Tribunaux administralifs

DECRAONTE=MDoCIriInetCrIIQUeE 2 & I. — Exposé des arguments lirés de

la règle que l'Etat seul a le droit

de se déclarer débiteur et du prin-

cipe dela séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires. . .

a) De la règle que l'Etat seul a le droit de se déclarer débi- TOURS OR me re ne

b) Du principe de la séparation de DOUVOS MRC NET

2 II. — Critique de cette argumenta- Honor:

a) Admettre la théorie de l'Etat

débiteur c’est méconnaitre la

: portée des textes invoqués .

b) Il n’y a pas violation du prin-

cipe de séparation des pou-

voirs, danslefaitdes tribunaux

nr: ge are des postes.

GONCOUSTIONSEERE CNE