I. ^ Clause d'ameoblissement

148. — L'ameublissement particulier et Tameublissement général indéterminé n'influent pas sur la composition passive de la communauté, nous l'avons établi. Mais il en est tout autrement sur sa composition active. Il importe de préciser la modification qu'ils apporteront au gage des créanciers antérieurs, soit en augmentant ce gage , si ces créanciers sont devenus créanciers communs, et si l'époux qui a consenti l'ameublissement n'est pas leur débiteur personnel, soit en le diminuant, s'ils sont demeurés créanciers purement personnels de l'époux qui a ameubli , à raison de la nature ou de la date de leur créance.

Nous devons séparer, pour ce faire, l'ameublissement particulier de l'ameublissement général indéterminé.

Pour ce dernier, en effet, la solution est indiscutable : il ne rend pas la communauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés, il ne lui donne qu'un droit de créance

162 COMÏnJNAUTi CONVimTIONNBltB.

à &ter6ét\ lors de la dissolution de* la cômmuûiBLuté, ôonlre répoux qui a consentir Vaûtôubliissemetil.

Pouf rameublidsement particulier, il faut distinguer. La loi prévoit deu£ sortes d'c^M^ublitoeinents particuliers; ou rimmeuble e£rt ameubli eti totalité, ou' il n'est amefubli que jusqu'à condurrôtide d^iiùô certaine somme. Du reSté , l'ameublissement eert, àU!^ yeux du légiislateur, un àmeU'blissement déterminé , que Timitteuble soit àttieiibli en totalité, ou qu'il le soit jilàqu'à concurl*ènce d'une certaine' sommet

94S. — Il y a donc deux espèces cPameublissements déterminés. Auront-elles les mômes effets? Nous ne le croyons pas.

II est hors de doute que Tameublissement déterminé de la première espèce fait tomber en communauté l'immeuble ou léS' immeubles ameublis en totalité. Artk 1507-1^ et 2*".

L'ameublissement déte^rminé de la sbcoiîde espèce, au contraire, ne rend pas la communauté propriétaire des immeubles qui en sont Tobjet; il n^a d'autre effet qtae de lui' donner un droit de créîatioe, en vertu duquel, l'époux qui ai consenti l'ameublissement est ténu, lors de la' dissolution, de comprendre dans la masse commune- Pim-

< On a vivement critiqué la tenninologie adoptée par le législateur, et montré que Tun de ses ameublissements dits déterminés, ne se distiùgU&dt pas rationnelleiûent dé rameubliftsétiietit' dit indéfterminê. Quelque raisoki que Ton ait de faire ces critiques , noirs 'croyons devoir nous en tenir aux termes mêmes de la loi , en faisant remarquer que la classification qu'elle donne est basée sur l'étendue de Tameublissemént qt^ant aux biens qu'il comprend, plutôt que sur Teffet même de*^ la* coi^ventiod: De* législateur dondant aux deux mots déterminé et indéterminé leur sens naturel , et je dirai presque de tous les jours (art. 1245), appelle ameublissement déterminé celui qui a pour objet des immeubles spécialement déèignés, et ameublissèmeht indéterminé celui qui porte sur left immeublés consiéérélen masse.

CLAUSE d'aheubusshhent. 16!

meuble ou les immeubles ameublis, jusqu'à concurrent delà somme pour laquelle rameublissement a eu^lieu^. Art 1307.»* et 1508.

Cette solution est fort contestée. Voici la raison d< douter. L'ameublissement dont il s'agit est, aux term^ de Fàrticle lS06*-2'', un ameublissement déterminé; or l'article 1S07 dispose que « l'effet de l'ameublissement déterminé est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés, • biens de la communauté comme let meubles mêmes. » Ne faudrait-il donc pas conclure que l'immeuble ou les immeubles ameublis jusqu'à concurrence d'une certaine somme , deviennent la propriété* d< la communauté?

