C. de M., no 915. — Troplong, 6, V, p

seulement sur la nue propriété des immeubles personnels que les créanciers dont nous nous occupons pourraient poursuivre leur paiement. Plus exactement nous avons dit quils le pourraient sur la nue propriété des propres de la femme, embrassant sous une même expression les meubles aussi bien que les immeubles personnels. Cette généralisation du texte est légitime. L'article ne parle, il est vrai, que des immeubles personnels, mais cela ne peut nous surprendre, car les propres mobiliers sont l'exception sous le régime de communauté légale, et nous savons en outre combien les meubles comptaient peu aux yeux du législateur de 1804. Son silence ne peut être invoqué contre nous; la rédaction est énonciative, dès lors pourquoi distinguer entre les propres de la femme? On n'en saurait donner de motifs. Du reste l'article 1413 appuie notre doctrine; il décide que les créanciers d'une succession purement immobilière, acceptée par la femme avec autorisation de justice, « ne peuvent, « en cas d'insuffisance des immeubles de la succession , se « pourvoir que sur la nue propriété des autres biens per- (isonnels de la femme. » En d'autres termes, ces créanciers deviennent, pour l'excédant du passif sur l'actif, créanciers de la femme; mais celle-ci est commune, et le mari par son refus d'autoriser l'acceptation a repoussé quant à lui les conséquences de cette acceptation ; dès lors les créanciers n'ont pour gage, la communauté durant, que la oue propriété des biens personnels de la femme. N'estce pas là une espèce sensiblement analogue à la nôtre? Or, nul ne doute que l'expression générale de l'article 1413 n'embrasse les meubles, aussi bien que les immeubles.

93. — Si nous sommes en présence d'un immeuble ou d*un meuble susceptible d'un véritable usufruit, Vapplica- P. G. H

S la règle posée par l'article 1410-2* est des plus s. Si le meuble réservé ne comporte pas un vé- 1 usufruit, que se passera-t-il? En pareil cas la jnauté, par application des articles 587 et 1851 du ivil, est devenue propriétaire; la femme a seulement chef une créance à titre de récompense qui vient re le chiffre de son action en reprise. Le gage des iers subit évidemment la même transformation; ette action en reprise seule , qu'ils peuvent valablesaisir; leur droit se trouve donc paralysé pendant ée de la communauté. L'exemple le plus simple puisse donner est celui d'une somme d'argent ée propre, et versée entre les mains du mari; la , si l'on veut, s'est réservé une créance, et pos- 'ement au mariage , le débiteur s'est libéré entre les du mari. En l'espèce, aucune difficulté, les créannt désormais les bras liés.

. — Mais en sera-t-il de môme si la somme réservée îore due? En d'autres termes , les créanciers de la • dont le titre n^a pas date certaine antérieure au je, peuvent ils frapper de saisie-^rrét une somme nt qui est propre à leur débitrice, et qui n*a point été versée dans la caisse de la communauté?

question s'est présentée récemment, voici dan? \ circonstances : Une femme mariée sous le régime communauté réduite aux acquêts fut appelée è lir partie d'une succession. Le partage de cette sion eut lieu en justice; bref, à la suite des opé- ;, sa part se trouva fixée à une somme de 10,000 fr. notaire liquidateur avait entre les mains. Avant n'ait été retirée, un créancier de la femme, créannt le titre n'avait pas date certaine antérieure au

mariage, la saisit entre les mains du notaire. Certainement cette saisie n^était pas valable quant à la pleine propriété de la somme ^ les droits de la communauté primaient ceux du saisissant, mais n'était^elle pas, au moins, valable pour la nue propriété?

Cette saisie soulevait donc une question du plus vif intérêt 5 car si elle était validée, le capital des 10,000 fr. échappsdt à radministration sans contrôle du mari, il devait être placé en mains sûres et en bonnes valeurs à la volonté de la justice ou au choix des parties , un seul droit restait au mari, en percevoir les intérêts.

Le tribunal de Dunkerque a tranché la question en faveur du créancier et déclaré la saisie valable. Sur appel, la Coorde Douai, par arrêt du 14 décembre 1881, s'est prononcée dans le même sens. Voici en substance les motifs de son arrêt : La propriété des choses fongibles ne peut s^'acquérir que par tradition , car seule la tradition peut délermiûer leur individualité; tant qu'elle n'a pas en lieu, le droit de la Communauté ne peut nattre faute d'on objet certain sur lequel il se puisse fixer. Du reste, la comnmnaulé n'est que Tajant-cause de la femme et ne saurait avoir plus de droits qu'elle ; or la femme est simplement créaûcière en l'espèce d'une somme de 10,000 fr. à titre de dépôt irrégulier. Cette créance est une valeur mobilière qui, par sa nature, comporte un véritable usufruit; dès lors les créanciers de la femme en peuvent saish* la nue propriété.

M. Laurent enseigne la même doctrine : « Potrr que les ce deniers tombent dans la communauté d'acquêts, écrit-il, « il faut qu'ils y aient été versés ; tant que la coiûmunauté « ne les possède pas, elle est dans l'impossibilité de les « consommer et partant elle n'en est pas propriétaire. » Il

priétaire, que la femme Q*a qu'une simple créance. M. Aubry répond, que ce n'est pas, à proprement parler, la femme, mais bien la communauté qui est créancière; la communauté était virtuellement propriétaire des deniers héréditaires, c'est en partie pour elle qu'ils ont été déposés, c'est elle qui dès leur division en devait devenir pleine propriétaire , c'est elle qui a l'action depositi.

Ainsi nous sommes, dit-il, en présence d'un bien commun, qui doit échapper aux créanciers de la femme, qu^ ne peuvent avoir pour gage, à raison de l'incertitude de leur date, que les biens qui restent aux mains de leur débitrice, c'est-à-dire la nue propriété de ses propres parfaits, et son action en reprises.

