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et ne règle que les rapports de pur droit civil qui peuvent s'établir entre les personnes privées et non les rapports, bien différents ceux-là, qui s’établissent entre l'Etat et ceux qui le représentent, d’une part, et les simples parti culiers, d’autre part. :

2° Un argument tiré de tentent même qui a présidé à la rédaction du Code civil. Rien dans les termes mêmes

des art. 1382 et suiv. ne nous permet de supposer que le législateur du Code civil ait songé à l'Etat, aux administrations publiques. Les travaux préparatoires ne permettent pas davantage une pareïlle hypothèse. Les procèsverbaux du Conseil d'Etat sont muets ; Treilhard, au nom du Conseil d'Etat, Tarrible, au nom du tribunat, n’en parlent pas dans leurs rapports.

Ils faisaient, avant tout, un Code civil, ne désirant que tracer les règles du droit civil et privé, laissant à des lois spéciales le soin de rendre ces règles applicables à l'Etat et aux administrations publiques, quand il y aurait lieu de le faire. Dans les cas assez rares où ils ont eu à s’oc— cuper de l'Etat, ils l’ont fait en termes exprès et précis : art. 538, 636, 650, 2227.

Du reste, en 1804, le caractère administratif de la

responsabilité de l'Etat, était consacré d’une manière .

absolue, quelquefois même trop absolue, par la jurisprudence de la période révolutionnaire et par celle que le Conseil d'Etat venait d’inaugurer : la pensée de lui ôter ce caractère par des articles du Code civil d’ailleurs muets sur cette question, n'avait pu venir à l'esprit de personne.

3° Enfin, un argument tiré de la nature même des choses. Entre l'Etat et ses employés, il n’y a pas les rapports d’un commettant à un préposé, d’un maître à un domestique : l'employé reçoit un salaire ; deux personnes sont en présence, un mandant et un mandataire salarié