SON ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÈTS

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er I. — Etat de la législation en ce qui concerne | +4 ter la correspondance PAT IERTeSs Ne

2aimples letires ... 217.

? II. — Lettres avec valeurs décla- RÉCENT es =

à III. — Lettres recommandées. .

SECTION IL. — Cetle législation exclut- -elle l'application JUPATOLPCOMMUNL 4e ee ee. à :

8 1. — Examen de la jurisprudence.

? II. — Examen de la doctrine. Cri- UE OT ER Re ANT

CHAPITRE II — CoMPÉTENCE. DEVANT QUELS TRIBUNAUX l DOIVENT ÊTRE PORTÉES LES ACTIONS TEN- DANT À RÉCLAMER LA RÉPARATION DES