I. — Droits des créanciers du mari

195. — La femme demeurant propriétaire de tous les biens meubles et immeubles qu'elle possède au jour du mariage, il nous est aisé de conclure que de la stipulation du régime sans communauté s'ensuit une séparation de dettes virtuelle. De là, et par application des principes que nous avons étudiés plus haut , décidons que les créanciers du mari ne sont point autorisés à saisir le mobilier de la femme, si la consistance en est constatée dans un inventaire ou état authentique antérieur au mariage , ou concomitant à son entrée en communauté , s'il s'agit de meubles advenus à la femme au cours du mariage, par succession , donation ou don de fortune (arg. art. 1510)*.

Telles sont les conséquences à tirer du principe que la femme conserve la propriété de ses biens tant mobiliers qu'immobiliers. Mais, rappelons-nous, sans parler pour l'instant de Téchec que lui font subir, touchant les biens

» Duranton, XV, 291. — Bellot, III, p. 252, — Troplong, 111,2261. — Aubry et Rau , § 531, texte et n. 1 (c), V, p. 512. — Du reste, si à défaut de constatation régulière à leur égard , les créanciers du mari ont saisi et fait vendre tout ou partie du mobilier de la femme , celle-ci pourra prouver contre le mari ou ses héritiers la consistance de ce mobilier et obtenir indemnité. Elle fera cette preuve tant par titres que par témoins et même commune renommée, et cela, qu'il s'agisse du mobilier échu au cours du mariage, ou môme du mobilier apporté lors du mariage. Nous appliquons à cette espèce même, la règle de Tar. lide 1504, et négligeous celle de l'article 1499, car, à la différence de ce qui se produit sous le régime de communauté d'acquêts, le mari

RÂOIME SANS COMMUNAUTE. 193

consomptibles, les règles du quasi-usufruit, rappelonsnous que ce principe ne s'applique : ni aux objets livrés au mari sur estimation , sans qu'il ait été déclaré que cette estimation ne vaudrait pas vente; ni à ceux qui sont naturellement destinés à être vendus, ou qui se détérioreraient par trop en les gardant (art. 1581). Le mari devient propriétaire de ces objets, à charge d'en restituer l'estimation ; ses créanciers peuvent donc les saisir*.

1 9B. — Si la femme demeure propriétaire de ses biens, le mari en acquiert la jouissance. C'est le second principe dont il nous faut tirer les conséquences.

Le droit de jouissance du mari, sous le régime sans communauté , est sensiblement analogue à celui d'un usufruitier (arg. art. 1532 et 1533). Dès lors, si nous devions poser en principe que ses créanciers ne peuvent, à raison du droit de propriété de la femme, saisir les biens qu'elle a apportés entre ses mains, nous devons ajouter maintenant qu'ils pourront saisir les revenus de ces biens, mais seulement pour la portion qui excède les besoins du ménage : car, suivant la remarque de M. Bufnoir, si la perception des fruits profite exclusivement au mari, c'est à la condition expresse qu'il pourvoira aux

est tenu sous le régime sans communauté de dresser inventaire du mobilier apporté lors du mariage (arg. art. 1533, cbn. art. 600). — Touiller, XIV, n«« 24 et suiv. — Rodière et Pont. — Contra, Duranton, XV, 288. — Bellot, III, p. 341 et suiv. — L'intérêt qu'offre cette remarque pour les créanciers de la femme, apparaîtra des plus vifs., si nous observons qu'exerçant ses droits , ils pourront agir en indemnité , et faire cette preuve à l'égard du mari, même pendant le mariage. Duranton , XV, 290

« Durant., XV, 287. — Odier, II, 967. — Rod. et Pont, III, 2073. — Aubry et Rau, § 531, texte, n. I in fine. —V. cep. Bellot, III, p. 339 et 482. — Delvincourt, III, p. 98.

194 BÂGIMB EXCLUSIF DB GOMHUNAUTâ.

charges du mariage (art. 1S30 in fine)K Nou8 devons ajouter aussi, que parmi les objets apportés par la femme, il en est qu'ils peuvent saisir en toute propriété ; ce sont ceux dont on ne peut user sans les consommer, car l'attribution de leur jouissance entratne forcément celle de leur propriété. Cette solution à laquelle nous conduisent les principes , est corroborée par l'article 1K32'.

Sous ces réserves, et si du reste ils n'ont pas été confondus avec ceux du mari , les biens de la femme échappent complètement aux poursuites des créanciers du mari'.

IL — Droit des créanciers de la femme.

