PEINES NON CAPITALES

A côté des peines qui portent atteinte à la vie, à la liberté ou au droit de cité, et que nous avons appelées peines capitales, il y en a en pluà grand nombre qui, tout en respectant la vie naturelle ou civile, touchent à ce que les Romains appelaient Vexistimatio. Ces peines nous les réunirons sous la dénomination commune de Peines non capitales.

On ne peut guère trouver d'autre expression que considération pour indiquer le sens qu'on attachait à Rome au mot existimatio, et encore cette expression ne rend-elle que très imparfaitement l'idée que voulaient exprimer les jurisconsultes Romains. Dans notre langue, en effet, le mot considération indique uniquement l'estime dont jouit un homme qui, et c'est là la condition essentielle pour que la considération existe, n'a jamais eu de démêlés avec les lois de son pays, et n'a jamais rien commis contre l'honneur indépendamment de la possibilité de toute répression légale. A Rome, au contraire, Vexistimatio était beaucoup moins méticuleuse. La bonne ou mauvaise réputation de l'individu n'avait rien à y voir et il fal-

— salait un délit tombant sous l'application d'une loi pour que Vexistimatio fût atteinte. C'est ce qui ressort assez bien d'un textedeCallistrate: « Existi- « matio est dignitatis illœsae status, legibus ac mo- « ribus comprobatus, qui ex delicto nostro, aucto- « ritate legum aut minuitur aut consumitur. » (L. 5, § 1, D. de extraord. cognitX

Ces peines qui touchent à Vexistimatio sont, comme nous l'avons dit, en beaucoup plus, grand nombre que les peines capitales; nous allons en umérer les principales» celles auxquelles elles se rattachent presque toutes. Ce sont :

1® La relégation ; 2® les châtiments corporels ; 3^ l'amende infamante; 4° la dégradation d'une dignité; 5® l'interdiction de quelque acte.

§ 1er, — i^a Relégation.

La relégation était assurément une des peines non capitales les plus graves ; elle ne différait guère, en effet, de la déportation que par ses effets civils. Elle consistait d'une façon générale dans l'interdiction ou dans l'assignation de certains lieux aux condamnés.

La relégation affectait des formes nombreuses et que nous ne ferons que citer rapidement, Tan-^ tôt c'est la ville de Rome ou une province que le coupable ne peut plus habiter, tout en coxiser*^

vant la facilité de s^ transporter partout ailleurs, tantôt au contraire on lui assigne une résidence d'où il ne peut sortir, sous peine de toir aggraver sa condamnation. Quelquefois cette résidence est une province, ou seulement une ville qu'il ne doit p^s quitter; plus souvent c'est une île dans laquelle le condamné est confiné.

Ce dernier genre de relégation, celui où un lieu quelconque était assigné au relégué comme résidence, était le plus rigoureux. Était-ce une ville d'où le coupable ne pouvait s'éloigner, on appelait alors cette relégation lata fuga ; était-ce au contraire une île, la condamnation était considérée comme plus grave encore.

Enfin, on pouvait être relégué dans certaines parties désertes des provinces, ou bien être chassé de sa patrie, et dans ce cas-là, les jurisconsultes avaient décidé que le relégué ne pouvait paraître ni à Rome, parce que c'est la patrie commune, ni dans les villes où résidait l'empereur, le prince étant pater patriœ (L. i9, D. de interd. et releg.).

La rigueur de cette peine ne fit que s'accroître avec le temps. En principe, les présidents de province ne pouvaient interdire que la province qu'ils administraient, d'où il résultait que si le condamné était né dans une province et domicilié dans uae autre, il pouvait parfaitement habiter celle des deux d'où le président ne l'avait pas ess^pul&é^ Mais on remédia bientôt à cet état de

choses, et il fut décidé que le président de la province où habitait le coupable, pourrait également lui interdire celle dont il était originaire; enfin, le président de la province où le crime avait été commis, fut armé des mêmes pouvoirs, et il en résultait que dans certains cas, un président pouvait, sans en référer à l'Empereur, interdire au coupable trois provinces : celle où le délit avait été commis, celle où il était domicilié, et enfin celle où il était né.