Il en conclut, et c'est la distinction dictée par ces prémisses , que si le tiers qui se trouve débiteur d'une somme d'argent propre à la femme, la doit à la femme elle-même, la saisie pratiquée par les créanciers de la femme, qui n'ont pas date certaine antérieure au mariage, vaudra jusqu'à concurrence de la nue propriété de cette somme; au contraire, s'il la doit à la communauté, leur saisie ne saurait valoir, elle manque d'objet*.

Sans doute, la théorie de M. Aubry est séduisante et fort ingénieuse, nous croyons cependant plus sûr de nous en tenir à la doctrine de l'arrêt qu'il critique : car, en définitive, la communauté ne peut invoquer en l'espèce que les droits delà femme; son droit de propriété n'aurait pu naître que par l'individualisation de son objet , or, lorsque cette individualisation a eu lieu, les principes reçus en matière de dépôt irrégulier, rendaient sa naissance impossible.

■ V. un article de M. Aubry ioséré dans la Revue critique de Ugisla^ tùm et de jurisprudence (1882, p. 240 et suiv.).

commanauté, jouissaat des propres des conjoints (article liGi^â""), doit nécessairement acquitter les intérêts de leurs dettes propres, sous peine de leur créer une situation intolérable, et telle est en effet la disposition contenue dan» Tarticle 1409^3^ La dette immobilière tombera donc en communauté quant à ses intérêts, mais cela, évidamment, 4 la condition formelle qu'elle aura date certaine aotérieure au mariage; elle ne saurait être traitée plu3 favorablement que la date mobilière. Celle-ci tombe en principe pour le 'tout à la charge de la communauté, celle-là n'y tombe que pour partie, cette question de mesure ne saurait influer en rien sur les conditions exigées pour lappUcation du principe. Les raisons de décider sont les mêmes, les solutions ne sauraient différer.

Cela étant, n'est-il pas légitime de penser que la communauté qui devrait supporter les intérêts de telles dettes ne saurait se plaindre d*être privée d*une jouissance qui ne représentera, au fond, que le service de ces intérêts? N'aboutirait-on pas i faire supporter à la femme ellemême le poid$ des intérêts de ses dettes propres, au gré du caprice des créanciers, si on restreignait leur droit d'agir à la nue propriété des biens de leur débitrice, lorsqu'ils l'exercent pendant la communauté? Ne serait-ce pas d'ailleurs faire à la femme une situation par trop mauvaise, alors qu'elle n'a certainement rien à se reprocher? Ne sait-on pas en effet combien sont dépréciés les biens dont on ne vend aux enchères que la nue propriété !

Que si on nous objecte, que ces considérations, qui toutes d'aillQurs n'ont que la valeur de simples raisons de convenance et d'équité , ne portent pour la plupart qu'autant qu'il s'agit de dettes immobilières productrices d'intérêts , nous répondrons, que nous ne prétendons pas les invo-

seules. Nous avons eu effet un argument de texte

*e valoir, et cet argument qu'elles appuient nous sem-

écisif.

rsque la femme recueille une succession purement

ïbilière , avec l'autorisation de son mari , les créan-

de cette succession , qui demeurent créanciers pro- , peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens mnels de la femme, et nul ne doute que leur acle s'étende à la pleine propriété de ces biens. Telle L décision de l'article 1413. Par analogie, les créan-

immobiliers, qui ont date certaine antérieure au ige , doivent avoir les mêmes droits, ns doute, on fait observer, que dans le cas prévu par cle 1413, il y a en quelque sorte reconnaissance des 5 parle mari, qui autorise la femme à accepter, et se et ainsi aux conséquences de cette acceptation, lis nous remarquons à notre tour, qu'on peut , sans ^ration aucune, trouver la même reconnaissance et Sme soumission dans le fait même du mariage. Le , disait-on autrefois , prend la femme « cum honore ere^ », « quiépouse le corps, épouse les dettes^ », ou *e « qui femme épouse, dette épouse ' », cela est tou-

vrai. En épousant la femme, le mari épouse ses s mobilières antérieures au mariage ; les autres il les I à sa charge, mais ne saurait entraver leur paiement, leules qu'il puisse hardiment méconnaître sont celles

mi, deBlois, art. 180.

}iBel, liv. I, t. 2, n« 8.

mt. de Meaux, art. 65. V. aussi Coût, de Melun^ art. 215. —

t enfin cette phrase de Bacquet : « Maritus, ducendo uxorem,

jdsse videtur cum creditoribus uxoris ; quemadmodum hasres ,

do haBreditatem, censitur contraxisse cum creditoribus hœredi-

» {Droits de justice, ch. 2i, n« 100).

dont TexisteDce n'était pas légalement certaine au Jour du mariage, et qu'il peut, par suite, nier avoir épousées en aucune façon.

Concluons donc, que le créancier de la femme, à raison d'une dette immobilière ayant date certaine antérieure au mariage, pourra poursuivre son paiemettt intégral sur la pleine propriété des propres de sa débitrice. Si ce même créancier agissait en paiement des intérêts seuls, nous lui donnerions action de ce chef, tant sur les biens de la communauté, que sur les biens personnels du mari*.

VS. — De notre deuxième hypothèse, celle où la dette ne réunit ni l'une ni Vautre des conditions exigées pour qu^une dette puisse tomber au passif de la communauté, celle par conséquent d'une dette immobilière dont la date est incertaine, nous n'avons qu'un mot à dire. Le créancier dont la créance sera telle ne la verra pour aucune partie tomber au passif de la communauté , il ne pourra donc en poursuivre Texécution que sur la nue propriété des propres de la femme. En un mot, sa situation est la même que celle du créancier dont la dette est mobilière mais n*a pas date certaine ; contre l'un , aussi bien que contre l'autre , la nullité de l'engagement pour cause d'incapacité de la femme et d'antidaté destinée à la couvrir, peut être poursuivie tant par le mari que par la femme.

