V. en ce sens Aubry et Rau, § 312, n

COMMUNAUTB LEGALE. 79

sidératioQS morales, peuvent lui faire repousser la pensée de prendre un tel parti*.

Cette argumentation ne saurait nous convaincre. Le droit de renoncer n'a pas seulement une valeur morale ; il a ou peut avoir une valeur pécuniaire fort grande; garantir l'intégrité du patrimoine de la femme est son but. Sans doute, le sentiment de la femme qui ne voudrait point infliger par sa reùonciation une sorte de blâme à son mari, est respectable; mais son devoir le plus impérieux , est sans contredit de payer ses dettes.

D'ailleurs, et ceci est à mon sens une réponse topique aux considérations qui nous sont opposées , les créanciers devront, avant d'agir, mettre la femme en demeure de le faire*. Elle sera donc libre d'accepter et de fermer ainsi à ses créanciers la voie de l'article 4166. Mais il leur restera, comme nous allons le voir, le droit d'invoquer l'article 1167, le droit d'attaquer, de faire rescinder quant à eux l'acceptation si elle est frauduleuse , et d'exercer en-

« Odier, I, 430. — Laurent. — Paris, 31 mars 1853. Sir. 53. 2. 337.

' Demolombe, XXV, no 92. — M. Larombiôre, ne voyant dans rezercice des droits du débiteur par les créanciers qu'un acte conservatoire, soutient que cette mise en demeure n'est pas nécessaire. Nous pensons que c'est à tort. II y a là plus qu'un simple acte conservatoire. D'ailleurs, il est de règle certaine que les créanciers ne peuvent agir que si le débiteur refuse ou néglige de le faire ; or, comment le constater, sinon par une mise en demeure. Il est de toute nécessité que le débiteur puisse s'opposer à une action qu'il peut juger inopportune, blessant les convenances ou même déshonorante; il doit donc être averti. Enfin, la nouvelle loi municipale (5 avril 1884) appuie notre manière de voir; l'article 123 de cette loi exige, qu'avant d'exercer une aiction communale, le contribuable appelle le conseil municipal à en délibérer (Dalloz, Répert,, v« Obligations, n» 940. — Labbé, JRev. ont., 1856, IX, p. 18. — Demolombe, XXV, 102. — Gass., 26 juillet 1854, S. 54. 1. 563). En pratique, on agit directement contre les tiers , et on met le débiteur en cause.

lUTE LEGALE.

2elte remarque, seule, prouve,

aciers peuvent se prévaloir di-

a femme ne prend point parti ,

t protégés contre les dangers iction, à la négligence de leur 1 demeure, elle prendra parti.

ntiquer l'exercice qu'elle aura là, nous l'avons vu, la seconde

e la femme a accepté la comïuvent-ils attaquer "cette accep-

le faire n'apparaît pas de prime- B est la première intéressée à auté solvable , et en admettant [ue le passif excède Tactif, grâce 13, elle ne supportera ce passif -if recueilli ; ses créanciers per- 's, semble-t-il, dans une situa- I eût renoncé à la communauté, sse, on voit néanmoins qu'il y . La femme jouit du bénéfice la condition qu'elle aura fait elle ne l'a fait, elle est tenue passif commun. Ainsi l'intérêt le de communauté légale. Que modifié par l'adjonction d'une 1 cas de renonciation !

J95 et 559. — Rodière et Pont, II, n» 50; IV, p. 129. — Demolombe,

Cette derDière hypothèse est celle qu'envisage Pothier lorsqu'il examine la question. Il n'hésite point à décider, que les créanciers pourront faire déclarer frauduleuse et nuUe, l'acceptation de la communauté faite par la femme, et exercer, sans y avoir égard, la reprise de l'apport de leur débitrice , en abandonnant aux créanciers du mari sa part dans la communauté.

Nous devons étendre cette solution à notre première hypothèse, et décider, qu'en tous cas, les créanciers de la femme pourront faire annuler l'acceptation de la communauté, faite par leur débitrice en fraude de leurs droits^.

A notre avis, l'article 1167 impose cette décision. On l'a contesté cependant en se fondant sur deux arguments tirés l'un de l'article 1464, l'autre de l'article ^167-2^

L'article 1464, dit-on, donne formellement aux créanciers de la femme le droit d'attaquer la renonciation qu'elle aurait faite en fraude de leurs droits ; aucun texte ne leur donne le même droit contre l'acceptation; ils ne l'ont donc pas. Cet argument a contrario est d'autant plus topique, ajoute-t-on, que l'article 1167, qui donne de façon généreJe aux créanciers le droit d'attaquer les actes faits en fraude de leurs droits, ajoute, que néanmoins ils devront se conformer aux règles spéciales écrites aux titres des Successions et du Contrat de Mariage , quant à leurs droits énoncés à ces titres.

