SECTION QUATRIÈME

Des garanties accordées à l'adversaire du représente.

Les dangers qui attendent celui qui soutiendra luimème son procès Contre un procuralor sont graves. Le représentant est défendeur, sera-t-il assez solvable pour salisfaire à la condamnation qui peut intervenir, alors que le demandeur ayant déduit son droit in judicium ne pourra plus inlenter l'action contre le verus Dominus ? Tout au moins le maître voudra-t-il ratifier l'instance perdue par son représentant, alors qu’il sait que le demandeur ne peut plus le poursuivre? Le représentant est

demandeur, el le défend ‘ur a gagné son procès. Le dominus n'a pas perdu son droit, il peut être tenté de recommencer à nouveau l'instance et risquer une deuxième fois les chances d'un procès. Telles sont les questions que se posera certainement celui qui dirige lui-même son procès. Le danger était d'autant plus grand, que pendant longtemps les exceptions rei in judicium deductæ et rei judicatæ étaient inconnu :s et mème quand le préteur les accorda, c'élaient toujours les ennuis, les frais d’un procès.

Pour combattre ces inconvénients assez sérieux, les préteurs ont imaginé de n'accorder aux représentants le droit d’agir pour autrui que s'ils fournissaient certaines sûretés. Le défendeur exigera du représentant demandeur la cautio rem ratam habiturum, le demandeur exigera du représentant défendeur la cœuho judicatum solvi.

La caution rem ratam habilurum où de Ralo n’est due que si le demandeur agit au nom d'autrui, il est donc nécessaire de mettre le défendeur à l'abri d’une nouvelle action que le verus dominus pourrail intenter, aussi le défendeur aura le droit de se refuser à plaider tant que le représentant ne lui aura pas fourni la caution que le maître ratifiera la sentence: à intervenir. Le cognilor ce pendant ne la doit pas ; la raison en est connue ; il à élé constitué devant le magistrat par le maître lui-mème en présence de l'adversaire qui l'a acc:pté, c'est donc comme si le maître plaidait. Le procuralor quel qu'il soit sera tenu de la fournir, son aclion ne d'truit pas celle du maître qui reste libre de l'intenter quand il le voudra, le

Abe fait d’un tiers est en effet insuffisant pour nous engager.

« Procurator vero si agat satisdare jubetur ratam rem « dominum habiturum: periculum enim est ne ilerum dominus de eadem re experiatur : quod periculum (non)

intervenit, si per cognilorem aclum fuil, quia de qua re € quisque per cogniltorem egeril, de ea non magis amplius « aœctionem habet quam si ipse egerit.» Gaïus C. IV. 98et frag. Vat. $ 317. Il en fut de même des tuteurs et des curateurs, et du negoliorum gestor dans les cas où on l'autorisait à agir ; les raisons sont les mêmes.

Ce fut le droit primitif, mais quand des distinctions s’établirent entre les procuratores, les mêmes distinctions se firent pour ceux qui devaient donner caution. Le procurator præsentis que l’on assimilait au cognitor en fut dispensé. Modestin nous dit que pour relever son procurator de cette obligation une simple lettre adressée à l’adversaire suffira. Ce sera le dominus qui alors s’engagera à regarder comme faits par lui-même les actes de son procuralor ; « Si procuratorem, dit Modestin Dig. 1. 65. de proc. < et def. liv. 3 T. 3, absentem dominus satisdatione releva- «re velil, lilteras suas ad adversarium dirigere debebit « quibus significet quem adversus eum procuratorem et in « qua causa fecerit ralumque se habiturum quod cum eo ac- © tum sit ». Mais le procurulor absentis dut toujours la fournir. Papinien en donne une excellente raison : « A4b- « senlis procuralorem satisdare debere de rato habendo rec- « Le responsum est : mullis enim casibus ignorantibus nobis « mandatum soloi polest, vel morte, vel revocalo mandato. « Cum autem certum est mandatum perseverare, id est cum