^ Il est bon de le constater, car la solution que nous donnons relativement aux dettes immobilières, doit être appliquée aux dettes mobilières exclues du passif de la communauté par une clause expresse du contrat de mariage. Elle aurait le plus grand intérêt dans Thypothèse où la dette exclue serait une rente ; hypothèse fort pratique, étant donnés les résultats auxquels conduit, au cas d*existence d'une rente, soit perpétuelle, soit viagère, à la charge de Tun des conjoints , l'application des principes de la communauté légale.

COMMUNAUTE LEn

-^ Juequ'ici qous ae nou mciers de la femme aotéri udié leur droit de poursuite débitrice, que çup les biei i mari , pendant la durée di wm demander, avcmt de } n après la dissolution de la droits qWils puissent exen pendant le même temps.

tous tenons à le remarque] distinctions parmi les créa torcher sur un terrain con la femme, au^i bien «^ai âge , qu'aux créanciers ani séquent moins insister.

*vons aussi , que si nous ne 3 question en traitant des ci est qu'elle ne présente à le il ne se pose à leur sujet en est tout autrement en e la situation effacée qu'elle a loi lui accorde dans de n leqt dan3 les articles 1408 ntages et des droits exorbit its exorbitants , destinés à esque absolus du mari, soc elusivement attachés à la ] anciers peuvent-ils au coi ition est, on le voit, fort ii >; nous devrons Tétudier section. Nous en renvoyé 5 travail , par l'excellente i

COMMUNAUTÉ LEGALE. 5i

ces droits De doit, et ne peut, en règle générale, avoir lieu qu'après dissolution de la communauté.

VS. r^ Il en est un cependant dont l'exercice suppose nécessairement Texistence de la communauté, c'est le droit de demander sa dissolution , le droit de réclamer la séparation de biens. Article 1443. Mais, pour lui précisément, la question ne saurait se poser. Un texte formel , l'article 1446, dispose que les créanciers ne peuvent l'exercer sans le consentement de leur débiteur.

Cette disposition a soulevé de vives critiques. Certains auteurs voient en elle une dérogation difficilement justifiable au droit commun, car la séparation de biens ne met en jeu que des intérêts pécuniaires, et n afiTeote en rien Tunion conjugale *. Nous croyons au contraire que la séparation de biens met en jeu des intérêts moraux tels que le législateur a eu raison de laisser à la discrétion de la femme le droit de la réclamer.

Nous employons cette formule, pour montrer- que c'est à nos yeux la femme qui agit, alors même que l'action est poursuivie par les créanciers. En donnant à ses créanciers son consentement écrit , tt^ un consentement verbal ne sufQrait pas , remarquons-le en passant , — elle leur a donné en quelque sorte mandat d'agir , et cela dans leur intérêt en même temps que dans le sien. De cette idée de mandat nous concluons que la femme pourra à son gré arrêter l'instance , à condition toutefois d'indemniser les créanciers des dépenses et frais qu'ils ont pu faire sur la foi de son consentement; le mandataire révoqué doit être rendu indemne par le mandant. Du reste, la

« Mourlon, Répét. écrites, III, p. 81. — Duranton XIV, n» 418, p. 555. — Marcadé sur Tart. 1446 1% V, p. 588.

aussi que Tarticle 1446-2'' ne donne pas aux créanciers le droit de la demander. Que leur donne-t-il donc? Plus et mieux; il leur donne, en effet, le droit de la considérer comme obtenue , et d'exercer, jusqu'à concurrence du montant de leurs créances , sur la communauté fictivement dissoute à leur égard, les droits qui compèteraîent à leur débitrice au cas de dissolution.

Ils sont donc autorisés à faire liquider et à poursuivre les droits de la femme , comme si la communauté était dissoute. Nous bornons là notre formule, mais de savants auteurs, tels que MM. Âubry et Rau, ajoutent « et que la femme y eut renoncé* ». Ainsi complétée, la formule devient inexacte; elle est trop absolue, elle semble dire que la femme, doit toujours être considérée comme renonçante par les créanciers qui viennent exercer ses droits; or c'est là une fiction que la loi ignore. L'article 1446-2**, il est vrai , ne semble pas prévoir que les créanciers de la femme aient à exercer son droit d'option, mais il ne le leur enlève pas non plus; son silence ne saurait avoir un pareil effet. Sans doute le législateur, ainsi, du reste, que l'ont fait MM. Aubry et Rau, s'est placé en rédigeant ce texte à un point de vue pratique; or, il est évident, que, dans Thypothèse d'une faillite ou d'une déconfiture, l'acceptation ne peut, en général, être avantageuse à la femme et à ses ayantsdroit, l'actif de la communauté devant être absorbé par les créanciers du mari en faillite ou déconfiture, sauf ^'hypothèse , assez rare en pratique , de la mise en faillite d'un commerçant dont l'actif serait supérieur au passif. De cette remarque on peut légitimement conclure que le

* Aubry et Rau, V, p. 389.

