CLAUSE DE FORFAIT DE COMMUNAUTE

Malgré la valeur de cette argumentation, nous pensons que la femme ne saurait invoquer en l'espèce l^ bénéfice de Particle 1483, Elle nous paraît avoir renoncé de façon absolue i ce bénéGce , en stipulant la clause de forfait de communauté. En un mot, la clause de forfait et le bénéfice de Varticle 1483, nous semblent incompatibles, et cela , car Tidée de forfait éveille nécessairement celle de risques à courir. Le forfait est par essence un contrat aléatoire. Or, si on admet la femme qui se prévaut de la clause de forfait à se prévaloir également du bénéfice d'émolument, il n'y a plus d^alea possible; toutes chances mauvaises sont mises à la charge du mari ou de ses héritiers; nous n'avons plus que l'étiquette et non la chose.

Est-ce à dire que nous laissions la femme sans protection? Non , car la clause qui autorise la femme ou ses héritiers à garder la communauté en payant le forfait, ne les prive point du droit de renoncer. Ce droit que la femme ne peut abdiquer (art. 1483), constitue à nos yeux une protection suffisante, car, enfin, c'est une hypothèse toute exceptionnelle que celle de dettes qu'un inventaire soigneux ne vient pas révéler, et que la femme n'a pas soupçonnées. Puis, n'a-t-elle pas à s'imputer d'avoir trop légèrement accepté?

Nous venons de parler du droit de renoncer et de rappeler qu'on ne peut l'abdiquer, ceci nous amène à nos arguments de texte. Nous remarquons, en effet, que l'article 1524 réserve, en propres termes, le droit de renoncer, à la femme qui peut se prévaloir de la clause de forfait. Pourquoi cette réserve? Sans doute, le législateur a craint qu'on ne fût amené, parla nature même de la clause de forfait, à contester ce droit malgré les termes formels et généraux de l'article 1453. Or, pour le béné-

CLAUSB d'attribution EXCLUfifmi. 183

dra au survivaDt ou i Tun d'eux en cas de survie (art. 1820 et 1525-1'') n'est pas exclusive de communaifté, car chaque conjoint conserve un intérêt dans la société conjugale.

Elle emporte virtuellement le droit, pour les héritiers du conjoint qui se trouve privé de toute part dans la communauté, de reprendre les apports et capitaux tombés en communauté du chef de leur auteur (art. 1525-r)^ Ils n'exerceront cette reprise, cela va sans dire, qu'à titre de créanciers*.

Ittft. — Quant aux effets de cette clause sur le passif, ils sont sensiblement les mêmes que ceux de la clause de forfait de communauté. La situation est la même. Dans les deux cas, l'universalité de la communauté tombe entre les mains de l'un des deux Conjoints, et, avec elle, la charge de toutes les dettes communes.

Le mari prend-il donc la communauté en vertu de notre clause, ses créanciers, et avec eux ceux de la femme qui sont devenus communs, peuvent agir tant sur ses propres que sur les biens de la communauté, désormais confondus. L'attribution est-elle faite à la femme, elle conserve le droit dô la repousser en renonçant ; si elle ne le fait, elle sera tenue de la même fagon que le mari. C'est dire que nous lui refusons, comme nous Pavons fait en traitant de la clause de forfait, le droit de se prévaloir du bénéfice que lui accorde l'article 1483 sous l'empire de la communauté légale. L'argument de texte que nous

* Sauf stipulation contraire, Odier, II, 913. — Dalïoz, Hèp., v^ Contrai de mariage, n« 2996. — Rodière et Pont, III, 1609. — Aubry et Rau, § 530, n. 11. — Cass., 29 avril 1863, D. 63. 1. 198. — V., en sens contraire, Battur, II, 489. - Bellot des Minières, III, p. 306.

» Req , rej., 7 avril 1862, D. 62. 1. 329.

tirions de Tarticle 1524 nous manque, il est vrai; mais la situation est la même, et il y aurait vraiment contradiction à accorder le bénéfice d'émolument à la femme qui reçoit la totalité de la communauté , sans être obligée de payer quoi que ce soit aux héritiers du mari , tout en le lui refusant au cas de forfait de communauté ^

§ IL Clauses modifiant les règles du partage. I. — Clause d'attribution de parts inégales.

lOS. — Les époux peuvent stipuler qu'ils prendront des parts inégales dans la communauté. Ils peuvent faire cette stipulation purement et simplement ou sous condition (art. 1520). Mais la dérogation active doit entraîner, à peine de nullité , une dérogation égale dans Tattribution du passif (art. 4521-1**). Cette règle est impérative; y déroger serait vouer la convention à la nullité, et à la nullité complète, car elle constitue un tout qui doit être considéré comme indivisible dans la volonté des parties (1524-2**)*. Le motif qui Ta inspirée est moins l'équité que la volonté d'empêcher les époux et le mari en particulier, de modifier les conventions matrimoniales au cours du mariage.

