Voici les termes dans lesquels

st tenue des dettes mobilières conmage par la femme, qu'autant m acte authentique antérieur au *eçu avant la même époque une ' l'enregistrement, soit par le décès

nataires dudit acte »

donc que les dettes mobilières de

en communauté qu'autant que e au mariage est légalement étale sera légalement établie, qu^auequel elles s'appuient, aura, s'il

date certaine antérieurement au

i Paris, art. 221, gl. uniq. § 1. V. aussi $9.

ftft. — L'exigence d'une date certaine s'expliquerait bien simplement, semble-t-il au premier abord, si la communauté était une personne civile; ce ne serait que Tapplication à une espèce du principe général que les actes sous seing privé font, à cette seule condition, foi de leur date vis-à-vis des tiers (art. 1328). Mais sans examiner la question très discutable de savoir, si la commuûauté, personne civile, mais cessionnaire et cessionnaire à titre universel des droits et obligations des époux, pourrait être considérée comme un tiers au sens de l'article 1328, nous savons qu'elle ne jouit point de la personnalité civile, qu'elle ne forme point une personne distincte de celle des époux , qu'elle n'est autre chose que les deux époux considérés comme associés; dès lors reste absolument entière la question de savoir comment justifier l'application faite ici par le législateur, de la règle posée par l'article 1328. Nous contenterons-nous de dire, que, par exception, le législateur envisage ici la communauté comme un tiers*? Une telle explication ne saurait nous satisfaire; s'en contenter est éluder la difficulté, et non la trancher. Selon nous, l'application de l'article 1328 s'imposait en l'espèce, car l'intérêt d'un tiers est en jeu; ce tiers, c'est le mari. Nous avons déjà dit que sa situation est telle que les dettes de la communauté peuvent être poursuivies sur ses biens personnels. Comme chef de la communauté il détient les biens communs; ces biens, aux yeux des tiers, se confondent avec les siens; les créanciers n'ont pas à les distinguer dans leurs poursuites. Dès lors, admettre que les dettes de la femme tomberaient en

« Troplong, Traité du contr. de mar., II, 773. — Rodière et Pont, II,

COMMUNAUTÉ LEGALB. 31

Nous ne saurions admettre une pareille opinion. L'article 1410 n'est, avons-nous dit, qu'une application de l'article 1328; c'est donc sur cet article que porte en somme le débat. Or, nous pensons, avec la C!our de cassation qu'il est limitatif et que les trois cas indiqués par son texte y sont les seuls dans lesquels un acte sous seing privé peut acquérir date certaine à Tégard des tiers ^ Du reste, si nous ramenons le débat aux proportions plus modestes de l'espèce qui nous occupe , nous ne craignons pas d'affirmer que la rédaction même de l'article 1410 consacre notre doctrine. Ses termes sont restrictifs , et la pensée du législateur qui les a employés en face de l'ancienne jurisprudence n'est pas douteuse ; il avait constaté les abus qu'elle permettait, il a voulu les faire disparaître ^

ftS. — L'exigence de la date certaine est-elle absolue? Non, en vertu des principes génératix, certaines dettes échappent à F application de F article 1328^ et^ par consé^ quent, à celle de l'article 1410.

ftO. — Ce sont d'abord les dettes inférieures à 150 fr., qu'elles soient ou non constatées par écrit. L'existence de pareilles dettes pourrait être établie par témoins; leur date pourra être établie par le même moyen. On ne peut raisonnablement exiger d'un créancier qui a traité pour une somme aussi modique, qu'il produise un écrit, et a fortiori un écrit enregistré*. Art. 1341.

* Cass., 22 août 1S76, Sir. 77. 1.54. — Demolombe, Traité des con. inUs , VI , p. 493 et suiv. — Larombière , Traité des obligations , IV, art 13i8, n« 50.

'Touiller, XII, 202. — Glandaz, Encyclopédie , v^ Communauté conjugale, no 144. — Âubry et Rau, V, p. 319, § 508, n. 15.