Sous Claude, une constitution avait décidé, que ceux à qui un président aurait interdit sa province seraient également bannis de Rome et de l'Italie. C'était, on le voit, donner une extension considérable aux effets de la condamnation prononcée par un simple président de province.

Cependant, malgré toutes ces rigueurs, la relégation différait encore sensiblement de la déportation. Nous avons vu que la déportation ne pouvait être prononcée que par l'Empereur ou le préfet de la ville. La relégation, au contraire, pouvait émaner soit du prince, soit du Sénat, soit des préfets, soit des présidents de province (L. 14, § 2, D. de interd. et releg.); pour ces derniers, il est vrai, ils ne pouvaient, comme nous l'avons déjà dit, interdire au coupable que la province qu'ils gouvernaient. Cette restriction à leurs pouvoirs s'étendait naturellement au cas de re légation dans une île. Pour qu'un président

pût y reléguer quelqu'un, il fallait que Tîle fût soumise à sa juridiction ; s'il en était autrement, le président pouvait bien encore prononcer Tm insulam relegatio^ mais il devait immédiatement en référer à l'Empereur qui désignait Tîle. Cette différence entre la relégation et la déportation est toute naturelle et se comprend quand on envisage les conséquences diverses de ces deux condamnations.

Le relégué conservait tous ses droits de citoyen, il ne subissait aucune capitis deminutio son stotus restait intact ; il pouvait tester et continuait à exercer la puissance paternelle. Enfin, il ne subissait en principe aucune confiscation, à moins que la sentence ne lui enlevât tout ou partie de ses biens pour cause déterminée. Un rescrit de Trajan à Didius Secundus est formel à ce «ujet (L. 1, D. de interd. et releg.). Le déporté, au contraire, nous le savons, subissait la média capitis deminutio^ et ce n'était que par exception qu'il conservait quelques-uns des biens qu'il possédait avant sa condamnation.

Une dernière différence entre la déportation et la relégation consistait en ce que la déportation était, en principe, perpétuelle, tandis qu'un relégué pouvait très bien ne l'être que pour un temps déterminé. Dans le cas où la relégatîon n'était que temporaire, le temps qui s'écoulait jusqu'au moment où le condamné était arrivé au lieu où il

était exilé s'imputait sur la durée même de son exil.

§ II. — Châtiments corporels.

Ils étaient nombreux et variés, et jusque sôus les empereurs ils revêtirent un caractère d'atrocité extraordinaire. Sans parler de la bastonnade (fustium admonitio) et de la flagellation {fiagello^ rum casttgatio)y supplices qui furent employés de tout temps, le premier pour les hommes libres, et le second pour les esclaves; un grand nombre d'autres châtiments corporels furent usités même à une époque où cette sorte de barbarie aurait dû disparaître.

Ainsi, et pour n'en citer que quelques-uns, une loi Remnia condamnait les calomniateurs à subir l'impression d'une lettre (très probablement un K) . sur le front. Cette loi était en pleine vigueur au temps de Cicéron : <c Si hos judices bene novi, — a dit-il, — {pro Roscio, tiP 20), litteram illam ita (c vehementer ad caput adfligent ut postea ne- (c minem accusare possitis, » et cette coutume barbare persista jusqu'à Constantin, qui ne l'abolit pas complètement et ne fit qu'interdire ce qu'elle avait d'atroce en décidant qu'à l'avenir la marque serait imprimée sur une autre partie du corps, mais non plus sur le front (Loi 17, C. de pœnis).

Le voleur subissait également un châtimenl^ terrible, Tamputation des deux mains, et cela subsista jusqu'à Justi'nien qui, dans sa Novelle 134, chapitre XIII, réduisit l'amputation des deux mains et ne permit plus que d'en couper une seule. Il alla même plus loin en défendant d'appliquer ce supplice en cas de vol commis sans arme et en se cachant.

