LUTE LEGALE

lire , que supprimer la nécessité 'action Paulienne sa seule base ayants-cause du débiteur, sont tous les actes qu'il peut faire; leur causeraient un préjudice.

3sent d'être représentés par lui, attaquer l'acte qu'il a fait? Il émérité et se soit rendu indigne lent le fera-t-il? En trahissant t dans la parfaite connaissance luse, en un mot en portant par 5 droits.

romaine*, telle était celle de !st celle de notre Code.

7, qui est le siège de la matière, é le caractère de l'action Pau- 1 ; « les actes faits. . . en fraude n, cessions. Du reste, il n'est posir un droit propre , que lorsque is être considéré comme leur lorsqu'il agit en fraude de leurs t, serait appliquer aux actes liber alis, nisi liber atus », qui ne ms testamentaires, on ne saurait argumenter ni de le 222S. Ces textes s'expliquent ises qu'ils régissent'; l'argument

\, Quas in fraudem creditf XLII, viii,

, ch. VIII, sect. 2, n*> 27. — Pothier, tm., n<* 553. — Des siuicess., ch. III, )ut. d'Orléans, tit. XV, n» 67.

et XXV, no 223-4^

ne porterait donc pas. Mais pourrait-on nous opposer les articles 622 et 788? Beaucoup d'auteurs le pensent. Dans ces deux articles se trouve en effet le mot préjudice, et ce mot, nous le reconnaissons, fut substitué à celui de fraude, sur la demande du tribunal de cassation. Mais nous remarquons que le tribunal de cassation ne bornait pas là ses demandes. Il voulait qu*on ajoutât , dans la section même qui traite de l'effet des conventions à l'égard des tiers (section qui forme au Code la section VI du titre III, livre III), un article portant que l'action Paulienne serait toujours admise, contre la renonciation faite par le débiteur à un titre lucratif, tel que succession ou donation. La section de législation du Conseil d'État, déférant à ce vœu, avait ajouté un article en ce sens aux trois articles qui forment cette section*. Mais cet article, qui donnait au mot en somme équivoque de préjudice le sens qu'on prétend lui attribuer encore , a disparu dans la rédaction définitive.

La suppression de cet article, la rédaction de l'article 1467 qui est, je le répète, le siège de la matière, et qui a été délibéré et décrété postérieurement a la rédaction et à l'adoption des articles 622 et 788, celle de l'article 1464 qui l'a suivie et qui l'a calquée, démontrent de façon évidente, que la fraude est restée aujourd'hui encore la base de l'action Paulienne. Par suite , s'il faut modifier les termes de certaines des dispositions de la loi , pour rétablir l'uniformité, ce n'est point l'article 1464, mais ce sont bien les articles 622 et 788 qui doivent subir la correction *.

* Fenet, II, p. 587 et XIII, p. 12.

« Proudhon, Y, 2353-2359. — Marcadé sur Tarticle 1167, no 11. — Ck)lmet de Santerre, VI, no 121 bis. — Demol., XXV, n~ 191 à

{appelons que le jugeaient d'annulation laisse suber la renonciation quant à la femme. D'ailleurs, de it commun en matière d'action Paulienne , le débiteur peut profiter de Tannulation de l'acte qu'il a fait en ide des droits de ses créanciers.

lA. — Nous venons d'établir que les créanciers de la ime pouvaient exercer le droit d'option que lui confère ticle 14S3, et critiquer sous certaines conditions l'exer^ 5 qu'elle en a fait. A côté de ce droit, il en est un re beaucoup moins important, mais sur lequel nous ons néanmoins nous expliquer. Je veux parler du droit otion que Tarticle (408 accorde à la femme.

)n connaît l'hypothèse. Le mari s'est rendu adjudiiire, soit en son nom personnel, soit pour le compte la communauté, soit pour le compte de la femme, is sans mandat de celle-ci et sans son concours à te d'acquisition, de la totalité d'un immeuble dont Femme était copropriétaire. En pareil cas la femme, : termes de l'article 1408, a le choix ou d'abandon- Timmeuble à la communauté, qui devient alors déice envers elle de la part qui lui devait revenir dans prix, ou de le retirer en tenant compte à la com- Qauté de la somme qu'elle aura déboursée pour cette uisition*.

• — Les créanciers de la femme pourront-ils exercer Iroit d'option, pourront-ils choisir en son nom?

