NOIRS

non seulement du prévenu, mais encore d’un tiers : c’est là une des plus grandes atteintes que l’on puisse porter à la propriété et à la liberté individuelle. Aussi, une perquisition dans le domicile privé d’un citoyen ne peut-elle avoir lieu contre sa volonté qu’à la condition d'être faite

par l'autorité compétente et dans un cas spécialement

prévu par la loi.

Le Code pénal est sévère pour celui qui viole injustement la demeure des particuliers. Art. 184, C. p. : « Tout « fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, « tout officier de justice ou de police, tout commandant «ou agent de la force publique qui agissant en sa dite « qualité, se sera introduit dans le domicile d’un citoyen « contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la Li et sans les formalités qu’elle a prescrites, sera puni d’un « emprisonnement de six jours à un an et d’une amende « de seize francs à cinq cents francs sans préjudice de « l'application du second $ de l’art. 114: Tout individu « qui se sera introduit à l’aide de menaces ou de violences « dans le domicile d’un citoyen, sera puni d'un emprison- « nement de six jours à trois mois et d’une amende de « seize francs à deux cents francs. »

En un mot, violer le domicile d’un particulier est un fait grave, puni sévérement par le Code qui prévoit le cas où l’auteur de cette infraction est un fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, ou bien un simple particulier.

Cependant une exception est apportée par la loi aux dispositions de l’art. 184 C. p., exception qui se justifie par une nécessité d'ordre public. Le législateur accorde au juge d'instruction le droit de pénétrer dans la demeure d’un particulier, spécialement pour y saisir les papiers qui peuvent l’aider à établir la culpabilité ou la non culpabilité d’un prévenu.

Cr Cale

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