Cette même Novelle abolit la rupture d'un membre qui avait lieu fréquemment même pour des crimes peu importants : elle y substitua également l'amputation d'une main. Enfin elle remplaça par ce dernier supplice un châtiment em» ployé contre les esclaves fugitifs, l'amputation des deux pieds.

Remarquons que la prison perpétuelle n'existait pas à Rome en tant que châtiment corporel. On ne connaissait guère que la prison préventive, c'est-à-dire celle qui a pour but de tenir le coupable à la disposition de ses juges. Ulpien le dit de façon à lever tous les doutes. « Carcer enim « ad continendos homines non ad pûniendos « haberi débet. » (L. 8, § 9, D. depœnis). Au surplus, la prison, même temporaire, était peu employée, et elle n'était le plus souvent que le pré-lude d'une peine d'un autre genre.

Il ne nous reste plus qu'à ajouter que la loi Porcia^ cette loi qui défendait à un magistrat de frapper de verges un citoyen romain et de le met-

tre à mort était tombée en désuétude sous les empereurs, et à cette dernière époque la peine de mort était précédée de la bastonnade pour le civis romanus et de la flagellation avec des lanières pour les esclayes ou les étrangers.

§ III. — Amende infamante.

De très bon ne heure, les Romains avaient connu et employé les amendes qui, dans les premiers temps, consistaient en bœufs ou en brebis. Plus tard, lorsque l'argent fut plus répandu, les amendes devinrent purement pécuniaires, et .elles eurent cela de particulier, c'est que l'application en fut laissée à l'appréciation des juges, tandis que la peine ne pouvait être infligée que par une loi spéciale.

Bien plus, les préfets et les présidents de provinces qui extra ordinem. cognoscunt^ pouvaient changer l'amende en une peine quand la condamnation frappait des individus indigents et dont les biens vendus à Tencan n'auraient pu parfaire le montant de l'amende (L. 1, § 3, de Pœnisy D.), Mais dans ce cas, les condamnés évitaient l'infamie. C'était en effet un principe que, dès qu'on appliquait une peine plus grave que celle prononcée par la loi, l'infamie disparaissait. Les jurisconsultes voyaient là comme une espèce de transaction

de la part du coupable qui conservait son existi^ matio intacte en subissant un châtiment plus considérable (D.L.IO, § 2, de Pœnis, et loi 13, § 7, de His qui noU inf.).

§ IV, — Dégradation d*une dignité.

Ce genre de peine consistait dans Tinterdiction d'une fonction honorifique pour un temps ou à perpétuité. Cette condamnation ne faisait subir à celui qui en était l'objet aucune capitis deminutio (L. 3, D., de Senatoribus)^ et si un sénateur était déposé il pouvait continuer à habiter Rome et ne perdait pas le droit de cité. C'était une sorte de peine disciplinaire, sans autre conséquence.

Non-seulement on pouvait déposer quelqu'un d'une fonction qu'il occupait, mais souvent et par avance on interdisait au coupable la faculté de briguer et d'obtenir des dignités {honores). Cette peine n'apportait encore aucun changement à la situation de celui qui en était l'objet, et un décurion ainsi condamné ne cessait pas d'être décurion, mais il ne pouvait parvenir à d'autres fonctions honorifiques (L. 7, § 21, D., de interd. et releg.).

Enfin si une condamnation de ce genre frappait une personne revêtue d'une de ces dignités qui n'allaient pas sans quelques charges {honor cum

munere\ on décidait généralement que le coupable était privé des honneurs, mais continuait à supporter les charges.

§ V. — Interdiction dCun acte.

Ces peines étaient des plus variées ; elles s'appliquaient généralement aux avocats auxquels on interdisait de plaider devont tel ou tel tribunal, ou d'assister certaines personnes. Quelquefois on leur interdisait complètement la plaidoirie, ou seulement de donner des consultations, et ce genre de punition pouvait être perpétuel ou temporaire.

