi demande c'est qu'il ne puisse y avoir aucun doute dans l'esprit des jurés sur le fait qui a été soumis à leurs délibérations.

Nous avons examiné la rédaction des questions au point de vue du fait principal, tel qu'il ressortait du résumé de l'acte d'accusation : voyons rapidement ce que doit faire le président quand il se produit des faits nouveaux pendant les débats.

Le principe est simple et nous allons le poser tel qu'il a été admis par la presque généralité des auteurs (Carnot sur l'art. 338; Cubain, n^* 579 et 580; Faustin-Hélie, t. IX, p. 50).

Lorsque le nouveau fait découvert par les débats constitue par lui-même un délit ou un crime distinct et essentiellement différent de celui qui est porté à l'acte d'accusation, il ne peut être soumis au jury et doit devenir l'objet d'une instruction particulière. Si, au contraire, les faits nouveaux révélés par les débats ne sont que des circonstances ou des modifications du fait principal, le président doit alors les soumettre au jury quand bien même ils auraient pour résultat de changer le caractère du crime.

La Cour de cassation a souvent appliqué cette théorie. Elle a décidé d'une façon générale « que le jury doit juger Taccnsation telle que les débats la font et non telle que la procédure l'avait établie ; que le président est donc tenu de poser toutes les questions résultant des débats qui tendent à modifier l'accusation » (Cass. 6 juillet 1826), et un autre arrêt expliquait ainsi la décision de la Cour : « pourvu que ces questions ne portent pas sur des faits étrangers au fait principal et ne soient qu'une modification de l'accusation résultant de l'arrêt de renvoi, et qu'il n'en sorte pas une accusation différente. » (Cass. 29 décembre 1832).

Le président doit donc examiner avec soin quels faits sont absolument nouveaux et quels autres faits ne sont que des circonstances ou des modifications du fait principal. Là est toute la difficulté, difficulté d'application plutôt que de principe et dans les détails de laquelle nous n'avons pas à entrer.

Circonstances aggravantes. — L'acte d'accusation peut contenir l'énoncé de circonstances aggravantes, et il peut également s'en produire au cours des débats.

Nous avons vu que les circonstances constitutives du fait principal devaient être comprises dans la même question que ce fait. Aujourd'hui, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les circonstances aggravantes résultent de l'acte d'accusation ou

des débals, la question qui leur est relative doit être posée séparément.

Avant la loi du 13 mai 1836 il n*en était paç ainsi, et il fallait distinguer entre les circonstances résultant de l'acte d'accusation et celles résultant des débats. Se fondant sur les termes mêmes de l'art. 337, la jurisprudence avait décidé que la réunion du fait principal et des circonstances aggravantes dans la même question, quand ces dernières résultaient de Tacte d'accusation, ne violait aucune loi (Cass., 10 août 1820) ; mais, d'un autre côté, elle reconnaissait qu'en faisant de chacune des circonstances aggravantes du fait principal l'objet d'une question séparée, le président employait une procédure préférable et qui n'était, non plus, contraire à aucun texte (Cass., 16 avril 1831). Quant aux circonstances aggravantes résultant des débats, de tout temps le président avait dû les poser par questions séparées, pour se conformer à l'article 338.

La loi du 13 mai 1836, en décidant (art. 1) que le jury voterait, par scrutins distincts et succès^ sifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu sur chacune des circonstances aggravantes, a fait varier la jurisprudence, et, après quelques hésitations, la Cour de cassation a décidé « que la po-^ sition d'une question unique sur le fait principal et sur la question aggravante, emporte nullité de l'arrêt de condamnation intervenu» b ("Cass», 17

février 1849). Cette règle est éminemment sage : confondre en çfifet, dans une seule question, le fait principal et la circonstance aggravante, c'était forcer bien souvent le jury à rejeter une accusation dont une partie lui paraissait cependant justifiée, ou à l'admettre tout entière contre sa conscience.

Quand la circonstance aggravante ne consiste pas dans un fait simple, comme le guet-apens, la préméditation, la publicité du lieu Il faut naturellement que la question qui y est relative, énonce les éléments qui constituent l'aggravation. Un seul exemple suffira à faire bien comprendre notre pensée : d'après les art. 381-4® et 384 du Code pénal, en matière de fausses clefs, le caractère d'aggravation n'existe que si l'auteur a fait usage de ces fausses clefs dans une maison, appartement ou chambre servant à l'habitation, ou dans un édifice, parc ou enclos. La question relative à l'emploi des fausses clefs devra donc constater que c'est dans un des endroits précités qu'il en a été fait usage (Cass., l®^ juin 1854).