' La femme pourra donc au cours du mariage obliger la communauté en antidatant des engagements inférieurs à 150 francs. Mais le danger n*est pas grand , car le mari pourra prouver Fantidate et la

la femme y il n'avait qu'à prendre ses précautions en se mariante

09. — Ce sont enfin les dettes dont il est impossible au créancier de rapporter la preuve écrite. Art. 1348. Ainsi la disposition de Tarticle 1410 est étrangère aux obligations qui naissent de quasi-contrats, délits ou quasi-délits, ainsi encore elle ne s'applique point aux obligations dont la loi est la source.

ttS. — En résumé, la règle de Tarticle 1410 ne doit être appliquée, qu'aux dettes contractées par la femme, et résaltant de conventions dont il doit èlre passé acte aux termes de la loi. Article 1341. Hors de cette

* V. en ce sens : Troplong, II, 778. — Rodière et Pont , II, 71 3. — Req. rej., 47 mars i830. S. 30. 1. i34. — Angers, 2avrili851, D. 51. 2. 53— Cassât., 6 juillet 1853, D. 53. 1.269. — Gaen, 6 décembre 1858, S. 59. 2. 227. - Paris, 10 juillet 1866, S. 67. 2. 42. — Rennes, 28 mai 1867, S. 68. 2. 224. — V. aussi Poitiers, 28 février 1856, D. 56. 2. 176. Toutefois sur pourvoi contre cet arrêt, M. le conseiller d'Oms, rapporteur, a soutenu de fagon incidente que Tarticle 1410 est applicable aux dettes commerciales. Voici ses propres paroles : « Si dans le débat qui s'agite entre le créancier qui est commerçant et le débiteur qui fait aussi le commerce , la dette peut s'établir par des preuves que la loi commerciale admet, c'est-à-dire à Taide des livres, des présomptions , il en est autrement vis-à-vis du mari. L'action dont il est l'objet est dirigée contre lui en sa qualité de chef de la communauté. C'est une action exclusivement civile , ainsi que le déclare l'arrêt de votre Chambre civile qui a cassé pour incompétence l'arrêt de la Cour d'Angers « attendu que la contestation était purement civile. » De là résulte que l'action dirigée contre le mari est soumise quant au fond , c*est-à-dire pour les modes de preuve qui doivent l'établir aux règles et aux principes de la loi civile » (Cass., 9 déc. 1856, D. 56. 1. 452). Nous croyons qu'il y a dans cette argumentation une confusion. Sans doute l'action dirigée contre le mari est civile et doit être portée devant les tribunaux civils, mais la dette quant à son existence et à sa preuve doit rester sous l'empire des règles du droit commercial. Aucune négligence n'est imputable au créancier ; il doit conserver la situation sur laquelle il avait en contractant le droit absolu de compter.

COMMUN Auré LÉaAL^. 35

Pareille seuteuce n'est plus ^ujourd'hpj aécessaire; toutefois il convient que le mari soit averti par les créanjciers avant toute voie d'exécution; aussi enseigne-t-on généralementj .qu'il faut appliquer ici, par analogie, l'article 877 du Code civil aux termes duquel : « les titres exécu- « toires contre le défunt sopt pareillement exécutoires « contre Théritier personnellement ; et néanmoins les créance ciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit <K jours après la signification de ces titres à la personne ou « au .domicile de l'héritier *. »

•4i. — Mais il ne faudrait pas conclure que toutes 1,65 conditions iiiccessoirement liées .^ titre, si elles isubssistent après le mariage, militent jcontrp le mari, ou h conununauté. Il en est, en effet, d'absolument inhérentes à la personne du' débiteur. Par exemple, la femme hélait contraignable par corps, elle le demeure; au lieu de la poursuivre, le créancier poursuit le mari évidemment celui-ci ne peut être soumis à la contrainte par corps. De aiême, la femme était justiciable des tribunaux de commerce^ elle le demeure; m^GLis si le créancier poursuit le mari, celui-ci peut réclarr^pr la ji^ridiction civile; 4 spn égard l'action est purement civile '.

Tels sont les droits du créancier dont la créance est à, la fois mobilière et antérieure au mariage.

