SECTION PREMIÈRE

Créanciers du mari.

481. — De l'existence de leur droit d'agir sur les biens personnels de leur débiteur, de l'inexistence, en principe , de ce même droit sur les biens paraphernaux de la femme, on ne saurait douter; aussi n'insistons-nous pas sur ces points déjà connus, et posons-nous immédiatement la question sur le terrain des biens dotaux. Ont-ils des droits sur ces biens? Quels sont ces droits?

Le mari n'est plus aujourd'hui dominus doits y mais il a l'administration et la jouissance des biens dotaux. Art. 1549. Les deux principes que contient cette formule nous dictent toutes nos solutions.

i.88. — Du principe que la femme reste propriétaire des biens dotatix, nous concluons que les dettes du mari, qu'elles aient été contractées antérieurement ou postérieurement au m6u*iage, ne peuvent être exécutées sur ces biens. Évidemment cette conséquence n'a pas plus d'énergie que le principe dont elle est la suite ; lors donc que la femme cessera d'être propriétaire des biens apportés en dot, par application des règles établies par les articles 1551 et 1552, le droit des créanciers du mari naîtra sur ces biens.

ISH. — Du principe le mari acquiert la jouissance des biens dotaux, découle que si ses créanciers ne peuvent saisir la pleine propriété de ces biens , ils peuvent saisir leurs revenus , lorsqu'ils sont devenus propriété de leur débiteur, en vertu de l'exercice de ce droit.

Nous ne leur permettons de les saisir qu'alors, car la jouissance des biens dotaux est concédée au mari, bien moins dans son intérêt personnel, qu'en sa qualité de chef de l'association conjugale , et pour lui fournir les moyens de subvenir aux besoins de cette association * ; elle ne peut donc être , à la différence de l'usufruit ordinaire, ni cédée, ni hypothéquée, ni saisie en bloc". Mais les revenus qui ^oni perçus ou échus, et qui définitivement sont entrés dans le patrimoine du mari, sont à sa libre disposition, et les créanciers peuvent les saisir^ sans même s'arrêter à l'observation qu'ils sont nécessaires à l'entretien du ménage. La seule ressource qui sera laissée à la femme en pareil cas, sera de demander la séparation de biens*.

Il ne faudrait pas, cependant, entendre de façon trop rigoureuse la règle que nous avons posée au sujet des revenus à échoir. Le motif, même, que nous en avons donné, lui apporte une restriction. Les créanciers pourront, en efiTet, saisir l'excédant éventuel de ces fruits et revenus sur les besoins de la famille , car cet excédant

* Son droit ressemble beaucoup à ce point de Tue à celui que la loi accorde au père , et à défaut à la mère , sur les biens des enfants mineurs ; il cumule les deux qualités d'administrateur et d^usufruitier.

« Toullier, XIV, 137. — Duranton, IV, 486. — Odier, III, ii69. — Rod. et Pont, III, 17i4. — Marcadé, sur l'art. 1554, n« 4. — Montpellier, 1" févr. 1828, S. 28. 2. 194.

3 Rod. et Pont, III, 1765. — V. cep. Tesner, De la, dot, I, p. 358 et Qu^r. iwr la dot, n» 139 et s.

RÉGmE DOTAL.

tilue un émolument dont leur débiteur profitera Dnnelleraent '.

M. Troplong et Tessier semblent ne faire aucune dision entre les revenus échus et à échoir; ils en accorau mari la libre disposition, et, par conséquent, doien conclure que la femme ne peut paralyser leur B , ou leur cession , que par une demande de sépara-

telle est leur manière de voir, nous ne craignons de la déclarer inadmissible , par les motifs que nous s exposés. Nous pensons même, que s'il y a eu saisie ession indûment faite, le mari, sur qui la saisie a )ratiquée ou qui a fait cette cession, peut en deier la nullité, en sa qualité d'administrateur de la dot par conséquent, de gardien des intérêts dotaux, et enir, en ce faisant, la demande en séparation de biens. BO. — Nous avons établi que les créanciers du

ne peuvent saisir, ni les immeubles dotaux, ni même neubles corporels ou incorporels qui sont revêtus e caractère. Rien de plus certain quant aux impies, et même quant aux meubles, qu'on admette iOn, d'ailleurs, le système de Tinaliénabilité de la uobilière*.

ubry et Rau, V, p. 553, § B35,texteetn.32, 33 et34. — Req., rej., ira 1856,S. 56. 1. 515.-^ Cpr.Agen, l"févr. 1870, S. 70. 2. 311. roplong, IV, 3287. — Tessier, loc. ciL

[. Troplong enseigne, il est vrai, que, par cela même que le mari 'endre ou céder les meubles dotaux, ses créanciers sont autorisés saisir; mais nous savons : qu'il n'en est pas le propriétaire, qu'il ut avoir ce droit qu'à titre d'administrateur, que dans les limites is de cette administration son existence est contestable ; dès lors, iment ne porte plus. Il est, d'ailleurs, évident que si les tiers it entrés de bonne foi en possession, ils seraient protégés par la

Eh bien! Supposons qu'au mépris de ces règles, les créanciers du mari ont saisi les biens dotaux. Qui pourra demander la nullité de cette saisie?

Le mari sûrement, car il est, nous le disions il n*y a qu'un instant, le gardien des intérêts dotaux et le détenteur des actions dotales (art. 1549). Le pourra-t-il seul?