« præsens est dominus, satisdalionis nécessilas cessal. [rag. Val e533y

Bes procuratores ia dispense passa faciiement aux tuleurs et aux curateurs, à ceux dont les fonctions ne laissaient aucun doute : € Tutores et curatores eo modo quo et { procuraiores salisdare debère verba edicli faciunt, sed € aliquando illis satisdatio remittitur » Gaïus C. IV, $99 (1). A ce moment d’ailleurs le défendeur qui aurait été pour- Suivi à nouveau par le dominus lui aurait opposé avec succès la litis contestalis faite avec son représentant. En un mot la satisdation sera due seulement quand le mandataire n'aura point consommé le droit du mandant.

Celle garantie donnée par le représentant est une stipulation prétorienne accompagnée de satisdations. Le défendeur stipule du représentant demandeur : 1° que lui, son mandant ou ses héritiers et ayant cause ne formeront pas de demande nouvelle sur le même objet, et 2° qu'ils ratifieront la sentence qui sera prononcée. Ce sont les deux clauses qu'elle comporte : «nam in stipulalione cave- « Lur, non pelilurum eum cujus de ea re aclio, pelitio, per- « seculio sit, el ratum habilturos omnes ad quos ea res perti- € nebit.» Julien Digeste, L. 23, ratam rem haberi, lv. 46, t.8. Le représentant se trouve donc personnellement obligé, puisqu'il a promis lui-même ; et si une nouvelle action vient mettre à néant cette promesse il sera tenu par l’action ex stipulatu. La promesse qu'il a donnée est en outre corroborée par l'accession de fidéjusseurs qui eux aussi sont

1. Ulpien. Digeste, I. 23-cle adm. et peric. Tut. livre 26. T. 7.

Re tenus personnellement sans pouvoir s'exonérer de cette obligation notamment par une constitution de gage ou par le dépôt d'une somme quelconque (1). °

Bien plus en faisant cette promesse, le représentant doit veiller à s'abstenir de tout dol, notamment de ne pas omettre les héritiers du dominus ou les autres personnes intéressées ; celte seule omission suffirait selon l'opinion dominante pour donner naissance à une action en dommages intérêts fondée sur la clausula doli. Julien. Digeste, loi 22, K 7, de ralam rem haberi, eod. tit.

Dès que le procès est terminé, le représentant cherche à détruire les effets de la stipulalion en demandant au dominus sa ratification. Aussitôt qu'elle est donnée, il est libéré quels que soient les actes postérieurs du dominus. Si le dominus refuse de ratifier, notamment s’il avait perdu, le procurator pourra être soumis à l’action ex stipulatu. TT n’en est cependant point passible immédiatement, il faut attendre que le dominus intente à nouveau l’action,et qu'ileffectue la litis contestatio, car tant qu'elle n'est point intervenue, on ne peut dire qu’il y ait réellement procès, le demandeur pouvant encore abandonner l'affaire, non petit, sed vult pelere. I va sans dire que le procuralor ne pourra être poursuivi que si la demande est la même, et que si une des exceplions rei in judicium deduclæ où rei julicalæ ne pouvait faire succomber le

1. Ulpien. Digeste 1. 7 de stipul. prætorüs, Hv. 46, 1 5. Neque pignoribus quis, neque pecuniæ vel auri, vel argenti depositione in vicem salisdationis fungilur.

= doininus. Pour toutes les raisons que nous venons d’indiquer, le jugement sur l’action intentée en vertu de la promesse duprocuralorne pourra être rendu immédiatement, il faut attendre que Fon connaisse exactement le montant du préjudice que cause cette nouvelle action, intentée au défendeur, préjudice éminemment variable, suivant l'issue du procès actuel. Mais la condamnalion prononcée contre le procurator s'étendra à tout ce que son ancien adversaire a perdu ou cessé de gagner, pourvu que cela se rapporte à la chose (1).