Il est très vrai que l'article 1807-1' statue genercdite\ sur l'effet de Tameublissement déterminé; bien vrai auss que l'ameublissement dont nous traitons est appelé par h législateur ameublissement déterminé. Mais le premiei paragraphe de l'article 1507 se trouve singulièremeni corrigiS par le troisième paragraphe du même article oiî nous lisons : « Si Timmeuble n'est ameubli que pour une « certaine somme, le mari ne peut l'aliéner qu'avec le <x consentement de la femme ; mais il peut l'hypothéquer a sans son consentement, jusqu'à concurrence seulemeni « de la portion ameublie. » Ce texte consacre manifestement notre doctrine. Si la femme ne restait pas propriétaire de l'immeuble ameubli jusqu'à concurrence d'une somme de..., le mari pourrait l'aliéner sans son consentement, en vertu de ses pouvoirs de chef de la communauté.

Nous le savons, les auteurs qui pensent qu'on nesaurail échapper à l'article 1507-1'*, croient échapper à notre argument en soutenant qu'il y a transmission de propriété, mais

COMMUNAUTE CONVENTIONNBLLB.

I transmission ne saurait,en l'espèce, comporter des ! aassi complets qu'au cas d'ameublissement déterla première espèce. Ces restrictions, disent-ils, ont . de protéger les droits que la femme conserve sur 3le, et de lui faciliter Texercice du droit de le re- 3n nature lors du partage de la commu nauté * . Mais, lent, cette explication ne nous satisfait pas, et nous ons toujours à dire : Si la communauté est copro-

par indivis , son chef doit avoir le droit d'aliéner indivise; c'est le droit commun, et nulle raison de ne point l'appliquer ici.

îurs, de quoi la communauté deviendrait-elle lire? Évidemment ce ne peut être de tout l'im-

Sera-ce d'une partie indivise? On le prétend, a est inadmissible pour qui considère les conséde cet ameublissement. Pour qui seront les risl'immeuble ameubli? Pour le conjoint seul ; tout 3, tant que la valeur de cet immeuble n'est point >e à la somme jusqu'à concurrence de laquelle ameubli. Pour qui seront les chances favorables froissement de valeur? Encore pour le conjoint

le conjoint seul. Ces conséquences sont- elles lies avec la doctrine de la copropriété de la com- I? Évidemment non. Aussi ne nous étonnonsi que le mari, lorsqu'il use delà faculté d'hypol'immeuble ameubli — Art. 1507-3*, — hypothèa point une partie indivise de l'immeuble , mais lé de cet immeuble^ jusqu'à concurrence de la it il garantit le paiement.

^ si nous allons au fond des choses, est-il possible,

re et Pont, III, 1408.

CLAUSE d'ameubussement. 165

nous le demandons, de distinguer entre ces deux cas : ameublissement d'un immeuble jusqu'à concurrence d'une certaine somme, et ameublissement de tous les immeubles jusqu'à concurrence d'une certaine somme? Nous ne voyons, pour notre part, aucune différence de droit entre les deux espèces', et nous ne craignons pas d'avancer que le législateur n'en a pas vu davantage, car il est remarquable qu'aux deux espèces il applique exactement les mômes règles. Cpr. art. 1507-3* et art. 1508-2*. Or, dans cette dernière espèce, il est certain que la communauté ne devient pas propriétaire des immeubles ameublis — Art. !508-r — ; donc, elle ne doit pas le devenir davantage dans la première espèce.

l&O. — Ceci posé, si nous nous demandons quels seront, durant la communauté, les droits des créanciers antérieurs au mariage, il nous sera facile de répondre. Si Tameublissement consenti est un ameublissement déterminé de la première espèce, ceux de ces créanciers qui sont devenus créanciers de la communauté, peuvent saisir les immeubles ameublis comme ils pourraient saisir des conquêts de communauté; si, au contraire, c'est un ameublissement déterminé de la deuxième espèce ou un ameublissement indéterminé, ils n'ont pas le droit de les saisir, à moins que le mari , usant des droits que lui donnent les articles 1507-3* et 1508-2% ne leur ait conféré, jusqu'à due concurrence, un droit d'hypothèque sur ces biens.

Après la dissolution de la communauté, si la femme a accepté, il y a lieu à partage. La masse commune com-

i Nous disons aucune différence de droit. Il en est une cependant, mais qui tient au fait : dans le dernier cas , il ne saurait être question d'obligation .de garantie pour le conjoint qui a consenti Tameublissementy il en serait tout autrement dans le premier.