OÔMMUNAÛIIB! LÉOALB.

placé eti fait dans l'hypothèse d'une reicrivanl Tapticle 1446-2*; on ne saurait

inciers pourront : etercer au nom de la se de ses apports immobiliers et même mobiliers, si elle s'est réservé la faculté n renonçant (art. 1514); se faire coUorf dans les distributions et ordres ouverts éclamer cette collocation non-seulement mmeubles personnels de ce dernier, maïs li des conquêls de communauté*, et se fpothèque léguld de leur débitrice.

ces droits les créanciers detront-iU res-f de la communauté? Nous ne lé peflsons gérons donc pas qu'ils laissent au mari ^ sommes dont ils ont obtenu colloca-^ eur permettrons de poursuivre le paie- 3t |dû, sur la pleine propriété des biens neubles de la femme, dont ils ont opéré ture*.

et Pont sont d'un avis opposé. Ils veu* ri conserve le droit de distrdre à son et revenus, soit des sommes colloqaées, repris eu nature, tant que dure le nme 1446 a pour bttt d'empêcher la perte

, 4i9. — Bellot des Minières, II, p. 132 et s. — le 1446, no 1. — Troplong, II, 1395. —Civ., case., 1817. 1. 146.

ileft 1854, S. 54. 2. S61. — Goimar, 20 novembre - Civ , rej., 4 février 1856, S. 56. 1. 225.

s articles 1446 et 1447, n» 1. — Aubry et Rau, 6, V, p. 389. — Colmet de Santerre, VI, n« 95

comnjKATTTé iMalu. 55

du capital de la dot, mais ne lui enlère pas sa destination essentielle : subvenir aux charges du mariage, il ne fait donc pas cesser le droit que le mari a acquis sur elle par le mariage et pour toute sa durée* ».

Nous ne saurions nous ranger à cet avis. Adopter une telle doctrine serait limiter arbitrairement la faculté accordée aux créanciers. L'article 4446*2* les autorise à exercer les droits de leur débitrice, et cela sans restriction , c'estrà-dire évidemment i les exercer de la façon dont elle-même les exercerait si la communauté était dissoute. Et qui favoriserait-on autrement? Les créanciers du mari, qui, sans nul doute, devraient être autorisés à saisir dans la communauté les revenus qu'on aurait soustraits aux créanciers de la femme ! Est-il possible que le législateur ait voulu pareil résultat, lui, qui, précisément en prévision du conflit qu'élèvera entre les créanciers la faillite ou la déconfiture, a permis aux créanciers de la femme d'agir sans délai.

50. — En résumé, les créanciers de la femme nepeur vent ni de leur propre chef, m du chef de leur débitrice, poursuivre la séparation de biens; mais ils petfoent la tenir pour prononcée dans deux hypothèses exceptionnelles, en profiter en tout cas, si la femme Fa demandée et obtenue, la demander même, si celle-ci y consent.

51. *-^ La demande de séparation, tendant à la dissolution de la communauté, tend nécessairement à famxjindrissement des droits du mari. Dès lors, nous ne nous étonnons pas , que ses créanciers puissent, aux termes de l'article i447 in fine, « intervenir dans f instance sur la « demande en séparation pour la contester ». Non pas

^ Rodière et Pont, III, 2144. — Dnranton, XIV, 420.

Le droit d'intervention et celui de former tierce-opposition sont étroitement liés ; seuls peuvent intervenir ceux qui auront le droit de former tierce-opposition : Art. 466 et 474 C. proc. civ. En thèse générale , ces droits sont cependant indépendants ; je dis en thèse générale, car dans certains cas il est nécessaire d'avoir usé de l'un pour pouvoir user de l'autre. Ainsi les créanciers qui n'ont pas formé opposition à ce qu'il soit procédé, hors de leur présence, à un partage intéressant leur débiteur, ne peuvent le critiquer. En est-il de même en notre espèce? La rédaction proposée par le Conseil d'État semblait l'admettre , mais elle fut modifiée par le Tribunat , précisément pour ne point laisser subsister cette apparence; donc, en tout état de cause, les créanciers peuvent agir^.

Pendant quel laps de temps le pourront-ils? Le Code civil, muet sur ce point, laissait leur action soumise au droit commun; or, on sait que le délai pour former tierceopposition est, en général, de trente ans. Mais le Code de procédure a restreint sa durée, à peine de déchéance, au délai d'un an mentionné en son article 872 (art. 873 C. proc. civ.). Cette décision s'explique par l'excellente raison qu'on ne pouvait laisser trop longtemps incertaine, l'existence d'un jugement qui a pour résultat de modifier la situation personnelle des époux. Elle ne présente, d'ailleurs, aucun danger sérieux, la demande et le jugement de séparation recevant la plus grande publicité.

Il est bon, néanmoins, de constater qu'il y a dans l'article 873 C. proc, une dérogation au droit commun, et de voir comment elle se justifie; car nous en conclurons

toute séparation de biens qui n'aurait pas été poursuivie, prononcée ou exécutée dans les formes et délais prescrits par la loi. < Locré, VI, p. 379.

COMMUNAUTÉ LÉGAXE. 89

Boit daiis h poursuite, soît dans Texécution d^ kt sépa*rtitioû de biens. Quels ^ervul-th si elieis nfôM pûint été observées?

La question est soulevée par le même article 873 du Code de procédure. Il porte que l'action des créanciers est limitée à un an si les formes tyàt été observées; si elles ne Tout pas é4é| ils ont dooo une aotion. L'article 869 G% proc. civ. confirma d'ailleurs cette conclusion; il nous dit, que si les formes n'ont point été observées , il y a nullité opposable par le mari ou ses créanciers. Il ne parle à la Vérité qtie des formes relatives è la publicité de la demande; mais le Code civil parlait déjà de la nullité pour ittt)bserralion des formes relatives à la publicité du juge*ment (Art. 1445 C. civ.), et de cette nullité là, évidem*ment, les créanciers du mari peuvent se prévaloir; c'est surtout dans leur intérêt que la publicité , qu'elle sanctlôtitie, est prescrite. Dans les deux cas, les c^éattciérs peurettt donc agir en nullité, et leur actioû dure trente ahs.

Ils peuvent aussi se prévaloir de l'inobservation dtts règles prescrites à peine de nullité pôuk* la validité de l'exécution de la réparation. Art. i444 C. civ. Mais il ftiiit observer que les nullités édictées en l'espèce sotil susceptibles d'être couvertes. C'est ainsi que la Cour de Douai a déclaré hon-recevableâ à se prévaloir de r«xécution tardive du jugement de séparation les créanciers qui ont cotttouru à cette exécution*.

