‹ Droit romain:- De la personnalité de l'esclave: Droit français:- De l'effetChapitre 51 sur 71 · SECTION IL · texte numérisé non relu

SECTION IL

Des olanses qui tendent à modifier les règles d*attrl- Imticm ou de partage de la commonanté.

158. — En matière de société, le partage s'opère proportionnellement à la mise de chacun dès associés, si d'ailleurs les conventions sont muettes de ce chef (art. 1853). En matière de communauté, il en est différemment.

^ Si Taction avait été intentée contre le tiers déclarant pendant la communauté , il devrait attendre sa dissolution pour agir contre la femme. Il ne pourrait môme se prévaloir de Tart. i410 pour agir avant cette époque sur la nue propriété des biens de celle-ci. V. Golmet de Santerre, VI, n» 179 to-ix.

Page 1