In, outre les biens qui la formeraient sous le régime )mfimiiai!tté , les immeubles ameublis. Elle les com- Ina : en totalité , si Tameublissement les a fait tomber >mmunaiil«; jusqu'à concurrence de la valeur qu'on ilu mettre par surcroît en communauté , si l'ameublisnt n'a été fait que jusqu'à concurrence d'une somme » qu'il porte du reste sur tous les immeubles ou seulesur tel ou tels immeubles. Le partage de cette masse 71 cooformément aux règles posées sous le régime de lunauté, sauf le droit accordé par l'article i509 au int qui a fait un ameublissement de reprendre Tim- Doeubli. Quant aux créanciers, leurs droits dans cette thèse seront les mêmes, en principe , que sous le réde communauté légale. Il en sera de même si la le renonce à la communauté, résumé , si l'ameublissement a été consenti par le ) la situation des créanciers de la femme qui delent créanciers de la communauté est améliorée, et, mite, celle de ses propres créanciers est empirée. été consenti par la femme , nous relevons les mêmes , mais en sens inverse.

bft» — Constatons, du reste, que l'accroissement rté au patrimoine commun par un ameublissement mlier ne saurait être détruit par une éviction. L'équi a fait l'ameublissement doit en garantir la comité , car le contrat de mariage a un caractère com- Lif , et l'ameublissement ne constitue pas en soi une ilité* (art. 1440 et 1547).

tuilier, XIII, 344. — Delvincourt, III, p. 83. — Odier, II, 815.

Itur, II, 401. — Rodière et Pont, III, 1409. — Aubry etRau,

texte et n. 15. — Marcadé, sur les articles 1504 à 1509, n<> 5.

18 notre ancien droit, trois opinions étaient en présence. L'une

RépétçiDs, en termin9.&t, que tes clauses d'wieciblissement que no^i^ yjenQBs 4'^u<J&Br tais^ent les épom , en ce qui CQU^erçe leprs dettes, sous Tempire des règl^ qui régissent la communauté légate^ Leurs dettes im" mol^ipres reptent à leur charge, quelle que soit, du reste, 1^ voleur des immeubles /ameublis, et cela, alors miSg^^ quQ, par le fait, jtous les immeubles auraient été particulièrement amep^i^^ Qvmt à leurs drttes mobir liàres, elles peuvent être poursuivies contre la communauté, si, dp reste, elles remplissent le^ conditions exigées, n est à remarquer que si ces dettes sont relatives aux immeubles amiMiblis, la communauté qui les aura payées n'en pourra réclamer récompense, si lesdits im* meubles sont devenus sa propriété. Elle le pourra, au contraire, lorsqu'ils sont demeurés propres au conjoint qui a consenti l'ameublissement'. Cette remarqiie est intéressante soit pour les créanciers persopnels de l'époux qui a ameubli, soit pour les créanciers de la communauté.

Disons enfin qu'il est une clause d'ameublissement générfil, qui>sera sans influence sur la situation juridique des créanciers antérieurs au mariage, bien qu'elle i^tffecte

absolue : jamais lieu à garantie. L'autre nop moins a)i)Solue dt toute contraire. Une troisième, enfin, distinguait suivant que Tameublis- Bement avait lieu à titre cammuiaHf, pour rétablir Tégalité des apports , ou à titre lucratif, et n'obligeait à garantie que dans le pre* mier cas. Ppthier qui avait j^flmis cette dernière opinion d^ns Vlntrod. au titre Xdela Coût. d'OrUoM , n^ 53, s'est rangé dans son Traité de la communauté {Commun., n« 311), à la seconde que nous soutenons avec la majorité de la doctrine.

* En d'autres termes lorsque l'imp^eubie ou les immeubles n'ont été ameublis que jusqu'à concurrence d'une certaine somnie. V. Cçlo^et de Santerre, VI, 171 bis-m. — Aubry et Rau, V, § 624, n. 17. — V. m sens contraire : Odier, II, 815. — Rodière et Pont, III, 1422. — Troplong, IIÏ, 1W9.