%%. '— Des eOets de la réparation de biens ^ nous n'avons point à parler ici. Elle opère dissolution de la

* Douai , \% août 4840, Sir., 40. 2. 497. — V. aussi Odier, 4. 387.

— Troplong, II, 1370. — Req., rej., 13 août 1818, Sir., 1819. 1. 287.

— Bordeaux, i2 janvier 1834, Sir., 34. 2. 540. — Cf. Battur, II,

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droits des tiers étant d'ailleurs sauvegardés, la faveur de se soustraire aux conséquences d'une décision prise avec trop de générosité ou de légèreté. Ainsi le bénéfice de l'article 1483 n'est que le développement de Tidée-mère du droit d^option. Mais ce bénéfice ne constitue pas pour la femme un troisième parti à prendre ; il appartient de plein droit à celle qui-accepte et qui a rempli certaines formalités.

Ces idées générales nous dictent notre division. Nous aurons à nous placer successivement dans les deux cas d'acceptation et de renonciation à la communauté par la femme, en étudiant les droits qui compétent aux créanciers antérieurs au mariage de leur propre chef. Nous verrons ensuite, ainsi que nous l'avons annoncé, les droits qui leur compétent du chef de leur débiteur; rappelons, qu'à ce point de vue, nous ne nous occuperons que des droits exorbitaùts accordés à la femme.

Remarquons enfin que les solutions que nous allons donner ne sont point spéciales aux créanciers antérieurs au mariage. Elles peuvent même ne les point toucher; car, si le mariage a duré quelques années, il est probable qu'ils auront poursuivi leur paiement pendant sa durée. Mais il peut en être autrement; les créanciers peuvent être négligents ; le mariage peut se dissoudre après peu d'années, peut-être après peu de mois; en pareilles hypothèses, elles présenteront pour eux un réel intérêt*.

* Pour faciliter et dégager notre rédaction , nous continuerons à parler du mari et de la femme , bien que dans le cas normal de dissolution de la communauté, l'un des deux époux soit remplacé par ses héritiers. Il n'j a pas d'inconvénients à le faire, tout ce qui sera dit de la femme ou du mari s'appliquant & leurs héritiers.

rv^

par le droit d'iatervenir. S'ils n'en ont pas usé ou s'ils ont assisté au partage, pourquoi leur donner une action qui jetterait le trouble dans les relations des familles et des tiers?

Cette remarque générale faite, nous allons nous préoccuper d'abord des droits qui appartiennent aux créanciers du mari, puis de ceux qui compétent aux créanciers de la femme.

10 Droits des créanciers du mari.

85. — Nous venons d'établir leur droit d'intervenir au partage, nous devons, avant de régler leur situation postérieurement à ce partage, dire quelques mots du conflit qui peut s'élever entre eux et la femme commune qui vient exercer ses reprises.

L'établissement de la masse nette à partager se forme eu distrayant de la masse brute les propres de chaque conjoint et les reprises auxquelles il a droit, soit à raison d'indemnité , soit à titre de récompense , par eiçemple dans le cas où il n'a pas été fait remploi du prix d'un propre aliéné durant la communauté. C'est là ce qu'oi) nomme les prélèvements.

Le droit de les exercer appartient également aux deux épou]^, mais la femme est favorisée quant à son exercice. En effet, elle exerce ses reprises, la première, sur les bien? d^ 1^ communauté, et si ces biens sont insuffisants, elle peut les exercer sur les biens du mari.

Les exerce-t-elle sur les bims de la communauté, incontestablement elle jouit d'un droit de préférence à l'encontre du mari, et rien de plus juste. Mais jouit-elle d'un droit semblable à l'encontre des créanciers du mari? Il faut distin-

plas entre la femme et les créanciers chirographaires de la communauté sur les immeubles communs, et cela, pour la même raison ; la femme jouil en effet d'une hypothèque légale pour sûreté de ses créances. // ne s'élèvera que si tout droit de préférence ordinaire est hors de cause, tant du côté des créanciers, que du côté de la femme. En d'autres termes, la question se posera si la femme, se trouvant en présence de créanciers chirographaires, ne peut invoquer que sa qualité de femme mariée pour justifier le droit de préférence auquel elle prétend. Il en sera souvent ainsi du reste , car la femme doit exercer ses prélèvements , d'abord sur l'argent et le mobilier de la communauté.

Dans ces limites, la question est pleine d'intérêt, et pour les créanciers du mari, antérieurs au mariage, qui ont vu leurs créances tomber au passif de la communauté, et pour les créanciers personnels de la femme, antérieurs au mariage, que leurs créances soient ou non tombées à ce passif.

Par arrêt du 16 janvier 1858, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a décidé en thèse générale <c que la femme, soit qu'elle accepte la communauté , soit qu'elle y renonce, n'est que créancière de ses reprises , et qu'à défaut d'un texte qui attache un privilège à sa créance, elle ne peut venir sur les valeurs mobilières de la communauté , qu'à contribution avec les autres créanciers* ».

Cette doctrine repose sur la triple autorité de la tradition, des principes et des textes*. Elle est aujourd'hui

<DaUoz, i858. 1.5.

' V. les autorités citées par M. Ancelot, Revue critique , V, p. 408 etIX,p. 4il.

COMMIINAUTB iiSeALB. 67

Ainsi le oréancier du mari antérieur au mariage peut, aprèa 9a disBolution , poursuivre son débiteur et le poursuivre pour le tout.

Scm droit se borne4-il là? Oui, si sa créance n'est point tombée aq passif de la communauté; non, dans le cas contraire. En effet, dans cette hypothèse et par application du principe que nous avons posé , les créanciers du mari qui ont vu tomber leurs créances au passif de la communauté, c'est-à-dire tous ses créanciers antérieurs, sauf ceux dont les créances étaient imBK)bilières , peuve&t poursuivre la femme comme commune, comme associée. Dans qoeUa mesure le peuvent-ils? Proportionnellement à la part d'aotif qu'elle recueille , donc jusqu'à coiicur^ rence de moitié de leurs créances.