Excuses. — L'art. 339 dispose que le président doit interroger le jury par cette question : tel fait est-il constant? lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi. Il n'est pas nécessaire que la qualification d'excuse soit expressément attribuée au fait invoqué, pour que le président soit obligé de poser la question : la

Cour de cassation a très sagement décidé ce que le caractère d*excuse appartient à tout fait qui, d'après les dispositions de la loi, est de nature à atténuer, à modifier ou à supprimer la peine.

Lors donc qu'un accusé invoque un fait comme excuse, il y a lieu de vérifier, s'il y a des dispositions de lois qui lui donnent cet effet pour le crime dont il s'agit, et ensuite si le fait allégué a le caractère légal nécessaire pour constituer l'excuse. Au reste nous n'avons pas à insister sur ce sujet, car dès qu'il y a doute sur le caractère légal du fait allégué comme excuse, ce n'est plus au président seul, mais à la Cour d'assises tout entière à se prononcer. Il y a en effet dans ce cas un véritable débat contentieux, et comme toujours, c'est la Cour qui doit le trancher.

Enfin la jurisprudence a consacré le principe que les faits de démence, de contrainte et de légitime défense ne doivent pas faire l'objet d'une question spéciale parce qu'ils sont compris dans la question intentionnelle résumée par le mot coupable (Cass. 27 nov. 1834). Nous avons déjà énoncé cette théorie en parlant de la question à poser sur le fait principal. Qu'il nous soit permis de dire ici combien nous la trouvons dangereuse.

Assurément l'accusé n'est pas coupable^ s'il se trouve dans un de ces cas j ustificatifs ; mais ne doit-on pas craindre que les jurés se laissent trop facilement entraîner par le fait matériel et répon-

dent affirmativeineat à la question principale, malgré la conviction où ilssont de la non-culpabiiité de Taccusé? C'est une analyse fort délicate à faire, que celle qui consiste à peser tous les éléments de la culpabilité et & voir s'ils se trouvent dans les conditions légales» requises pour rendre l'auteur du crime responsable. On va donc faire dépendre, suivant l'expression de M. Berrjat* Saint-Prix, l'existence d'un accusé du plus ou moins d'aptitude des jurés à faire des distinctions métaphysiques assez subtiles. 11 leur est bien diffi* elle de faire la différence entre les faits justificatifs et les faits d'excuse, et ils en arrivent naturelle-* ment à se demander pourquoi on leur pose une question sur ces derniers, tandis qu*on passe les premiers sous silence*

La jurisprudence s'est émue de toutes ces raisons, et elle a reconnu au président, en ce qui touche les faits justificatifs, un pouvoir facultatif d'en faire ou non une question spécitile. Cette transaction ne saurait nous suffire et la seule solution possible est que l'accusé puisse toujours, lorsqu'il allègue un fait justificatif, demander que le jury ait à se prononcer dessus. Ce sera, si l'on veut, une surabondance de questions, mais nous croyons avoir démontré combien cette surabon^ dauce sera souvent indispensable (Cubain, n« 591 ; Faustin.Hélie, t. IX, p. 39).

Discernement* — L'art. 340 impose au prési-

dent, à peine de nullité, Tobligation, quand l'accusé a moins de 16 ans, de poser au jury la question suivante : L'accusé a-t-il agi avec discernement ? Cette question doit être posée pour chaque chef d'accusation ; on comprend très-bien en effet qu'il puisse y avoir discernement sur quelques-uns et défaut de discernement sur les autres (Cass. 9 fév. 1854).

Quand l'âge de l'accusé est incertain, comme c'est là un point de fait à éclaircir, nous pensons avec la doctrine et la jurisprudence que c'est une question qui doit'étre soumise au jury. Mais nous nesaurions aller aussi loin que certains auteurs qui pensent que cette question d'âge doit encore être posée au jury, même en présence d'un acte de naissance, applicable sans contestation à l'accusé. C'est là, ou mettre en doute la foi due à un acte authentique, ou solliciter des jurés une réponse qui serait forcément banale ou absuide. Aussi pensons-nous que le président a le droit absolu de se prévaloir de cet acte de naissance, pour poser, s'il y a lieu, en faveur de l'accusé la question de discernement.