1B9. — Les effets d'une telle clause sur la contribution aux dettes sont évidents. En aura-t-elle aussi sur

* Odier, II, 913. — Marcadé, sur Fart. 1525. — Rodière et Pont, III, 1612. — Troplong, III, 2183 et 2185. — Contra, Aubry et Rau, V, p. 509 et 530, texte et n. 15.

« Pothier, 449. — Battur, II, 480. — Bellot, III, p. 289. — Dalloz, Rép., v* CmL demar,, n*» 2964. — Odier, II , 893. — Aubry et Rau , V, § 530. — Rodière et Pont, III, 1585. — Conlrà : Taulier, V, p. 209. — Cf. Duranton, XV, 206.

CLAUSE d'attribution DE PARTS miOALEB. 185

V obligation aux dettes? En d'autres termes, les créanciers de la communauté pourront-ils et devront-ils en tenir compte dans leurs poursuites contre celui des conjoints qui n'est leur débiteur que comme commun? Pourront-ils le poursuivre jusqu'à concurrence de la part qu'il recueille? Ne devront-ils le poursuivre que jusqu'à concurrence de cette part? Ou bien, au contraire, décidant que la clause ne les touche point, leur donnerons-nous action pour moitié contre lui, quelle que soit d'ailleurs la part qi/il ait recueillie?

Nous pensons que les créanciers peuvent poursuivre le conjoint, qui n'est tenu envers eux que comme commun, dans la proportion de la part qu'il prend dans l'actif, et vice versa, qu'ils doivent restreindre leur action dans la proportion de cette part, lorsqu'elle est moindre que moitié. L'article 1524 nous semble s'être servi d'une expression qui embrasse tout à la fois les rapports des époux entre eux et leurs rapports avec leurs créanciers respectifs*.

D'ailleurs , chacun des époux demeure tenu in infini-^ tum envers ses propres créanciers, sauf, bien entendu, son droit de recours contre son conjoint.

Remarquons enfin, que la femme pourra jouir du bénéfice de l'article 1483, et cela, eût-elle stipulé et recueilli une part plus forte que moitié dans l'actif de la communauté*.

^ Art. 1521. « ... l'époux... réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans Tactif. » — Y. Rodière et Pont, III, 1586. — Aubry et Rau, V, p. 505, § 530-1*.

• Odier, II, 894. — Rodière etPont, III, 1587. — Aubry et Rau, V, p. 506, § 530-1».

■.^JTîf^"^^'

86 COBiMUNÀUTÉ CONVENTIONNELLE.

IL — Clause de précipat.

IBS. — On appelle ainsi la clause par laquelle les iturs époux conviennent que le survivant d'entre eux, ou ne l'un d'eux , s'il survit, sera autorisé à prélever sur la lasse commune, avant tout partage, soit une certaine )mme, soit une certaine quantité d'objets mobiliers ou nmobiliers, soit enfin certains meubles ou immeubles )écialement désignés ^

Cette définition nous indique : V que l'exercice du préput suppose l'acceptation de la communauté par la mme ou ses héritiers; 2** que la clause de préciput ne Lurait avoir aucun effet sur le droit de poursuite des 'éanciers.

IBO. — Le préciput « n'étant in se qu'un droit de relever sur la masse, ne peut avoir lieu qu'autant qu'il a de quoi prélever*; » il ne s'exerce en d'autres termes

pour employer les propres expressions de l'article 1515 ne sur la masse partageable; les créanciers de la comlunauté peuvent donc agir durant la communauté, sans 5 préoccuper de son existence. C'est ce que consacre 1 termes formels l'article 1519, dans l'espèce où leur 'oit aurait pu paraître le plus contestable. Que s'ils n'ont >int agi durant la communauté et ont laissé exercer le réciput, évidemment ils ne pourront dans la suite action- 3r que pour moitié l'époux qui en a profité , et qui n'est nu à leur égard que comme commun. Si cet époux est la mme, et si elle oppose à leur action le bénéfice de Tar-

^ Aubry et Rau , V, p. 497, § 530. — Il poumût ôtre stipulé aussi \ profit des héritiers du prémourant.

' Pothier, Communauté, 449.