. — Larombière,!, article 1167, n» 14. — Bordeaux, 13 février 5, S. 1826.2.253.

Le même droit d'option appartient à la femme lorsque le mari a 3té de gré à gré les portions indivises des copropriétaires de la [ne. Toutefois, en pareil cas , et par la force même des choses, l'opse trouve restreinte à ces portions.

Nous le croyons. Nous devons pourtant reconnaître que la solution contraire prévaut dans la jurisprudence ^ et se trouve soutenue par de nombreux auteurs *.

La faculté que confère à la femme l'article 1408, disentils, rentre dans l'administration de son patrimoine. Les créanciers ne sauraient s'ingérer dans cette administration. Os ne peuvent pas plus exercer ce droit d'option, qu'ils ne pourraient vendre au nom de la femme un de ses immeubles pour acquérir des meubles ou vice versa. Ils observent en outre que la doctrine qu'ils proposent a toujours été suivie en matière de retraits. Elle l'était dans l'ancien droit pour le retrait lignager, elle Test aujourd'hui encore pour le retrait successoral, pourquoi ne le serait-elle pas s'agis3ant du retrait (^indivision?

Ces arguments ne nous paraissent pas décisifs. Vainement on voudrait conclure de ce que le retrait d'indivision est un privilège créé au profit de la femme , que ses créanciers ne sauraient s'en prévaloir'. Quant à l'assimUation proposée entre le retrait. d'indivision, le retrait successoral et le retrait lignager, elle ne saurait être acceptée. La nature même du retrait lignager, qui avait pour but la conservation des biens dans la famille; celle du retrait successoral qui tend à écarter les étrangers du partage , s'opposait et s'oppose à ce qu'ils soient exercés par tout autre que la personne appelée à en jouir. Garantir la femme contre les suites de l'administration

* Civ., cass., 14 juill. 1834, S. 34. 1. 533. — Riom, 10 févr. 1836, S. 36. 2. 186. — Req., rej., 8 mars 1837, S. 37. 1. 331.

« Odier, I, 143. — Troplong, I, n" 677 et 678. — Larombiôre, I, art. 1166, n» 14. — Glandaz, EncycU, v« Cowim., n» 120. — Zachariœ, §311, texte et n. 17.

3 Demolombe , XXV, n« 87-l<>.

COMMUNAUTÉ LÉGAXE. 89

bry et Rau, et M. Demolombe, qu'il faut décider autrement, et leur reconnaître le droit que l'article 1167 donne, de façon générale, aux créanciers*. A quelles conditions le pourront-ils? En prouvant le préjudice et la fraude, selon nous; en établissant simplement le préjudice, d après MM. Aubry et Rau.

Tels sont, sans contredit, les deux cas les plus intéressants d'application à notre matière des articles 1166 et 1 167. Il en est deux autres qui, bien que d'un intérêt moindre, doivent attirer aussi notre attention. Je veux parler du bénéfice d^ émolument, et de l'action en nullité qui compète à la femme, qui a contracté sans être dûment autorisée.

fM. — Examinons le premier. On se rappelle l'hypothèse : la femme commune a accepté la communauté, les créanciers antérieurs au mariage, qui sont devenus créanciers de la communauté, peuvent la poursuivre pour le tout , et le mari pour moitié. Mais elle est insolvable et n'a pour tout bien que la part d'actif commun dont elle émolumente , part insuffisante pour remplir ses créanciers de la moitié de leurs créances. Ceux-ci peuvent-ils demander au mari de parfaire cette moitié, en se fondant sur ce que la femme aurait eu le droit de répéter contre lui cette différence, grâce au bénéfice d'émolument, si, riche d'autre part, et remplissant les conditions exigées par l'article 1483, elle avait intégralement payé sa moitié?

* M . Larombière , qui refuse aux créanciers le droit d'opUon, n'hésite pas à reconnaître qu'ils pourront attaquer la renonciation frauduleuse de leur débitrice au droit d'exercer le retrait. Cette concession est la réfutation complète de son système touchant le droit d'option , car nous savons la corrélation qui existe entre les articles 1166 et

NAUTE LEGALE.

peuvent. Le peuvent-ils en vertu ne le pensons pas, et cela par nous ne voyons pas quand il . En effet, le bénéfice d'émolula femme peut exercer contre le nt de la communauté est insuffiis les dettes. Son exercice suppose i delà de son émolument. Article léfice se résout en une action en ime n'a pas payé, elle n'a pas subi ion. — Ses créanciers perdront!