Les mêmes pénalités pouvaient également atteindre les praticiens et les tabellions, et on pouvait aller jusqu'à défendre à ces derniers de s'occuper de toute affaire publique.

Enfin il n'était pas nécessaire d'exercer une profession pour être frappé de peines semblables. Par mesure de précaution, on pouvait interdire à certaines personnes tel genre de commerce ou même de s'occuper d'un négoce quelconque. D'autres individus dont l'honorabilité était douteuse, pouvaient également se voir interdire de figurer parmi les membres des sociétés qui prenaient à bail la perception des impôts.

Mais évidemment toutes ces peines étaient

minimes. C'étaient plutôt des déchéances que des châtiments, et il serait facile de trouver dans notre législation pénale des dispositions ayant quelque analogie avec ces privations de certains droits.

DE L'APPLICATION DE LA PEINE ET DES ATTÉNUATIONS ET AGGRAVATIONS QU'ELLE POUVAIT SUBIR.

Nous avons successivement passé en revue et énuméré les différents châtiments en usage chez les Romains; nous avons indiqué leur gravité relative, leurs conséquences civiles; il nous reste encore à examiner un point extrêmement important et qui est comme la conclusion nécessaire de notre travail précédent; nous voulons parler de la manière dont ces peines étaient appliquées par le juge et surtout des circonstances qui pouvaient en modifier Tapplication, soit en les atténuant, soit en les aggravant.

Dans tous les jugements publics, jugements par le peuple ou questiones perpetuœ^ la loi fixait ellemême la peine qui devait frapper le coupable et les magistrats n'avaient en]quelque sorte pas à se prononcer sur le châtiment. Dans les questiones perpetuœ par exemple, qui furent la procédure criminelle le plus longtemps en usage à Rome, lorsque le débat était terminé les judices jurati étaient invités à voter. Ce vote qui dans le principe avait lieu de vive voix fut remplacé plus tard

par un vote secret (loi Cassià) et voici comment il se pratiquait.

Chaque membre de la questio perpétua devait condamner, absoudre ou renvoyer à plus ample information. Pour exprimer son opinion le juré recevait une petite tablette de bois empreinte de cire sur laquelle il inscrivait lui-même son vote représenté par une lettre : A (absolvo) — C {cori'demno) — ) NL {non liquet) ; puis il jetait cette tablette ainsi gravée dans l'urne en ayant soin de la tenir loin de tous regards. Le rôle du préteur se bornait alors à procéder au dépouillement du vote dont il proclamait à haute voix le résultat par ces mots : fecisse jure ou non fecisse videtur. Si les judices jurati avaient renvoyé Tafifaire à plus ample information, le préteur l'annonçait en disant : amplius. Mais en cas de condamnation il n'avait pas à indiquer la peine qui frappait le coupable ; il suffisait de se reporter à la loi en vertu de laquelle on l'avait mis en jugement.

Cette procédure était évidemment très défectueuse car

Ainsi que la vertu le vice a ses degrés,

et lorsque le crime ou le délit ne tombait pas absolument sous l'application directe de la loi on arrivait forcément à une sentence d'absolution. Assurément un certain mombre de lois avaient bien prévu des cas d'excuses ou d'adoucissement de

la peine, mais forcément ces cas étaient très restreints et comme on ne pouvait les étendre par analogie à des circonstances du même genre il en résultait une gène véritable dans l'application de la loi.

Aussi même du temps des jugements publics, aval t--on essayé de remédier à cet inconvénient au moyen des cognitiones extraordinariœ dans lesquelles le juge était investi d'un pouvoir absolu d'appréciation. Il n'avait plus à se préoccuper de la loi; il jugeait le degré de responsabilité du cou* pable et lui appliquait alors une peine adoucie ou aggravée suivant les cas.

