IV. — De la clause d'apport

— Il est deux manières d'établir cette clause, les époux conviennent d'apporter à la commu- Is objets mobiliers, corporels ou incorporels, nent désignés; ou bien ils conviennent, soit de lui

une certaine somme, soit de mettre leur mobi- 1 son actif jusqu'à concurrence d'une valeur dé-

orte de bien distinguer ces deux hypothèses , car première seule nous trouvons séparation des térieures.

— Qu'il y ait séparation de dettes , lorsque les clarent apporter à la communauté certains objets s spécialement désignés, rien de plus normal. 3laration , même , témoigne qu'ils veulent exclure amunauté, d'une manière complète, leur mobilier

ces objets exceptés; par suite, cette convention

régie par les mêmes principes que la clause de

►n expresse du mobilier présent, et entraîner

es conséquences, donc produire séparation de

urrait le vouloir contester en argumentant des B l'article 1511, ainsi conçu : « Lorsque les époux ent dans la communauté une somme certaine ou ps certain , un tel apport entraîne la convention

CLAUSE d'apport. 149

« tacite qu'a n'est point grevé de dettes antérieures au « mariage; et il doit être fait raison , par l'époux débiteur u à Tautre, de toutes celles qui diminueraient l'apport « promis. » Cet article, dirait-on en décidant que Tépoux qui a fait l'apport d'un corps certain, doit faire raison à l'autre de toutes les dettes qui dimiDueraient son apport, réduit en somme l'effet de la clause d'apport, quant aux dettes, à un simple décompte à faire entre époux. Elle n'entraîne donc pas séparation de dettes à l'égard des tiers, et ne peut être opposée aux créanciers.

Cet argument a contrario ne saurait ébranler une solution qui repose sur le principe, fermement établi (V. n* 148), de la corrélation intime du passif et de l'actif. L'universalité du mobilier présent étant exclue de la communauté , les dettes présentes en sont exclues du même coup. D'ailleurs, la rédaction de l'article 1511 est incomplète. Cet article statue sur deux hypothèses : l'apport d'une somme et l'apport d'un corps certain; or, la fin du texte, le décompte qu'il prévoit, s'applique à notre avis à la première hypothèse, mais non à la seconde, dans laquelle, seulement, nous trouvons séparation de dettes.

ISft. — Nous pensons, en effet, que la convention par laquelle les futurs époux déclarent apporter une certaine somme , aussi bien que celle par laquelle ils conviennent de mettre leur mobilier en communauté jusqu'à concurrence d'une valeur déterminée , n'emporte pas réalisation de leur mobilier et, par conséquent, n'entraîne pas séparation de dettes.

C'est ce que nous devons mainteaant établir.

Tout d'abord, lorsque la clause d'apport a eu pour objet la mise en communauté du mobilier jusqu'à concurrence

COlfMUNAUTE CONVENTIONNELLE.

€ valeur déterminée, U aous semble incontestable la ré^isaiion du 0K>bilier excédant l'apport promis , aurait être considérée comme une réalisation au sens ^re du mot, et par conséquent ne saurait en coûrserver ^opriélé même au conjoint qui a stipulé. C'est en effet pothèse prévue par l'article 1506-2*; et l'article 1503 statue sur elle, ainsi que nous l'avons vu (n* ll7-iv), ie qu'à la dissolution de la communauté le oongoîat i le droit de reprendre la valeur de ce dont le mobiqu'il a apporté excédait la mise en communauté. Rien lus naturel ; le contrat n'ayant pas déterminé les meu-

qui étaient l'objet de la réalisation , le mobilier tout 3r tombe en communauté , par application des règles i communauté légale.