Oui, si les poursuites ont été dirigées contre lui seul. En l'espèce , la femme serait même sans qualité pour intervenir dans l'instance, et demander la distraction de ses biens dotaux indûment saisis, conformément à l'article 725 du C. de proc. civ.; c'est là une action dotale, et sous notre régime , le mari seul en a l'exercice. Pour agir, la femme devrait donc provoquer la séparation de biens. Il est d'ailleurs certain, en ce qui concerne ses immeubles, que, si elle na pu intervenir et empêcher la saisie, elle conservera le droit de les revendiquer, malgré le jugement d'adjudication prononcé contre son mari , tant contre l'adjudicataire, que contre les tiers détenteurs V

Que si les poursuites ont été dirigées simultanément contre le mari et la femme , nous ne craindrions pas d'autoriser celle-ci à demander la nullité de la saisie. Elle n'a pas sans doute l'exercice des actions dotales, mais elle a été mise en cause, et, par suite, doit avoir le droit de se défendre. Du reste, en pareil cas, elle devrait, ce nous semble, agir avant l'adjudication, et dans les délais fixés

règle de l'article 2179. Il ea serait de môme s'ils avaient reçu de bonne foi des meubles dotaux en nantissement. — V. Troplong, IV, 3246. — Cpr. Tessier, QuesL sur la dot, n«« 59, 60, i21 et 129. — Rodière et Pont, III, 1775. — Paris, 2 juin 1831, S. 31. 2. 195. — Civ. cass., 4 août 1856, S. 57. 1. 216.

' Bordeaux, 2d juillet 1857, S. 58. 2. 65.

par le Code de procédure ; sinon elle verrait son action en revendication reponssée : en ce qui concerne les meubles , par l'application de la règle : « En fait de meubles , possession vaut titre » ^ en ce qui concerne les immeubles, par la disposition de l'article 728 du Code de procédure et par l'effet du jugement d'adjudication. La déchéance prononcée par l'article 728 du Code de procédure nous paraît applicable y car elle repose sur des motifs d'ordre public, qui repoussent tonte distinction tirée de la nature de la nullité dont se trouve entachée la saisie, et doivent, par conséquent, faire fléchir la règle de l'inaliénabilité des immeubles dotaux. C'est, du reste, en ce sens que la jurisprudence tend à se fixer*.

±9±. — Pour en finir avec l'étude des droits des créanciers du mari, nous devons examiner une hypothèse fort intéressante qui se rattache a la théorie de la compensation.

Supposons que l'un des créanciers du mari est tenu d'une obligation dotale, ee créancier pourra-t-il opposer en compensation au mari qui l'actionnera comme administrateur des biens dotaux, la créance personnelle quil a contre lui?

Lui reconnaître ce droit c'est lui permettre , par voie indirecte, de se payer sur la dot. Tel est l'intérêt.

^N.en ce sens : Req., rej., 30 avril 1850, S. 50. 4. 497. — Civ., rej., 20 août 186i, S. 62. 1. 17. — Req., rej., 13 janv. 4862, S. 62. 1. 179. — Req., rej., 21 janv. 1867, S. 67. 1. 400. — Req., rej., 9 mars 1870, S. 70. 1. 285.— V. en sens contraire : Devillen., note sous Tarrôt de rejet du 30 avril 1850. — Pau, 16 juin 1849, S. 50. 2. 129. — Agen, 15 déc. 1851, S. 52. 2. 365. — Poitiers, 20 juiUet 4852, S. 52. 2. 619. — Gpr. en ce qui touche les difTérences à établir entre les moyens de nullité de la saisie et les demandes en distraction : Ârrdt de cassât, du 29 août 1855, S. 55. 1. 883.

Cette question se rattache à une autre question plus générale qu'il nous faut d'abord examiner. Je la formule ainsi : Les sommes dues par les débiteurs de la dot se compensent-elles, de plein droit, avec celles qui leur sont dues par le mari?

Nous ne le pensons pas, car si les deux dettes réunissent trois des conditions exigées pour que la compensation légale ait lieu, c'est-à-dire si ce sont des dettes d'argent liquides et exigibles , il en est une dernière qui manque : elles n'existent pas entre les mêmes personnes. Il faut, pour que la compensation légale ait lieu, que le créancier de Tune des obligations soit débiteur personnel et principal de l'autre, et vice versa [d^ii. 1289). Or, la femme dotale conserve la propriété de ses biens dotaux tant corporels qu'incorporels; le mari n'est donc pas, à la fois, débiteur et créancier (Arg. art. 1549 et 1567).

Soutenir l'opinion contraire est se mettre en opposition formelle avec ce principe, et reconnaître au mari le dominium civile de la dot.

Objectera-t-on que le mari est autorisé à toucher et à céder les créances dotales? Qu'importe? Il n'en est pas titulaire. Il y a en lui deux personnes bien distinctes : celle de propriétaire de son propre patrimoine et celle de représentant des intérêts dotaux; plus brièvement, l'homme et le mari. Gela est si vrai, que tout le monde reconnaît qu*il peut réclamer la nullité de la vente qu'il aurait consentie de l'immeuble dotal , alors môme qu*il se serait personnellement soumis à la garantir. Pourquoi ne peut-on lui opposer alors l'adage : « Quem de evictione tenet ç^ctio, eumdem agentem repellit exceptio ? » Pourquoi, sinon parce que, dans les deux cas, il joue un râle différent. Il en est de même ici. Il est débiteur en son

personnel, il n'est pas créancier; il n'a que le poub1 le devoir de poursuivre les débiteurs de la femme , i qualité d'administrateur et de gardien des intérêts