PREMIÈRE PARTIE

Quelles «ur les peines édictées par le Code pénal contre ceux qui portent atteinte au principe de l’inviolabilité du secret des lettres ?

Cette question n’est pas susceptible d’une seule et et même réponse. Il faut distinguer, en effet, si ce prin-

cipe a été méconnu par l'Etat lui-même, par un de ses

agents ou par un simple particulier.