Terminons par une observation générale sur la position des questions. En principe, elles doivent être rédigées de manière à ne présenter aucune question de droit à résoudre au jury. Les jurés doivent être interrogés sûr les différents éléments de la qualification légale, mais ils ne doivent pas

Têtre sur le point de savoir s'il y a identité entre le fait incriminé et le fait légal. En un mot ils ne sont juges que du fait, et n'ont pas à se prononcer sur le sens et la portée de la loi. Cest là du reste une question de compétence dont nous n'avons pas à nous occuper davantage.

Les questions doivent être posées par écrit et signées du président qui les a rédigées. Cependant, quoique cette dernière pratique soit générale, elle n'est cependant pas exigée à peine de nullité, aucun texte ne l'imposant. Une fois écrites, le président doit donner lecture des questions publiquement et en présence de l'accusé. C'est le moment où s'ouvre la discussion sur leur rédaction. Nous avons dit déjà qu'en cas de contestation, ce n'est plus au président, mais à la Cour de statuer.

§§ II et III. — Avertissements au jury et à VaC'^ cusé, et prononciation de Varrèt.

Les fonctions du président ne s'arrêtent pas après la lecture des questions. Avant de renvoyer les jurés dans la salie des délibérations, il doit leur donner deux avertissements.

Le premier a trait aux circonstances atténuantes et a été introduit dans l'art. 341 par la loi du 9 juin 1853. Cet article, que plusieurs lois ont successivement modifié, est ainsi conçu : oc En toute

matière criminelle, même eu cas de récidive, le président, après avcii^ posé les questions résultant de Tacte d'accusation et des débats avertit le jury, à peine de nullité, que s'il pense à la majorité qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il doit en faire la déclaration en ces termes : à la majorité il y a des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé. Cette formalité, prescrite à peine de nullité, doit être constatée dans le procès-verbal des débats.

Le second avertissement est également contenu dans l'art. 34i-3<>. Le président doit avertir le jury que tout vote doit avoir lieu au scrutin secret. Mention doit être faite, à peine de nullité, de cet avertissement au procès-verbal.

Enfin le président donne connaissance au jury des dispositions de l'art. 347 modifié par la loi de 1853, d'après lequel la décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité, le nombre de voix ne devant pas être exprimé. Mais ce dernier avertissement n'est plus, comme les deux autres, prescrit à peine de nullité.

Ces formalités remplies, le président remet les questions écrites aux jurés dans la personne du chef du jury; il y joint l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits et les pièces du procès autres que les déclarations écrites

des témoins. Puis il fait retirer Taccusé de Tauditoire et les jurés rentrent dans la chambre de leurs délibérations.

A la reprise de Taudience, si le jury rend un verdict pur et simple de non-culpabilité, le président fait revenir Taccusé et lui fait donner lecture, à peine de nullité, de la déclaration du jury. Puis conformément à Tart. 358, il prononce qu'il est acquitté de l'accusation et ordonne immédiatement qu^il soit mis en liberté. Si au contraire le jury rend une déclaration de culpabilité, et que la Cour n'use pas du droit qui lui est conféré parl'art. 352, le président, après lecture du verdict à l'accusé, et lorsque le ministère public a pris ses réquisitions pour l'application de la loi, demande à l'accusé, toujours à peine de nullité, s'il n'a rien à dire pour sa défense (art. 363).

C'est la Cour qui procède à l'application de la peine et à la condamnation définitive, mais c'est le président qui prononce l'arrêt publiquement, après avoir lu le texte de la loi dans lequel se trouve l'indication de la peine (art. 369); après le prononcé de l'arrêt, si le comdamné est un membre de la Légion d'honneur, le président ajoute, sur le réquisitoire du ministère public : a Vous avez manqué à l'honneur; je déclare au nom de la Légion que vous avez cessé d'en être membre » (Décret du 16 mars 1852, art. 43). Mais quel que soit

le condamné, le président doit à peine de nullité Tavertir qu'il a trois jours pour se pourvoir en cassation (art. 371).

Toutes ces formalités remplies, le président déclare la séance levée, et il ne lui reste plus qu'à signer avec le greffier le procès-verbal de la séance à l'effet de constater que tout s'est passé conformément à la loi.