V. Pothier, Communauté, n

COBiMUNAUTÉ LEGALE. 17

entre Tactif mobilier et le passif mobilier d'une part, Tactif immobilier et le passif immobilier d'autre part, et, de fait, les dettes immobilières sont chose bien plus rare qu'autrefois. Il suffit pour le démontrer de remarquer, d'une part , que les rentes foncières étaient autrefois considérées comme immobilières et que la plupart des coutumes attribuaient ce caractère aux rentes constituées*, d'autre part, que la vente n'était pas translative par elle-même, mais produisait seulement l'obligation de transférer la chose vendue et par conséquent une obligation essentiellement immobilière si la chose vendue était un immeuble; tandis qu'aujourd'hui, les rentes privées, beaucoup moins fréquentes d'aillears, sont mobilières, et la vente, si elle porte, ce qui est le cas le plus ordinaire, sur un corps certain , transmet par elle-même la propriété de ce corps. On en conclut qu'au mépris des principes qui régissent les sociétés, la loi fait ainsi supporter à la communauté toutes les dettes, alors qu'elle ne prend que partie de l'actif.

34L. — Nous croyons ces critiques exagérées et inexactes au point de vue juridique. Les principes qui régissent les sociétés ne sont point ici applicables sans restriction*; les apports effectués par l'époux à l'origine de la communauté ne sont, ou peuvent n'être, que partie

1 Pothier, Communauté , n® 146.

* Cela ressort de façon évidente du principe que nous avons posé que Fassociation des époux communs est un contrat tout spécied et non point une yariété du contrat de société. Une simple réflexion suffira à le prouver. Le fonds commun formé par les apports des époux ne Ta pas été dans l'intention de le faire valoir et de partager les bénéfices qui résulteront des opérations faites à son aide. Or, cette intention est la caractéristique du contrat de société tel qu'il est prévu et réglé par notre Gode (Giv. Gass., 22 nov. 1852, S. 53. 1. 73).

COMMUNAUTÉ LÉGâLB. 19

« On a coutume, dit-il, d'apporter une exception au « principe que toutes les dettes mobilières dont chacun « des conjoints se trouve débiteur lorsqu'ils contractent « leur mariage, sont une charge de la communauté. Cette « exception concerne les dettes mobilières qui ont pour « cause le prix d'un propre de communauté de l'un ou « de l'autre des conjoints. Elle est fondée sur ce qu'il a « paru trop dur qu'un conjoint fît payer à la communauté <c le prix d'un héritage qu'il retient pour lui seul et qui lui « est propre de communauté'. » Mais la restriction n'est qu'apparente, car certainement Pothier a confondu dans ce passage V obligation et la contribution aux dettes. Sa doctrine véritable est traduite et appliquée par l'article 1409-1^, qui met pareilles dettes à la charge de la communauté sous le bénéfice d'une récompense.

89. — Pour nous, qui n'avons à nous préoccuper que de Vobligation aux dettes , nous n'avons à considérer que l'objet de la dette et notre solution doit être absolue. A4-elle pour objet un meuble ou un droit mobilier, l'obligation de la payer incombe à la communauté , car elle est mobilière. Peu importe d'ailleurs qu'elle se trouve transformée, c'est-à-dire qu'elle ait son principe dans une transaction sur un immeuble ou un droit immobilier, car c'est, nous le répétons, à son objet et non à sa cause que nous nous attachons. De même nous ne saurions nous préoccuper des garanties accessoires qui en assurent le paiement , elles n'ont aucune influence sur sa nature.

S8. — Au contraire, a-t-elle pour objet un immeuble ou un droit immobilier, elle ne tombera point en communauté, car elle est immobilière. Pothier en donnait

t Pothier, ConmunatUéf n« 239.

COMMUNAUTE LEQALB.

emple la dette du vendeur d'immeubles qui icore fait livraison*, a Mais aujourd'hui, ainsi

remarquer M. Colmet de Santerre, on ne peut ces dettes-là, parce que, dans les principes Doderne, la propriété de la chose vendue ou 3t transférée au créancier; le vendeur ou le t n'est plus, à proprement parler, débilejur de la st simplement détenteur de la chose d'autrui. La Qtre lui et celui à qui il a fait la promesse n'est

question d'obligation mais de propriété, il tis quant à l'immeuble, une obligation personnelle u diminuant le patrimoine du promettant ^ i»

Cette obligation existe au contraire sûrement apposons que l'immeuble vendu n'a point été

dans son individualité. Cette hypothèse était ue par Pothier et c'est le deuxième exemple

fournit. Il suppose « le legs d'un arpent de rendre dans les bons cantons de la province, » [ue si l'héritier est encore débiteur du legs lors riage, la dette ne tombe point en communauté*. 1 de Pothier est la nôtre, car en l'espèce l'héenu aujourd'hui encore d'une véritable obliganner et l'objet dû est un immeuble.

• Tel est le principe. Il est bien net. Sans doute, unes hypothèses, son application peut être

mais il ne rentre en aucune façon dans le cette étude de discuter des questions qui se

à la distinction des biens en meubles et im-

» Communauté f no 243.

le Santerre, VI, p. 101, n» 41 ^w-III.

Communauté, n<> 243.

COUMUNAUTE LÉGALE. 21

4L±. — Il ne suffit point que la dette soit mobilière, il faut encore qu'elle soit antérieure au mariage, et par ces mots nous enteodoQs noa le contrat de mariage, mais la célébration du mariage devant TofBcier de Tétat civil. Article 1409-r. La communauté sera donc tenue des dettes contractées dans l'intervalle qui sépare la passation du contrat de la célébration du mariage. Quelques auteurs Tout contesté*. En présence du texte formel de Farticle 1409, corroboré par les articles 1399 et 1410, leur doctrine nous paraît insoutenable. On ne saurait opposer à notre solution Tarticle 1404, car dans Tespèce qu'il prévoit, le législateur a considéré que le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales était atteint; le même danger n'existait pas à ses yeux au cas que nous discutons, aussi ne trouvons-nous pas pour lui de texte analogue à l'article 1404. Enfin, il est juste que la communauté supporte les dettes contractées par les conjoints dans cet intervalle , alors qu'elle est appelée à recueillir tout ce que les conjoints peuvent acquérir à titre onéreux pendant le même temps.

419. — Bien entendu, du reste, nous ne statuons ainsi qu'autant qu'il s'agit de dettes contractées sans fraude. Au cas où il en serait autrement, au cas, par exemple , où ces dettes ne seraient que des libéralités déguisées faites dans le but de dépouiller la communauté ou l'un des conjoints des avantages que le contrat lui a attribués, nous n'hésiterions pas à voir dans de pareils actes une atteinte aux conventions matrimoniales et à décharger de leurs conséquences la communauté et le conjoint. En somme,

^ Lebrun , Communauté ^ cb. III, sect. m, n<> 2. — Batiur, De la communauté, I, n^ 290.

COICMUNAUTÉ LiQALR. 23

en oommnnaaté et quelles dettes restent propres y oous devoDS examiner Tintérôt offert par lenr distinction en étudiant les droits des créanciers antérieurs soit pendant la durée du régime de communauté, soit après sa dissolution.