SECTION I. — ARTICLE 187 C. P

« Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées « à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou «un agent du gouvernement ou de l’administration des « postes, sera punie d’une amende de 16 fr. à 500 fr. et < d'un eriprisonnement de 3 mois à 5 ans. Le coupable « sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public « pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » (Art. 187 C. p.).

C’est là ie nouveau texte résultant de la loi du 28 avril