Telle est en principe la mesure de Tobligation de la femme; je dis en principe, car le jeu du bénéfice rfVmolumerU peut la modifier.

8Ï. — On sait, en effet, que la femme acceptante n'est tenue des dettes de la communauté, soit à Fégard du mari , soit à Tégardi de9» Qréaociers , que jusqu'à concur* rence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire. Il n'est donc pa^ douteux , qii^ l'action des créanciers personnels du mari antérieurs au mariage, qui sont devenus créanciers de la communauté , ne soit limité^ 6ontre la femme, et peut-être à une ^pmme foiPt inférieure à la moitié dont elle est en principe débitrice.

Nous avons indiqué le motif de ce privilège^; noua

^ Dumoalin rexprimait dans oette brève fonaule : « Mourito non licet onerare propria uxoris, » — V. au surplus Guy Coquille 9ur Tartide 7, cti. X29I1 de h €out. du NiiMmais. — Potbier, dpmi»,» n^^ 734. — Article 228 , Coût, de Paris.

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moitié de la dot donnée à l'enfant commun par elle el le mari conjointement. Il ne comprend, au contraire, ni les reprises qu'elle a exercées à titre de propriétaire, ni les sommes qu'elle a perçues à titre de créancière.

Pour déterminer la qtioiitéde cet émolument, on doit se placer au jour du partage ; c'est à ce moment que la position respective des parties se trouve fixée. Il est évident, en effet, d'une part, que les créanciers auraient pu poursuivre la femme dès le partage , et jusqu'à concurrence de son lot; d'autre part, que celle-ci aurait pu se libérer en abandonnant cette même valeur aux créanciers, sur leur poursuite. On ne concevrait pas que des événements postérieurs puissent modifier cette situation. On le concevrait d'autant moins que la femme ayant accepté la communauté, sa part se confond pleinement avec le reste de son patrimoine ; or, il est de principe qu'une chose périt ou s'accroît pour le maître. La femme supporterait seule les dépréciations, seule elle doit profiter des augmentations de valeur *.

Du reçte, la femme jouit du bénéfice d'émolument à la seule condition d'avoir fait inventaire, elle n'a à se le réserver ni dans l'inventaire, ni en acceptant la communauté, en un mot elle en jouit de plein droit. Elle n'a pas non plus, pour le conserver, à observer pour la vente des objets tombés à son lot , les règles prescrites à l'héritier bénéficiaire*. C'est là une conséquence de la

^ Le plus souvent, estimation sera faite dans Tinventaire ou le partage. Cette estimation , il faut le remarquer, ne lie point les créanciers ; elle lie, au contraire, la femme. Celle-ci serait pourtant admise, si l'estimation était contenue dans l'inventaire , à établir que les objets estimés ont éprouvé des détériorations avant le partage, indépendamment de toute faute ou fraude de sa part.

« Duranton , XIV, 489. — Marcadé sur l'art. 1483, n<» 3. — Ro-

COMttUNAtrté LEGALE.

toute spéciale qui lui est faite; elle ne succède le ,' elle ne représente personne ; les biens qu'elle ne forment qu'Uti seul et ttiêuie patrimoine propres; il ne saûi*âît Août être question de n defe patrimoines. Paît* feiiitô , les <iréanciet»â du ivent indistinètem^tlt poursuivre lèiir paiement bjets tombés dans soû lot et sur ses biehs prot plus, et pour le même ttiôtif, elle ne peut se B aux poursuites de è^s crêàncters éh \e\it SdDftttles objets totnbés â son lot *; elle né pôtl^^iL les % qu'en pi^ouviint pài^ séd Comptes, que soh ériiosl épuisé.

Sdnciers sont payés au t\ït et â îneéure qu'ils se II, â moins qtie l'ûil ou Taiitt^ d'entré eux n'ait àitiôh èhtt*e les mains de là fettittie, en deniatidant émoluiùent soil réparti ail mafc le frianô éàWie réanciéi^s. Art. 880 C. civ.

nt, II, 1123. — Odier, I, $56. — Nancy, 7 avril 4859, S.

S Com., û« ^37. — Toullier, XIII, 247. — TVoploiig, IIÏ, >lmar, 5 août 1862, S. 63. 2. 85.

r, XIII, 245. — Mourlon, III, p. 411. — Odier, I, 557. it Rau, V, p. 438, — V. pourtant Pothier, Corn., n» 747. kl là feMme le é^oit de dél&ii^ser les immeubles , èû tèna&t : créanciers des dégradaUons qui lui sont imputabiee. Pour >, il lui refuse cette faculté s'ils sont usés. MM. Bellot des [, p. 524 et Battur, II, 803 ont suivi cette doctrine, rc^sôhb à la feiïimé le droit de faire cet abandon , nous IX créanciers celui de Teziger. Pas plus les créanciers de àuté que lés Oréancielrs de la femtâè ne peuvent demander m des patrimoines (Aubry et Ràu, V, p. 417 et 441. — Wl. -^ Bâltur, n, 802. ^ Odier, I, 524). ïls ne jouissetit ilité de créanèier^ de la communauté d'aucun drioit de prèles créanciers piersonnels de la femme, ils viennent au ttc(Civ., rej., 18 avril 1860, Sir. 60. 1. 305. Conèluà. ôôtt- >rocurear général Paul Fabre).

2« Droits des créanciers de la femme.

98. — Nous devons appliquer les deux principes qui nous ont servi à fixe** ceux des créanciers du mari (n* 86.)

