I. — Clause de reprise d'apport franc et quitte

1*4. — Sous le régime dé communauté légale, la* femme qui Renonce perd tout droit sur la communauté , et par conséquent sur les apports qui sont venus Taccroître de son chef (art. 1492). C'est là une disposition assez dure en somme , car le mari gère en maître la communauté. Aussi la loi permetrelle à la femme de stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu*elle y aura apporté , soit lors du mariage , soit depuis sa célébration (art. 1514).

Iftft. — Pour se prévaloir de cette clause, la femme doit renoncer. Or, nous savons que la femme commune qui renonce à la communauté, est déchargée à l'égard des créanciers de toutes les dettes communes, sauf de celles auxquelles elle est personnellement obligée. Nous conclurons donc : en premier lieu , que les créanciers du mari, qu'ils soient devenus ou non créanciers de la communauté par suite du mariage de leur débiteur, n'auront aucune action contre la femme; en second lieu, que les créanciers personnels de la femme ont, sans distinction, le droit d'agir contre elle.

Leur droit se borne-t-il là? Oui, sans doute, si ces créanciers ne sont pas devenus créanciers de la communauté. Mais s'ils le sont devenus, conservent-ils le droit d'agir contre le mari? Le plus souvent la question ne se posera pas, car les créanciers auront presque toujours agi

t la dissolution de la communauté , et , postérieure-

à cette dissolution, poursuivront de préférence

débitrice, sa renonciation devant faire présumer

la plupart des cas peu de solvabilité chez le mari.

elle peut se poser, et voici la raison de douter.

femme ne peut reprendre son apport, que déduction

des dettes qui le grevaient et que la communauté a

es; c'est ce que décide l'article 1514 in fine qui con-

î ainsi l'opinion que Pothier présentait comme la

acceptable*. En effet, la femme ne saurait reprendre

ce qu'elle a effectivement apporté. Or, en apportant

^ersalité de ses biens mobiliers , elle a apporté les

s qui en sont la charge; son apport effectif se borne

;uite i la différence de valeur entre les biens et les

s , « Quum non sint bçna nisi deducto œre alieno, » *

ci posé , le mari ne peut-il repousser Taclion que les

iciers de la femme voudraient diriger contre lui, après

leur débitrice a repris ses apports , en invoquant les

î3 mêmes de l'article 1514-4*, et en remarquant que

clause équivaut en quelque sorte à une réalisation

tionnelle du mobilier présent?

elque sérieux que soient de tels arguments , je pense

)thier, Communauté, n« 41 1 . Il déclare « évidemment injuste » on contraire de Lebrun.

itte déduction de dettes ne saurait donc avoir lieu si la reprise pas de runiversalité des biens apportés par la femme , mais l'une certaine somme ou de certaines choses; s'il est dit, par le, que la future épouse, en cas de renonciation, reprendra la ) de 6,000 fr., pour lui tenir lieu de ce qu'elle a apporté,..ou enirgenterie qui est entrée de son chef en communauté. Les dettes, it, ne sont pas la charge de certains biens , mais celle de Tunité des biens (Pothier, 411. — Duranton, XV, 162. — Odier, II, - Rodière et Pont, III, 1520. — Troplong, III, 2012). Cette ree restreint encore le champ de la question que nous discutons.

CLAUSE DE REPRISE d'aPPORT. IT

qu'ils ne sont pas décisifs ; les créaaciers sont devenu créanciers de la communauté, ils doivent le demeurer, e comme tels ont le droit de poursuivre le mari. S'ils l font, celui-ci pourra recourir contre la femme et se fair indemniser. Nous l'admettrions même à réclamer à 1 femme, lorsqu'il lui restitue ses apports, des garanties i raison de celles de ses dettes personnelles qui , devenue communes , n'auraient point encore été acquittées. . tfttt. — Il est intéressant d'examiner maintenant soi au point de vue des créanciers du mari , soit au point d vue des créanciers de la femme, comment s'opérera 1 reprise d'apport.

Cette clause n'a pas pour effet de réserver à la femme 1 propriété de son apport. Les meubles ou immeubles ap portés tombent en communauté*; de là, nous pouvon conclure qu'elle exercera leur reprise à titre de créan cière. C'est la doctrine qu'enseignait Pothier : « La repris « des effets mobiliers que la femme a apportés ou fai « entrer en communauté ne se fait pas en nature; le mar « ou ses héritiers sont pour cette reprise, lorsqu'il y « ouverture , débiteurs de la somme que lesdits effets va « laient lorsque la femme les a apportés ou fait entrer ei « communauté. »* Elle n'exclura donc ni les créancier purement personnels du mari, ni ceux de la communauté elle concourra avec eux lorqu'elle viendra reprendre soi apport.

Cette solution, incontestée jusqu'en 1852, fut grave ment controversée, lorsque la Cour de cassation admit qu

* C'est ce qui nous permet de conclure que la clause de repris d'apport est sans influence sur le droit des créanciers des époux pei dant la durée de la communauté.

' Pothier, C<mfMmauiéj 407.