Cette manière de procéder toute exceptionnelle au temps des judicia publica devint la règle lorsque la juridiction desquestiones perpetuœ s'' aSoiihlit d'abord pour disparaître ensuite totalement. Cest ce que nous apprend Ulpien(Loi 13» D.^ de pœnis): '(L Hodie licet ei qui extra ordinem de crimine (c cognoscit, quam vult sententiam ferre, vel grâce viorem, vel leviorem; ita tamen utinutroque ce modo rationem non excédât. y>

L'usage de ces cognitiones extraordinarice fit faire un grand pas dans la voie de l'humanité à la législation criminelle des Romains et à partir de ce moment on voit les jurisconsultes se préoccuper des règles qui doivent servir de base à l'appréciation du magistrat. Le juge ne doit écouter que sa conscience et il ne doit pais se laisser entraîner par

la perspective d'une vaine renommée de sévérité ou de clémence. S'il peut, dans les délits de peu de gravité, écouter la voix de Tindulgence, dans les crimes très -graves, il doit au contraire appliquer la loi dans toute sa rigueur et ne se permettre quelque tempérament qu'à bon escient (Marcien, loi 11, de pœniSf D,). Enfin c'est à ce moment que parurent, quelques règles absolument générales et qui font le plus grand honneur à l'esprit des criminalistes qui les formulèrent, ce In pœnalibus ce causis benignius interpretandum est», dit Paul, et Hermogenien revenant sur la même idée pose en principe que: ce Interpretatione legum pœnae ce amolliendœ sunt potius quam asperandœ. »

(Loi 42, D. de pœnis).

Mais ce ne sont là que des principes généraux indiquant des tendances et ne précisant pas en réalité les données sur lesquelles le juge devait se baser pour apprécier la criminalité de l'acte. Un texte de Claudius Saturninus est plus précis et énumère les diverses circonstances de nature à influer sur le degré de culpabilité et par conséquent sur la gravité du châtiment. C'est la loi 16, § 1, de pœnis, D. Après avoir divisé les crimes en quatre catégorie : Facta^ — Dicta^ — Scripta, — Consilia^ le jurisconsulte ajoute: ce Haec quatuor ce gênera consideranda sunt septem modis; causa, « personâf loco^ tempore^ qualitate^ quantitate et ec eventu. » Nous n'avons pas à étudier ici ces

quatre catégories de crimes. Nous n'avons absolument à examiner que les dififérents points de vue auxquels le juge devait se placer, quand il se trouvait en présence du criminel, pour apprécier la culpabilité et appliquer une peine proportionnée.

Nous allons suivre pour cela la division de Cl. Saturninus, et il nous sera facile de grouper sous ces dififérents chefs toutes les modifications que pouvait subir la pénalité à Rome, soit du fait de la loi même qui, comme nous Tavons déjà dit, admettait quelquefois des adoucissements, soit celles plus nombreuses qui résultaient de la libre appréciation du juge jugeant extra ordinem.

§ I®', — De la cause dans le délit

La cause était assurément un des éléments les

plus importants de la criminalité. Elle se confond

absolument avec Tintention, et de tout temps les

Romains avaient surtout tenu compte de Tinten-

tion dans l'appréciation du crime et dans Tappli-

cation de la peine. Les textes abondent en ce

sens : ce Delinquitur autem aut proposito, aut îm-

« petu aut casu, » dit Marcien » (Loi H , § 2, D. de

pœnis\ et Ulpien précise ainsi : ce Refert et in ma-

« joribus delictis, consulto aliquid admittitur an

« casu ; et sane in omnibus criminibusi distinctio

a hœcpœnam aut justam eligeredebet.aut tempece ramentum admittere.» (Loi5, § 2, D., depœnis).

L'importance de la cause était telle que dans certains cas le criminel pouvait se trouver complètement justifié. Les cas sont encore assez nombreux et on en trouve des exemples aussi bien dans les anciennes lois qu'au moment des cogni'tioyies extraordinariœ.