\ ont suivi la foi de leur débitrice, le son insolvabilité, ais si la femme le veut, elle peut, •éanciers, mettre le mari en cause à payer sa part contributoire en )0n émolument! — Est-ce bien \. A mon sens, à pareille préten- [u'il ne doit rien aux créanciers it qu'il ne doit rien encore à la len encore payé au delà de ce qui t àsa charge*.

les créanciers de la femme puis- , il faut que celle-ci ait payé plus lolumenté. Par exemple, sur la créancier, elle paie 100 de plus 3 la communauté, et se dépouille son émolument de communauté, , peut-être de tous ses propres.

!, no 145 biS'iX'Xi, — V. en sens can- }, n. 5, V, p. 435. — Rodière et Pont, 3 articles 1485 et i486, n» 2.

COMMUNAUTÉ LÉGALB. 91

En pareille hypothèse , il est certain qu'un second créancier pourra de son chef répéter cette somme de 100 au mari. L'action est née en la personne de sa débitrice, dès lors il peut l'exercer. Mais il en est bien différemment dans le cas que nous venons d'examiner plus haut , et qui est, à vrai dire, le seul intéressant.

9V. — Passons à notre dernière question. Les créanciers de la femme peuvent-ih demander la nullité de r obligation qi^elle a contractée sans être dûment auto^ risée?

Nul ne doute que les créanciers de la femme ne puissent intenter l'action en nullité ou rescision qui lui compète lorsqu'elle a contracté une obligation sous l'empire de la violence, de Terreur ou du dol. Il n'en est plus de même s'agissant de l'action en nullité basée sur le défaut d'autorisation.

Pour certains auteurs , l'exercice doit en être refusé aux créanciers : l'article 225 ne dit-il pas que la nullité ne peut être opposée en pareille hypothèse « que par la femme , par le mari ou par leurs héritiers? » Les articles 1208, 2012 et 2036, n'établissent-ils pas que l'exception résultant de l'incapacité du débiteur constitue une exception purement personnelle au débiteur? Enfin n'est-il pas naturel et moralement nécessaire de laisser la femme, seule, juge du point de savoir, si elle n'est pas tenue en conscience, si elle doit ou non rejeter l'action que lui offre le droit civil*?

L'exception basée sur l'incapacité du débiteur consti-

* Toullier, VII, 566 et s.— Cubain, Des droits des femmes, n^ 120. — Chardon, Le lapuiss, marit., n* 130. — Grenoble, 2 août 1827, S. 28.2. 186. — Paris, 15 décembre 1830, S. 31. 2. 83. —Paris, 10 janvier 1835, S. 35. 2. 473.

dans le sens de Tarticle 1208, soit dans celui de 2036, une exception personnelle à l'incapable! ce sens qu'elle n'est pas inhérente à la dette, l'est pas réelle, et, par conséquent, ne peut être ni par le débiteur, ni par la caution dont elle en fait l'intervention. Mais on ne saurait en dé- B les créanciers de l'incapable ne peuvent l'invoson lieu et place. Elle est purement personnelle 208, 2012, 2036 —, elle n'est pas exclusivemerU die — Art. 1166.

laction de l'article 225 est limitative, il est vrai; [ui s'adresse la limitation? A qui refuse-t-il l'ac- K personnes capables de s'engager qui ont conec la femme non autorisée. Arg. art. 1 123.

mme, il s'agit là d'un droit pécuniaire et nous en présence de deux sortes de créanciers : les t le droit est indéniable, ils ont traité avant le avec un contractant capable; les autres dont le . contestable, ils ont traité pendant le mariage contractant incapable. Refuser aux premiers le gir en nullité , c'est permettre au débiteur de les aux seconds. Le législateur n'a pu vouloir un tel

icourt, II, p. 523. — Proudhon, De Vusuf.y V, 2347. — lest, de droit, vo Hypothèques, § 4, n«» 4 et 5. — Duranton, , 561 ; XII, 569. — Larombière, I, art. 1166, n<» 15. — Golmterre, V, 81 ôis-x. — Demolombe , IV, 242; XXV, 86. — Rau, IV, § 312 texte et n« 48. — Cassât., 10 mai 1853, S. . — Bastia, 30 août 1854, S. 54. 2. 481.