Hf. — Quels seront les droits du créancier dont la

* Delvincourt, III, p. 26, n. 1. — TouUier, XII, 201. — Duranton, XfV, 230. — Glandaz, Encycl.Y' Com. conj., a» U4. — Troplong, II, 703. — RodièPeet Pool, II, 7i5. — Brozelles, 25 juin 1807, D. v« C. de M., qo 913, n. 1. — Cpr. Massé et Vergé, sur Zachar., IV, p. 84, n. 12.

* Poitiers, 26 févr. 1856. D. 56. 2. 176. - V. en sens contrairey Dallez 8008 rarvdt de Cass. du 6 juillet 1853, qui renvayaii raffaîre à la Cour de Poitiei;» (P^ $^. 1. ?69 note/.

? ne réunira pas Pune et l'autre ou ne réunira ni i Foutre de ces deux conditions? Nous allons Texaen nous préoccupant, d'abord, des dettes aux- Tune seule des deux conditions requises fait défaut, ■dire des dettes mobilières qui n'ont pas date cerit des dettes immobilières qui ont date certaine; les dettes auxquelles toutes les deux font défaut, -dire des dettes immobilières qui n'ont pas date e.

— Si leur créance est mobilière mais n'a pas date \e antérieure au mariage, les créanciers de la ne pourront poursuivre ni la communauté , ni par s mari ; la femme sente reste exposée à leur action, ^ encore, à la condition expresse que cette action ne L en rien atteinte aux droits de la communauté. §anciers ne pourront donc exercer leurs droits que nue propriété des propres de la femme. Article

ette solution même peut surprendre au premier En effet, si pareille dette n'est point mise à la de la communauté, n'est-ce pas parce que la loi et suppose l'antidate; n'est-ce pas, par conséquent, tu de la présomption que la dette a été contractée, Uet souscrit, pendant le mariage! Or la femme pen- 3 mariage est incapable I Dès lors n'aurait-il pas Sclarer nul erga omnes, cet engagement contracté à ment où le promettant était incapable de s'obliger? incipes posés ne l'exigeaient-ils pets? Cette doctrine pas neuve; c'était celle de Lebrun, écoutez-le : qu'il y ait une clause de séparation de biens dans le 'at de mariage , pareils billets , datés d'avant le ma- I , ne sont pas valables; parce qu'on ne permet pas

<( à la femme séparée de s'obliger saos autorisation ; et , « par conséquent, un billet daté d'auparavant son ma- « riage, pouvant être antidaté, n'a pas d'effet. En tous ces « cas, on commet le créancier, pour ne pas exposer ni le « mari ni la femme, parce que si on jugeait autrement, <( en cas de communauté de biens et de dettes , il serait « aisé à la femme de ruiner son mari, et en cas de sépa- « ration, on permettrait à la femme de se ruiner soi- « même... ; » et les conséquences de sa doctrine ne l'effraient pas plus qu'elles ne lui échappent, car il conclut : « Ainsi un temps d'incapacité influe sur toute la vie de la « femme, et annule son billet sous seing privé*. »

Mais, pas plus les considérations invoquées, que l'argument tiré de l'ancien droit, ne sauraient ébranler une solution consacrée en termes formels par le législateur, et qui ne saurait être sérieusement critiquée.

Remarquons tout d'abord , que la doctrine de Lebrun n'était point reçue de façon générale dans notre ancien droit. Duparc-Poullain , entre autres, la réfutait excellemment dans le passage suivant de ses Principes de droit : « On dégage le mari des dettes de cette espèce. « Il n'y a pas le môme motif pour priver le créancier du « droit de îaive condamner la femme et de discuter ses « biens sans nuire aux droits du mari sur ces mêmes « biens. Il n'y a aucune loi qui oblige les créanciers de « traiter devant notaire avec les filles ou veuves ; on ne « présume pas la fraude ; et on la présume encore moins «dans une espèce où la femme mariée, qui antidaterait « ses billets , n'obligerait que ses propres à la charge de « l'usufruit de son mari*. »