199. — Leur débitrice demeurant propriétaire , ils conservent le droit de poursuivre et de saisir ses biens tant mobiliers qu'immobiliers. Évidemment leur droit subira les mêmes réserves que celui de leur débitrice; en d'autre^ termes, les biens dont la propriété a été transférée au mari, soit par suite des règles posées par l'article 1851, soit par application des principes du quasi-usufruit, échappent à leur action.

1.9S. — Ce n'est pas tout; il nous faut tenir compte, dans le règlement de leur droit , du droit de jouissance accordé au mari. Pour eux, le mari est un tiers; concluons que si leur titre ne lui est pas opposable , ils devront respecter son droit. Nous ne les autoriserons donc à se ven-

^ Cf. Âubry et Rau , § 531, n. 6.

* Il est à noter que d'après cet article la restitution de ces objets doit toujours avoir lieu en valeur. Cf. art 587 G. civ.

3 Ils ne peuvent se venger sur eux, ni directement, ni indirectement. Les auteurs mômes, qui admettent que le mari peut aliéner les propres mobiliers de la femme sous le régime de la communauté légale, lui refusent ce droit sous le régime sans communauté.

RB6IMB SANS COMMUNAUTE. 195

ger sur Ib. pleine propriété des biens de leur débitrice, que si l'existence de leurs créances antérieurement au mariage est légalement établie à l'égard du mari. Si elle oe Test pas, ils ne peuvent agir que sur la nue propriété (arg. art. 1410, Cbn. art. 1328)*.

D'après Marcadé, alors môme que les créanciers de la femme justifieraient d'une date certaine antérieure au mariage, ils ne pourraient exercer leurs poursuites que sur la nue propriété des biens de la femme , car l'usufruit qu'elle a conféré au mari constitue un droit réel que ses créanciers simplement chirographaires doivent respecter*.

Si l'usufruit n'était conféré que sur certains biens déterminés, l'argument porterait; mais il s'agit en l'espèce de l'usufruit de l'universalité des biens du débiteur; or, l'usufruitier universel ou à titre universel doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes (art. 612), l'argument ne saurait donc valoir. La solution que nous donnons est bien d'ailleurs celle que consacre l'article 1510, dans une situation de tous points semblable à la nôtre , en permettant aux créanciers de la femme d'agir sur la pleine propriété de ses biens malgré la stipulation d'une clause de séparation de dettes.

On ne saurait invoquer contre notre opinion l'arrêt de la Cour de Montpellier du 13 juin 1840*. Cet arrêt a annulé une saisie-arrêt pratiquée entre les mains du mari par un créancier de la femme, antérieur au mariage, sur une somme de 3,000 francs que celle-ci lui avait apportée en dot. Il nous suffira de remarquer que

« Dunmton, XV, 291. — Odier, II, 954. — Troplong, III, 2268. — Aubry et Rau, § 53i, texte et n. ti, > Marcadé, sur les art. 1529 à 1532, n» 4.

» Dal. Rêp., v« CofUr. de mar., n'» 3104.

RÉGIME EXCLUSIF DE COMMUNAUTi.

sion se justifie par cette simple considération , que i était devenu propriétaire de ladite somme sous ion de la restituer seulement à la dissolution du ; elle ne pouvait dès lors être saisie au détriment droit de propriété. Est^-ce à dire qu'en pareil cas anciers seront totalement frustrés, si la femme n*a )ut avoir que la somme remise au mari? Non, car ils nt : d'une part, poursuivre le mari en paiement des s ; d'autre part, saisir la créance dotale qui compè- [a femme contre lui à raison de cet apport, et se pré- 3n l'exerçant de l'hypothèque légale qui la garantit*. •. — Ce que nous venons de dire n'est rigoureu- , vrai que si le mari a fait un inventaire. Si à défaut itaire le mobilier de la femme se trouvait, de fait, du avec celui du mari, ses créanciers devraient imis à saisir la totalité du mobilier qui se trouveitre les mains de ce dernier; sauf bien entendu, t pour lui d'exercer contre la femme une action en lité, lors de la dissolution du mariage ou de la sén de biens (arg. anal. art. 1510).

j avons d'ailleurs à dessein parlé de confusion de ir nous admettrions le mari à demander la dis- 1 des objets de la propriété desquels il pourrait r de façon positive. C'était autrefois l'opinion de i*. Nous pensons avec M. Troplong qu'elle doit livie. Nous estimons donc que l'inventaire ou l'état tique n'est pas de rigueur sous ce régime. Qu'il sous le régime de séparation de dettes, cela ne nous étonner, car le fond du régime est alors la

ïlong, III, 2268. — Dalloz, Rép.^ v« Cmtr, de mar., n« 3104. •un, Comm., liv. II, ch. ii, sect. ÏV, n» 16.