. femme, même renonçante, agissait à titre de propriétaire rsqu'elle exerçait ses reprises. On était amené logiqueent, en effet, à accorder Je môme droit à la femme qui iprend ses apports en vertu de notre clause*. Laconoyerse a cessé depuis Tarrêt du f 6 janvipr 18S8 qui a istitué aux reprises de la fepome et au droit en vertu iquel elles sont exercées leur véritable caractère (n* 85). otre doctrine est donc 4é&nitivement acquisjB. $.&9I. — Mais, la créance qui lui est accordée, ne sera- ^lle pas au moins privilégiée? On s'est appuyé sur Poier pour le soutenir. Pothier, après avoir constaté que reprise ne s'opère pas en nature , ajoute : a La feinipe , ou les héritiers au profit (Je qui la reprise est ouverte , ont seulement sur lesdits effets qui sç trouveront en nature, lors de la dissolutiop de la communauté, un privilège sur tous les autres créanciers du mari, pour le paiement de la somme due pour la reprise. »* A Tappui cet argument, on fait observer : que rien n'est plus conrme à l'intention des parties ; que c'est Tunique moyen donner quelque effet à une clause qui ne s'exercera 'au cas où Ton renonce, c'est-à-dire au cas où la commauté est mauvaise; enfin que les créanciers ne soient se plaindre , car ils sont avertis par le contrat*. Ces motifs ne nous semblent point convaincants. Rien ns la loi ne nous montre subsistant encore la distincn faite par Pothier, suivant que les biens existqut ou

Metz, il et 14 juin 18S5, Sir. 55. 2. 321.— Gpr. Req., rej., 7£§y. >5 etl6avnll856, D.55. 1. 115; 56. 1.298.

' Pothier, CommunarUé, 407.

' Paris, 23 août 1855 (Follet c. de Vitry). Par arrôt du môme jour, môme Cour refusait ce droit à la femme pour ses reprises en cas communauté légale (Moinet c. hérit. Moinet).

CLAUSS DE REPRISE d' APPORT. 175

aoQ ea nature dans la commuoauté; et les privil^es ne peuvent exister qu'autant qu'ils s'appuient sur un texte. Puis , Topinion de Pqthier n'était pas générale, Duplessis entre autres, la repousse formellement : « Cette clause (de repri3e d'apports), éorit-il, se conçoit en cette forme : Sera permis à la future de renoaoer a la communauté et ce faisant reprendre franchement et quittement tovit ce qu^elle aura apporté. Ces motsi franchement et quittemerU veulent dire que pour cette reprise, la femme ne doit rien d^ dettes de la communauté, ni à Tégard des créanciers, si ce n'est que la femme y eût parlé; pour telle reprise elle a son hypothèque du jour du contrat de mariage, mais sur les meubles elle n'a que contribution. »> ' Enfin, il est erroné de prétendre que dans ces limites la clause n'offre pas d'intérêt pour la femme. Sans parler de rhypolhèque légale qui lui permettra de primer les créanciers chirographaires du mari sur sa fortune immobilière , c'est bien un profit et une faveur pour elle , que ce droit de créance qui lui permet de concourir avec les créanciers de la communauté. Peut-elle vraiment se plaindre d'Otre traitée sur le mêmç pied qu'eux* !

Mainteoant ne serait-ce pas rester dans l'esprit de la clause que permettre & la femme de reprendre les meubles mêm,es qu'elle a apportés, s'ils existent en nature, et si elle n'est point en concours avec les créanciers du mari? Je le déciderais volontiers en m'appuyant sur l'article 1509, qui lui accorde certainement ce droit, si l'apport consiste en un ou plusieurs immeubles ameublis en totalité.

* Duplessis, Communauté, liv. n, ch. i, sect. 2. > Laurent, XXII, 340 à 342.

i.5S. — Notons encore que la femme ne saurait vala- }lemenl stipuler qu'elle exercera la reprise de ses apports )ar préférence et privilège à tous autres créanciers; les îonventions sont impuissantes à créer des privilèges ou les droits de préférence. Il pourra être , il est vrai , quesion de savoir si une clause similaire ne peut être consilérée comme sufBsante à établir le régime dotal , et par îonséquent à frapper l'apport d'inaliénabilité*; mais c'est à question de fait, et nous n'avons point à rechercher [uel régime est, en fait, établi par le contrat, nous le supposons connu, et ne voulons qu'indiquer ses consé- [uences.

i.50. — Constituant une dérogation aux règles de la communauté légale et à celles des sociétés (art. 1492 et 855)*, la clause de reprise d'apports doit être entendue rès étroitement , soit au point de vue des choses qu'elle ttteint, soit à celui des personnes au profit de qui elle ist stipulée (art. 1514-1% 2*» et 3*»). Néanmoins le droit [ui en résulte peut être exercé par toutes les personnes [ui sont reçues à exercer les droits de la femme , notam- Qent par ses créanciers. Il est même remarquable qu'ils ►cuvent agir, contrairement à ce que décidait Lebrun ', soit lu vivant de la femme, soit après son décès; il suffit que B droit se soit ouvert en sa faveur. Pothier rejetait toute listinction à cet égard*, et les termes généraux de l'article 166 ne la permettraient pas aujourd'hui. Bien plus, i la femme avait accepté une communauté obérée, en

< Cass., 13 août 1860 et 29 janvier 1866, S. 61. 1. 154; 66. 1. 141.

* Ce dernier point de vue est contesté avec assez de vraisemblance ar MM. Rodière et Pont, III, 1490.

' Lebrun, Comm,, liv. III, ch, ii, sect. ii, dist. $, n^ 17.

* Pothier, Comm., n 394.

CLAUSE DE FORFAIT DE GOMMUNAUTi. 177

fraude des droits de ses créanciers, nous les admettrions à faire rescinder quant à eux cette acceptation , i renoncer ensuite , et à exercer la reprise d'apport du chef de leur débitrice (arg. art. 788, 1167, 1464).