AIRE

textes qui supposent bien que l'Etat peut être poursuivi

devant les juridictions ordinaires, tels que la loi du 4 juin 1859 et du 25 janvier 1873, pour ne citer que celles rela-

tives à notre matière ? Et cependant, il n’est aucun litige

qui ne donne naissance à une créance, ne serait-ce que celle occasionnée par les frais mêmes du procès ?

Constatons du reste, que dans ses plus récentes décisions, le tribunal des conflits n’a plus invoqué à l’ippui de ses décisions, la règle de l'Etat débiteur. M. Laferrière nous dit, il est vrai, qu'il suffisait dans les cas qui se sont présentés, de se baser sur le principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, pour déclarer l’incompétence des juridictions ordinaires et que si le Conseil d'Etat à son tour, ne parle plus de ce motif, c’est par pure déférence pour le tribunal des conflits.

Nous pensons que c’est pousser un peu loin la déférence à l'égard d’une juridiction, fût-ce même le tribunal des conflits, que de sacrifier, par politesse pour ainsi dire, une théorie à laquelle on avait jusque là attaché la plus grande importance. Quant à nous, nous croyons qu'il y à là autre chose qu’une marque de respect et qu’il faut plutôt y voir une sorte d’aveu tacite que le motif tiré de la règle de l’Etat débiteur, n’était pas justifié comme cela résultait de la jurisprudence du tribunal des conflits.

Nous voyons donc qu’attribuer en vertu des lois citées ci-dessus, ainsi que le font nos adversaires, compétence exclusive aux tribunaux administratifs, quand il s'agit de déclarer l'Etat débiteur, c’est certainement exagérer la portéc de ces lois : autre chose est la liquidation d’une créance, autre chose, son établissement.

« La déclaration du droit au fond, l'obtention du titre « se poursuit devant le juge déterminé par la nature du