CLAUSE DE FRANC ET QUITTE

munauté, et rien ne paralyse leur actioD. Seulement, si la déclaration a été faite pour elle, le mari peut dès la révélation de ces dettes, agir en indemnité contre le tiers déclarant; ses créanciers ont le même droit (art. 1166), ils trouvent ainsi une garantie de plus dans cette déclaration.

Après la dissolution les créanciers des deux conjoints ont en principe la même situation que sous le régime de communauté légale. Mais, si la déclaration faite par le mari ou par un tiers pour lui est inexacte , et si , par conséquent, des dettes antérieures sont venues grever de son chef la communauté, au mépris de cette décla* ration , indemnité pourra être réclamée par la femme ou ses créanciers , soit au mari lui-même, soit au tiers déclarant. La même action devrait être donnée au mari et à ses créanciers contre la femme ou le tiers déclarant, dans rhypothèse inverse *.