Pour que cette stipulation soit encourue, ce doit être le maître ou un de ses ayant-cause qui renouvelle l'instance. Consulté sur le point de savoir si les fidéjusseurs d’un précédent procurator étaient tenus à raison de la poursuite nouvelle exercée par un procurator sans qualité, Julien répondit (2) avec beaucoup de raison qu'elle ne serait pas due, si le procès était recommencé par un représentant qui n'avait aucun droit de se présenter. La promesse n'a porté que sur le fait de ceux qui sont vraiment intéressés au procès, et non sur le fait d'autrui. I] en est de mème si le dominus frappait d'appel la première sentence, c'en est une suite naturelle, et aucun préjudice ne peut être porté par l'exercice d’un droit; on pourrait encore citer le cas d'un dominus mineur de vingt-cinq ans représenté par un procuralor qui inlenterait à nouveau l’action; comme l'in integrumrestitutio lui serait accordée

4. Venuléius. Digeste, loi 8,$ 2, ralam rem haberi. eo. il. 2. Loi 23. Dig., rat. rem haberi, eod. tit.

LR même au cas où il se serait défendu lui-même (1), il soutiendra avec raison qu'il ne cause aucun préjudice au défendeur, aussi le procurator ne pourra pas être poursuivi par l’action ex stipulatu, mais dans bien des cas une exception de dol suffira pour faire écarter la demande nouvelle de ce mineur.

C'est le demandeur agissant au nom d'autrui qui doit cette caution de ralo, etcependant elle ne sera pas due dans les cas d’une action où le procurator est plulôt censé défendre que poursuivre, on a dénoncé par exemple un nouvel œuvre au procuralor, et il se sert de l’interdit pour le faire cesser.

Exceptionnellement le représentant défendeur peut être tenu de fournir cette caution de ralo. Il s’agit d’une action réelle, en revendication d’un fonds par exemple, et le défendeur se fait représenter, sôn représentant devra la caution de rato. Le demandeur a dans l’espèce un très grand intérêt au cas où il serait jugé propriétaire du fonds litigieux à n'être pas forcé d’intenter une autre action contre le représenté qui aurait repris possession du fonds. Pour cela il forcera le défendeur à lui promettre que le dominus reconnaîtra le bien-fondé de sa propriété, si le juge déclare qu'elle existe à son profit, et ce par la ratificalion de la sentence à intervenir (2). Et si le maître restait en possession de la chose litigieuse qui a été adjugée par la suite au demandeur, la caution lui permettra de

1. AcCarias. Droit romain, t. 2, page 1311, note 2. 2. Ulpien. Digeste. loi 40 $ 2. de proc. et def. livre 3.‘tit. 8.

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recourir contre le représentant ou ses fidéjusseurs pour ‘se faire indemniser du préjudice qu’il éprouve à raison de l’éviction.

Si le défendeur refusait cette satisdation, le demandeur actuel se ferait attribuer la possession du fonds, et deviendrait défendeur au procès.

Quel que soit celui qui donne la caution de Rato, elle réfléchit indirectement contre le dominus. Si ce dernier refuse de ratifier et intente à nouveau l'action, son représentänt le poursuit au moyen de l'action contraria. Et s’il est condamné à indemniser le défendeur primitif, il obtiendra à son tour de celui au nom duquel il avait agi la réparation de tout le dommage que lui cause ce renouvellement injuste d’un procès déjà tranché. Le dominus se gardera donc bien de recommencer un procès qui l’exposerait à un tel recours. Dès lorsles représentants pouvaient en droit être tenus très rigoureusement des suites d'un procès qui ne les concernait point, mais en fait ils avaientun moyen assuré de s’en retirer indemnes.