our le cas où les futurs époux déclarent apporter à la munauté une certaine somme, la solution est au oon- •e très contestable; car l'article 151 i semble mettre î clause d'apport sur le même pied que la clause d'ap-

d'un coi;ps certain. Néanmoins, nous croyons qu'il aut pas hésiter à les séparer, et que convenir Tap-

d'une somme déterminée revient au fond à stipuler lise en communauté de son mobilier, jusqu'à concujr- ;e d'u<Qe somme ou valeur déterminée; nous eu tr^u- 3 une preuve dans ce fait que les articles 1501 à 1^4 iquent précisément à cette dernière les règles même Pothier établit pour la clause d'apport d'une certaine me*. Puis l'article 1511 lui-même semble lui attribuer Bul effet d'ouvrir à l'un des époux un recours contre tre, si, par suite de dettes antérieures, l'apport prose trouve diminué. Enfin on peut faire remarquer que

^othier, Communauté, n»* 287 et suiv.

CLAUgs d'apport. 151

le mobilier est versé dans la communauté, qui le reçoit comme oessiomiaire , à titre de dation en paiement , et que c'est aeulemenft lors du compte ou à la dissolution de la communauté qu^on saura s'il y a ou non excédant.

D'ailleurs , il ne faut point oublier que la volonté des pairties est souveraine en matière de conventions matrimoniales , et que , s'il est impossible d^établir une distinction entre les meubles , lorsqu'on déclare les mettre en communauté jusqu'à coooorrence d*\xne certaine somme, il pourra être possible d'établir cette distinction, lorsqu'on a déclaré ne mettre en communauté qu'une somme déterminée. Aussi , nous n^hésitons pas à le décider : si la distinction a été faite, si la somme apportée l'a été par exemple en espèces ou en valeurs énumérées au contrat , le mobilier, autre que ces e^oes et valeurs , pourra être considéré comme réalisé et demeuré propre à l'époux qui a fait l'apport. En pareil cas, cela va sans dire, séparation de dettes s'ensuivra.

IStt. — Notons en terminant que la clause d'apport rend l'époux débiteur, envers la communauté, de la somme ou des objets qu'il a promis d'apporter, et l'oblige par suite à justifier de cet apport. A cette obligation, la femme ne pourrait se soustraire en renonçant (art. 1501).

ISy. — Si nous noos plaçons maintenant en faice de la cbmse tcfapport de meubles déterminés et si nous nous demandons quek ser&nt en fespêce les droits des créanciers des époux (intérieurs au mariage, nous devons constater que ces droits sont exactement ceux que nous leur avons reconnus en étudiant les clauses de séparation de<lettes et de réalisation. Eit cela, soit que nous les envisagions pendant la communauté, soit que nous les examinions après sa dissolution.

Si nous sommes, au contraire, en face de la clause 'apport du mobilier jusqu'à concurrence d'une valeur éterminée, il n'y a ni réalisation, ni, par conséquent, îparation de dettes; la situation des créanciers reste [)nc la même que sous le régime de communauté légale, es biens qui forment leur gage, seuls , peuvent être diiinués ou augmentés.

B) Clauses extensives.

i.88. — Si nous nous rappelons ce que nous avons dit 3 la corrélation intime du passif et de Tactif aux yeux 1 législateur, si nous nous souvenons que sous le régime î communauté légale toutes les dettes mobilières tom- 3nt en communauté, le mobilier y tombant en totalité, )us conclurons facilement, que nous ne pouvons trouver, lUS cette rubrique , que des clauses afifectant les immeues, et les faisant tomber en communauté. Ces clauses mt, si je puis m'exprimer ainsi, la contre-partie des auses de réalisation.

Ainsi à la réalisation partielle portant sur un corps Ttain, correspond Tameublissement d'un immeuble dérminé; à la réalisation d'une quote-part du mobilier, Lmeublissement d'une quote-part des immeubles; à la îdisation du mobilier présent ou futur, l'ameublissement î la fortune immobilière présente et future; enfin, à la lalisation du mobilier présent et futur, l'ameublissement î la fortune immobilière présente et future.

L'harmonie entre elles ne se borne pas là. Il est remarlable, que, si différentes qu'elles soient dans leurs consélences immédiates, elles tendent cependant au même at. V immobilisation ou réalisation est un moyen donné