‹ Droit Romain De La Règle Dolus Pro Possessione Est Dans L'action En Revendication Droit Français De La Violation Du Secret Des Lettres De Leurs Perte Sanction Civile, Sanction Pénale Thèse Pour Le DoctoratChapitre 43 sur 56 · SECTION I. — ETAT DE LA JURISPRUDENCE · texte numérisé non relu

SECTION I. — ETAT DE LA JURISPRUDENCE

Dans la jurisprudence, nous rencontrons deux courants

bien différents, selon que nous étudions la jurisprudence

des tribunaux administratifs ou celle des cours et tribunaux ordinaires. Le Conseil d'Etat, le tribunal des conflits n’admettent que la compétence administrative, tandis que

la Cour et les tribunaux judiciaires, se montrent parti

sans en cette matière de la compétence de droit commun. Nous verrons, toutefois, que la Cour et les tribunaux semblent abandonner de plus en plus cette jurisprudence.

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