Dû premier nous conclurons que les créanciers antérieurs au mariage, — quelle que soit d'ailleurs la nature dé léiiir dette, que cette dette ait ou non date certaine —, pourront la poursuivre sur tous ses biens, c'est-è-dire , âbn-seulement sut* la pleinô propriété de ses propres, mais Aussi, sur la pleine propriété des biens qu'elle a recueillis dans le partagée de la coisàmuàauté.

Du second, nous déduirons que ceux de ces créanciers dont les créiBiHCés ont accru le passif de la communauté, c'est-à-dire cétbt dont les créances mobilières avaient daté certaine antérieure au mariage, pourront poursuivre le mari pour moitié. Ainsi la femme commune devaitelle une somme de iOOO par acte authentique antérieur au mariage, le créancier, qui avait antérieurement au inariage action contre elle seule, et pendant la communauté j action contre elle, contre la communauté et contre le mari, et pour te tout contre chacun, conserve après dissolution de la communauté action contre la femihe et contre la communauté. En d'autred termes, le mari cesse d'élire jpoursuivable autrement que comme commun. U n'a jiËLmais été débiteur; ses biens étaient obligés à ttdson de la situation qu'il avait, et de la confusion entre son patrimoine et celui d^ la communauté qui en était la suite; cette situation cessant, les conséquences qu'elle entraînait doiVéht cesser aussi. En appliquant ces principes, nous déciderons , dabs lespèce que je viens de prendre à titre d'exemple, que le créancier pourra demander 600 au mari.

Mais ne pourrait-on pas lui demander plus? Le 'éanciers de la femne, devenus créanciers corn-bomera-t'il toujours à réclamer au mari la e qui leur est dû? Ne pourront-ils, en d'autres i réclamer ce que la femme ne leur pourra

exerçant, soit directement, soit obliquement, lue l'article 1483 donne à la femme contre lui, i émolument est inférieur à sa part contribues dettes?

as notre exemple : Poursuivie après dissolucommunauté, la femme serait tenue de payer

elle est insolvable, et n'a pour tout bien que lent de communauté, soit par hypothèse 400.

andonne à ses créanciers. Ceux-ci se retourî le mari. Certainement ils peuvent lui deman- , c'est-à-dire 500. Est-ce là leur seul droit? On ater, car si la femme avait payé sur la pourréanciers la totalité de la dette, elle aurait pu ntre le mari pour tout ce qu'elle aurait payé 5on émolument, donc pour 600 en l'espèce. Eh réanciers n'ont-ils pas le droit de réclamer rft- Lu mari, la différence qui existe entre Témoluont touché et la moitié?

semble l'admettre : Les dettes dont le mari i que comme chef et seigneur de la commu- 1 en substance, ne le grèvent plus que pour rs que par l'acceptation des héritiers de la qualité est restreinte à celle de commun pour uf, ajoute-t-il, que si les biens de communauté lartage aux héritiers de la femme n'étaient pas our acquitter l'autre moitié, il serait encore j les créanciers de ce qui s'en manquerait.

comme il Test envers lesdils héritiers. )» Et M. Bugnet, annotant ce passage , écrit : a C'est encore la conséquence du principe posé par l'article 1483 *. »

Nous ne pouvons approuver une telle solution. La seule action directe que les créanciers puissent avoir contre le mari est celle qui se fonde sur l'article 1482, qui met à sa charge la moitié des dettes de la communauté. Quant au bénéfice créé par l'article 1483, il est propre à la femme; ses créanciers ne peuvent donc s'en prévaloir que de son chef, si tant est même qu'ils le puissent, ce que nous verrons en étudiant les droits qui leur compétent du chef de leur débitrice.

B) Renonciation à la communauté par la femme.

— La femme qui renonce à la communauté perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, soit immobiliers, soit mobiliers. Art. 1492*. Mais elle a le droit de faire valoir toutes les reprises qu'elle eût été fondée à exercer, si elle avait accepté la communauté, et de poursuivre contre le mari le remboursement des récompenses ou indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté \ Si, dans l'exercice de ces reprises ou répétitions, elle se trouve en face des créanciers du mari, nous rappelons qu'elle concourt avec eux , tant sur les

* Polhier, Comm., n» 730, VII, p. 369 (Édit. Bugnet).

^ Il en est'ainsi alors môme que les biens de la communauté y seraient entrés de son chef.

^ Les fruits et intérêts de ces biens et sommes sont dus à la femme de plein droit, dès la dissolution de la communauté — Arg. art. 1473. — Cet article se trouve , il est vrai, sous la rubrique « du Partage de la communauté après l'acceptation »; mais l'acceptation n*en forme ni le fondement ni la condition d'application. La raison d'être de Tar-

que sur ceux du mari, avec lesquels, confondus.

roits des créancien du znari.

Dot nous pouvons les fixer. Les créansans aucune distinction de nature de ;e, conservent pour gage le patrimoine augmenté de celui de la communauté, opres de la femme leur échappent tota-

ts des créanciers de la feznme.

icune distinction, ni de date, ni de na- \ créanciers de la femme peuvent pourent sur la pleine propriété de ses biens leur appartient à tous également*. C'est, qui compète à ceux qui ne sont point *s de la communauté.

t que la nature particulière des créances auxor, cette nature persiste au cas de renonciation, vrai , que par suite de la renonciation , les relégénôrent en créances personnelles contre le

lors sous l'application de Tarticle 1479. La vé- 3nnent simplement assimilables à ces créances lisation. L'assimilation se borne là (Delvincourt, [, 582. — Rodière et Pont, III, 1517. — Tro- Lubry et Rau, § 511, n. 14, V, p. 358. —Req., r. 36. 1. 283. Qv., cass., 9 févr. 1870, S. 70.

contraire : Duranton, XV, 173. — Marcadé sur Lz , Encyclopédie f y^ Comm» oonj.f n^ 435).

1 le droit pour la femme de recourir contre le le a payée était pleinement tombée en commun point de vue sur lequel je ne veux et ne dois ne de sortir du cadre de mon sujet. — V. sur LU, § 427, n. 21 et § 521 , texte et n. 8, V, p. 446 .