En première ligne nous trouvons le cas de légitime déteose.De tous temps les Romain savaient admis ce principe de droit naturel qu'on peut repousser la violence par la violence : il se trouve en partie compris dans le texte de la loi des Douze-Tables qui permet de tuer , sans s'exposera aucune peine, le voleur exerçant son larcin de nuit. L'idée qui a fait admettre cette disposition dans la loi des Douze-Tables est assurément complexe et est basée sut Thorreur qu'inspire le voleur de nuit et l'effroi que doit éprouver la victime. Mais assurément le principe de légitime défense n'y est pas étranger. Quant au voleur surpris pendant le jour on ne peut le tuer qu'autant quUl se défend avec des armes. Cette rigueur de la loi des Douze-Tables s'était un peu atténuée plus tard et Ulpien formule ainsi la règle qui servait de base à l'impunité : « Furem nocturnum si quis ce occîderit, ita demum impune feret si parcere ei ce sine periculo suo non potuit* » (Loi 9, D., ad leg. Corn, de sic).

Si du voleur nous passons à Tassassin nous voyons également q^ue la loi Cornelia de sicariis n'est pas applicable à celui qui commet un homicide, mais pour sa propre sûreté : oc Is qui agcc gressorem vel quemcumquealiumin dubiovitœ a discrimine constitutus occiderit, nullam ob id ce factum calumniam metuere débet » (Loi 11^ Code 9, 16), et un rescrit d'Hadrien étend l'impunité à celui qui n'a tué un homme que pour repousser les atteintes portées à sa pudeur ou à celle de ses proches (loi I, § 4. D. ad leg. Corn, de sic).

A propos de légitime défense un texte d'Ulpien a soulevé d'assez vives controverses. Il nous est rapporté dans la loi 5, D. ad legem Aquiliam : <c Si a metu quis mortis furem occiderit, non dubita- « bitur quin lege Aquilianon teneatur. Sinautem « cum posset adprehendere, maluit occidere, magis « est* ut injuria fecisse videatur ergo et Cornelia (c tenebitur.» Un grand nombre d'auteurs proposent de lire : « Ergo et Aquiliâ tenebitur.» Uipien, disent-ils, s'occupe de la loi Aquilia et des délits qu'elle réprime ; à un cas dans lequel elle ne saurait s'appliquer il oppose naturellement une autre circonstance où le juge y avait recours, et dans le texte, substituant le mot Aquilia au mot Cornelia, ils refusent la possibilité d'une poursuite criminelle»

Il nous est impossible de partager cette opinion* Assurément, ai la victime est un es-

clave, Tafifaire pourra se termiaer, en vertu de la loi Aquilia, par une transaction entre le propriétaire de Tesclave et son meurtrier, mais nous croyons que la poursuite criminelle sera également possible. En effet, le texte précité d'Ulpien prévoit deux cas très différents : dans le premier, il n'y a pas la moindre faute de la part de Tauteur et par conséquent aucune responsabilité. Mais, entraîné naturellement par son sujet, Ulpien indique immédiatement un fait criminel pour lequel la répression de la loi Aquilia ne suffirait certainement pas. Qu'on ne nous oppose pas la loi 7, ad leg. Corn, de sic. : cette loi décide qu'en matière d'homicide, la faute même lourde, séparée de l'intention, ne saurait donner ouverture à une poursuite crimine.lle. Mais la faute lourde, au sens où l'entend cette loi, résulte d'une imprudence considérable, il suffit de regarder les exemples qu'elle en donne. Or, on ne saurait considérer comme une imprudence le fait de tuer un voleur qu'on pourrait arrêter sans difficulté. 11 y a là homicide, homicide volontaire, et donnant lieu par conséquent à l'application de la loi Cornelia. Cette application pourra être tempérée, nous n'en disconvenons pas, mais la poursuite ,sera criminelle. Au surplus un passage de la Collatio legum mosdicarum et romanarum reproduit l'opinion d'Ulpien et se sert également des mots : Cornelia tene^ hitur^ (VII, III, § 3). Nous nous refusons à voir une erreur dans ces deux textes.

