RTE CE MO TE

D'SISRTISO EE Voir aussi, Cas., 13 mai 1859, S. 56, 1, 416 ; Trib. Seine, 17 juin 1870, S. T1 22280 d'Etat, 20 avril 1847, D. 48, 3, 76, Trib. conflits, 9 mai 1851, S. 51, 2, 582.

Ajoutons toutefois que dans ces dernières années, la Cour de cassation à eu très peu d’arrêts à rendre sur la question de compétence en matière des postes et que ceux qu’elle à | rendus à ce sujet, semblent être une condamnation de la jurisprudence qu’elle avait suivie jusqu'alors. Cas.,

19 nov. 1883, D. 84, 1, 246 ; 17 mars 1884, D. 84, 1, 327.