■î^VT-^Tr.-

Ceux qui le sont devenus au contraire , c'est-à-dire les créanciers qui satisfont aux conditions exigées par les articles 1409 et 1410, peuvent agir, pour la totalité de leurs créances , contre le mari qui a absorbé l'actif de la communauté , et qui est , par conséquent , tenu de l'intégralité de son passif, aussi bien à l'égard des créanciers qu'à l'égard de la femme.

§ II. Droits appartenant aux créanciers du chef de leur débiteur.

93. — Nous venons d'étudier les droits qui compétent directement soit aux créanciers du mari soit à ceux de la femme après dissolution de la communauté. Ces droits ils les exercent de leur chef. N'en est-il pas qu'ils puissent exercer du chef et au nom de leur débiteur ou de leur débitrice?

A priori nous devons répondre affirmativement. Nous savons, en effet, que les créanciers, peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, si ces droits et actions ne sont pas exclusivement attachés à sa personne (art. 1166).

Ainsi que nous lavons observé, la question n'est pas intéressante au point de vue des créanciers du mari; car les droits qui lui compétent, sont sans aucun doute des droits et actions qui ne sont point attachés à la personne, v.g . droit d'exercer des reprises , droit de réclamer une récompense. Il en est tout autrement si nous nous plaçons au point de vue des créanciers de la femme; car, à raison même de sa situation durant la communauté , elle aura après sa dissolution certains droits exorbitants du droit commun. La controverse peut s'élever sur leur nature.

iUTE LEGALE.

ptant de ces droits est le droit ^emme l'article 1453. La femme .uté ou y renoacer. Les créanson droit d'optioa , si elle reste ipter la communauté? Peuvent-

faire, est patent : leurs droits, ent , en très grande partie, du )orte qu'ils soient bientôt fixés, 'option, c'est donc les protéger mr débitrice. Mais cette néglidanger qu'ils aient à craindre ; lie n'agisse en fraude de leurs miner s'ils sont protégés aussi eux questions sont intimement nt qu'une. En effet, d'un côté biteur ne saurait renoncer au s , aux droits que ceux-ci peu- ; de l'autre , il est certain que t à faire révoquer la renonciar, que s'ils ont le droit d'exercer oit auquel il avait frauduleusetermes, le domaine des articles

la femme peuvent-ils accepter f?

étendant que le droit d'option ;re considéré comme exclusivee. On remarque que tout droit i part du débiteur une acceppasser aux créanciers, car il du débiteur. Les créanciers

ne peuvent pas prendre en main l'administration du patrimoine de leur débiteur; ils ne peuvent pas substituer leur initiative et leur volonté , à son initiative et à sa volonté. Décider autrement, serait lui enlever toute liberté civile , toute capacité personnelle.

 ces considérations générales , M. Laurent en ajoute d'autres particulières à notre espèce : permettre aux créanciers de la femme d'accepter la communauté en son lieu et place , dit-il en substance , ne va à rien moins que permettre aux créanciers d'obliger leur débiteur. Accepter la communauté pour la femme, c'est l'obliger à payer la moitié des dettes de la communauté I De pareilles conséquences doivent nous faire rejeter le système qui les produit!

Nous devons cependant décider que les créanciers ont le droit d'accepter la communauté du chef de leur débitrice. Certes , ils ne peuvent vouloir à la place de leur débiteur, en ce sens qu'ils ne peuvent créer, en substituant leurs volontés à la sienne, des droits qui ne lui appartiennent pas, et qui seraient de nature a ne pouvoir lai être acquis que par un acte de sa volonté propre; mais ils peuvent vouloir en son lieu et place, en tant qu'il s'agit seulement d'exercer les droits qui lui appartiennent, et font actuellement partie de son patrimoine. Décider autrement, serait annuler l'article 1166.

Or, en notre espèce qu'existe-t-il? Un droit acquis; droit pécuniaire, introduit, non par des considérations personnelles à la femme, mais dans l'intérêt unique de son patrimoine ; droit dont l'exercice peut être éminemment utile à ses créanciers , si la communauté est bonne. Comment leur en refuser l'exercice?

Du reste, les textes sont formels. L'article 1464 dispose,

effet, que « les créanciers de la femme peuvent atta- [uer la renonciation qui aurait été [faite par elle ou par es héritiers en fraude de leurs créances , et accepter la ommunauté de leur chef. » M. Laurent répond à cet jument de texte, que les créanciers en l'espèce agissent s en vertu de l'article 1167, qu'en vertu de l'article )6I Nous ne comprenons pas cette réponse. La vérité que les créanciers se sont d'abord prévalus de l'article î7, mais dans quel but? Pour accepter ensuite la comnauté.

-,'article 1464 dit bien, je le reconnais, que les créanps accepteront de leur chef, et non qu'ils accepteront chef de la femme. Mais on ne saurait se prévaloir de te formule pour prétendre que le. droit d'accepter qu^ r est imparti ne dérive pas de l'article 1166; elle s'exjue, par la simple considération : que la femme, ayant loncé , a perdu, quant à elle, la faculté d'accepter; que te faculté n'est restituée que dans l'intérêt des créanrs; qu'à leur égard seulement on répute le droit d'op- 1 encore intact. C'est tout ce que l'article veut dire, 5t tout ce qu'il dit*.

Vinsi les créanciers peuvent accepter la communauté nom de leur débitrice, L — Peuvent-ils y renoncer en son nom?

l.a question est fort débattue. De savants auteurs tienitla négative. .Si l'article 1166 permet aux créanciers xercer les droits de leur débiteur, il ne leur permet ; de le dépouiller d'un droit qui lui appartient. On ne icevrait pas que la femme fût liée par une renonciation elle n'a point faite ; d'autant que les plus hautes con-