SECTION I. — ETAT DE LA JURISPRUDENCE
Dans la jurisprudence, nous rencontrons deux courants
bien différents, selon que nous étudions la jurisprudence
des tribunaux administratifs ou celle des cours et tribunaux ordinaires. Le Conseil d'Etat, le tribunal des conflits n’admettent que la compétence administrative, tandis que
la Cour et les tribunaux judiciaires, se montrent parti
sans en cette matière de la compétence de droit commun. Nous verrons, toutefois, que la Cour et les tribunaux semblent abandonner de plus en plus cette jurisprudence.