Je réponds d'abord, que c'est toujours un argument dangereux, que celui qu'on prétend tirer a contrario, d'un texte qui se borne à appliquer un principe général. Je ne crains pas d'ajouter, qu'ici l'argument est tout à fait sus-

* En pareille occurrence, nous permettrons aux créanciers du mari de prouver par tous moyens , à défaut d'inventaire , la consistance de Tactif commun.

3t, disans-le, mauvais, car Tarticle 1464 a une raii'être. Ce fut longtemps une question controversée, elle de savoir, si les actes de renonciation tombaient, ►n, sous le coup de l'actiorï Paulienne. Cet article, que l'article 788, fut écrit pour trancher définitivecette longue controverse. On peut remarquer en , que l'acceptation frauduleuse étant une espèce bien ; pratique que la renonciation, il n'est plôint étonnant B législateur n'en ait point parlé*, ailleurs, les créanciers peuvent attaquer comme frause , l'acceptation qu'aurait faite leur débiteur d'une ssion insolvable*; pourquoi ne pioint donner le même aux créanciers de la femme, dont la situation envers nmuriauté dissoute, est sensiblertïent la même que ie l'héritier envers la succession ouverte? — Objec- -on que l'acceptation d'une succession crée une sin nouvelle, tandis que l'acceptation de la commulaisse les choses dans leur état ordinaire et normal? pondrai que cela doit rester sans influence sur le des créanciers; pour qu'il naisse, il suffit qu'il y ait §judice causé par fraude '.

ir M. Laurent, la principale objection à opposer aux ciers est celle-ci : Que ferez-vous après avoir fait er l'acceptation de votre" débitrice? Répdûdrez-vous Pothier que vous exercerez les droits de votre débi-

thier, Com., n» 559 ; Success,, ch. V, art. 1" m fine. — Mouri; no 214.— Rodière et Pont, II, 1057. — Colmet de Santerre, V, bis. — Demol., XXV, 93.

mol., XIV, no 557.

ircadé sur les art. 788 et 1464. — Civ.,rej., 26 avril 1869, Sir. 269. — V. en sens contr, : Toullier, XÏII, 203 — Glandaz, En- ^ Comm., no 313. — Odier, I, 476. — Troplong, III, 1529. — etRau,§517, n. 24, V, p. 417.

trice? Mais en acceptant, elle a consommé son option, elle n'a plus de droits !

Cette objection n'est que spécieuse. L'acceptation de la femme subsiste quant à elle ; elle est annulée seulement dans l'intérêt des créanciers, et dans la limite de cet intérêt. Si l'argument de M. Laurent portait, il prouverait beaucoup trop, et n'irait à rien moins , qu'à faire refuser aux créanciers le droit d'attaquer une renonciation faite en fraude de leurs droits. Or, ce droit est consacré par un texte formel, ainsi que nous allons le voir.

II. — Supposons, en effet , que la femme, au lieu d'accepter une communauté insolvable, a. renoncé à, une communauté dont l'émolument eût augmenté et peut-être assuré sa solvabilité, et posons-nous la môme question.

Ici le doute n'est pas permis. L'article 1464 permet, en termes formels, aux créanciers de la femme, d'attaquer la renonciation qu'elle aurait faite en fraude de leurs droits.

Ce droit est intéressant à constater, soit pour les créanciers antérieurs dont les créances ne sont point tombées au passif de la communanté, soit même pour ceux qui sont devenus créanciers de la communauté, si le mari est perdu de dettes personnelles.

Si le débat ne peut s'élever sur le fond du droit, il est par contre très ardent sur ses conditions ePexercice.

De très bons auteurs prétendent qu'il ne faut pas prendre à la lettre l'article 1464, et qu'il faut lire au lieu de ces mots : « en fraude de leurs créances » , ceux-ci : « au préjudice de leurs créances* ».

* Battur, II, 670. — Duranton, XIV, 462. — Touilier, XÏII, 202.

— Odier, I, 473. — Rodière et Pont, II, 1199. — Troplong, lïl, 1585.

— Aubry et Rau^ § 313 texte et n. 18; § 517, texte et n. 22. — Cpr. Demante et Colm. de Sant., II, n» 471 bi9-l et II ; V, n^ 32 ^w-IX et X.