La cause résultant de la légitime défense n'était pas la seule à produire la non-imputabilité et à effacer toute idée de crime. C'est ainsi que le père et le précepteur ne tombaient sous l'application d'aucune loi pénale pour les corrections corporelles qu'ils infligeaient à leurs fils ou à leurs élèves. On ne considérait cela que comme de simples réprimandes (Loi 16, § 2, D. de pœnis^ loi 5, m fine, D. ad leg. AquiL) ne pouvant donner lieu à aucune poursuite criminelle. Cependant il ne fallait pas que les précepteurs dépassassent certaines limites, car alors ils devenaient répréhensibles et Paul nous dit catégoriquement : « Prœceptoris « enim nimia saevitia culpa adsignatur. » (L. 6, D. ad leg. AquiL).

Le motif tiré de ce qu'on avait eu en vue la sécurité et le bien de l'Empire était aussi une cause de justification totale et la loi Cornelia ne frappait pas ceux qui avaient tué des transfuges (loi 3, § 6, ad leg. Corn, de sic).

Enfin la justification était également complète pour le magistrat qui condamnait à mort en vertu de la loi et pour le licteur qui exécutait la sentence. Mais le magistrat ne bénéficiait de cette exemption qu'autant qu'il ne s'était livré à aucune manœuvre dans le but d'arriver plus facilement à la condamnation à mort : sinon il pouvait être poursuivi en vertu de la loi Cornelia (Loi 4, D. ad! leg. Corn, de sic).

Quant aux manœuvres auxquelles nous venons de faire allusion, ce pouvait être soit la production de faux témoins dans le cas des cognitiones extra» ordinariœ^ soit une pression quelconque sur les judices jurati si Tafifaire se déroulait devant une quœstio.

A côté de ces causes qui justifiaient complètement Tauteur du crime et lui assuraient l'impunité, il y en avait d'autres qui ne faisaient qu'atténuer sa culpabilité et qui le laissaient exposé à quelques poursuites. Nous avons vu qu'Ulpien distingue entre les crimes et les délits commis casu aut consutto. Les crimes commis casu ne tombaient sous l'application d'aucune peine, mais pour cela il fallait qu'ils fussent commis absolument par hasard et qu'on se trouvât dans un cas. de force majeure. Si à l'efifet d'un hasard malheureux venait se joindre une faute ou une imprudence quelconque de la part de l'auteur l'excuse n'était plus complète. Cependant il y avait encore une grande différence dans la peine. Les coupables, dans ce cas, n'étaient plus poursuivis en vertu d'une loi ; ils étaient jugés extra ordinem par un magistrat qui leur appliquait une peine toujours fort adoucie. C'est ainsi que Paul dit formellement que la faute lourde {culpa lata) ne saurait être assimilée à l'intention de nuire et que toutes les fois que cette intention n'existe pas le coupable ne tombe pas sous l'application de la loi Cornelia, Il donne

comme exemple le fait, ea élaguant un arbre, de négliger d'avertir qu'il allait tomber une branche, laquelle branche aurait tué un passant (Loi 7, ad leg. de Corn, de sic).

De ce que le coupable d*homicid(e par imprudence, car en réalité c'est bien le cas dont il s'agit, ne pouvait être puni criminellement ex legeCor-' nelia, il n'en résultait pas qu'il était complètement indemne. Il était tenu de réparer le dommage causé, mais ce n'était plus là qu'un délit privé qui se terminait par une transaction pécupiaire.

Enfin celui qui avait tué quelqu'un dans une rixe mais sans se servir d'une arme ne tombait pas non plus sous la*loi Cornelia. a Leniendam (( pœnam ejus qui in rixâ casu magis quam vote luntate homicidium admisit. » (Loi 1, § 3, ad leg. Corn^ de sic).

% IL ~ De Vauteur du délit

ce Persona dupliciter spectatur, dit Claudius a Saturninus, çjus qui fecit et ejus qui passus « est »(Loi 16, § 3, D. de pœnis), et dans chacun des sujets, actif et passif, il fallait considérer : l'âge, l'état de l'esprit, le degré de parenté et surtout le rang et la condition sociale.