La caution judicatum solvi au contraire est due par le représentant qui défend au procès. Elle lui fut imposée à limitation de ce qui avait lieu dans la défense aux actions réelles. Le défendeur restant propriétaire de la chose pendant la durée du litige, il était à craindre que se voyant sur le point de perdre et le procès et la chose, il n'eut l’idée soit de la vendre, soit de l’hypothéquer, soit même de la détruire et d'empêcher ainsi l'effet de la condamnation. Pour qu’il n'y fut point exposé, il était tenu de fournir la Cautio judicatum solvi. Lui et surtout des fidé-

ET, en jusseurs s'engageaient à exécuter la sentence qui interviendrait. Les dangers étaient à peu près semblables avec un défendeur plaidant par représentant. D'un côté il y avait à craindre l'insolvabilité de celui qui défendait au procès, d'un autre le droit était perdu par suite de la déduction du droit faite en justiée par le demandeur, mais dans les deux cas le résultat était le mème, le demandeur ne pouvait obtenir le fonds ou la chose dont un jugement l'avait déclaré seul propriétaire. Ajoutez y la crainte bien légitime que le défendeur prendrait encore moins de soins d’une chose qui n'était pas à lui. [a méme situation exigeait la même mesure de précaution. Aussi le représentant défendeur ne fut admis à soutenir le procès que lorsqu'il aurait fourni cette caution judicatum solmi. S'il la refusait ou ne pouvait la donner, le magistrat accordait contre lui la muissio in possessionem avec toutes les suites qu’elle comportait, en vertu de cette vieille règle « Nemo alienæ rei sine satisdatione defensor « idoneus intelligitur. » Quoique cependant le demandeur dans les actions réelles put demander l'autorisation de prendre la chose, de la posséder pendant la durée du litige, s'il fournissait lui-même la caution judicitum solui. C'était lui qui dès lors se trouvait défendeur, et n'avait plus de preuve à faire.

Tout représentant qui défend doit cette satisdation, mais c’est le dominus qui la donne pour le Cognitor, « sed Si quidem cum cognilore agaätur, dominus satisdare « jubelur; si vero cum procuralore, ipse procurator, Gaïus C. IV $ 101 ». Et par là s'explique sans difficulté pour-

Dur tie quoi l’action judicali élait donnée directement contre le dominus (1). Le procuralor doit donc fournir Jui-même la salisdation, mais de benne beure la distinction que nous avons vue mainte fois entre les diverses catégories de procuralores reparail, c’est le dominus qui en définitive dans la dernière période du droit classique, la fournit à la place du procuralor prasentis, au contraire le représentant qui agit de lui-même la doit personnellement. « Sive ad defendendum procuralor datus fuerit, sa- € hisdare jubetur judicatum solvi stipulatione, quæ non « ab ipso procuralore, sed à domino lilis interponitur. « Quod si procurator aliquem defendal, ipse cogitur satis- « dare juchcatum solvi stipulatione.» Modestin 1. 10. judicatum solvi. 1, 46. T. 7. C’est une des raisons qui conduisirent à donner au dominus le droit de reprendre linstance d'abord suivie par son procuralor, mais il n'oblint ce droit que cognita causa. Aucune exceplion ne fut accordée aux tuteurs et curateurs, du moins à l’origine, ils durent fournir eux-mêmes celle salisdation. « idem el de tutore et de curalore juris est». Gaïus C. IV. $ 101. Cependant déjà du temps d’Ulpien on peut remarquer une exception à leur sujet, ils ne doivent plus cette satisdation, mais le pupille; à quoi bon l’exiger d'eux, puisque l’action judicahi sera donnée directement contre le pupille. Ulpien Dig. 1. 1.8 2. de adm. el peric. tut.l. 25 t. 7. nec cogendi sunt lutores cavere, ut defensores solent. »

Cette satisdation Judicatum solvi est comme la caution

Lu

4. Keller. de la procédure civile et des actions à Rome. $ 57.

re de rato, une stipulalion prétorienne. Des fidéjusseurs viennent fortifier l'engagement principal du représentant. Il porte sur trois points : 1° de re defendenda, 2° de dolo malo, 3 de re judicala. « Judicatum solvi stipulatio tres clausulas in unum collatas habet. Ulpien 1. 6 de jud. solvr AG TTE

Par la clause de re defendenda, le représentant promet de rester dans l'instance et d'accepter le débat jusqu’à ce que la sentence soit rendue (1); par la clause de dolo malo il énonce qu’il n’a point encore commis de dol et qu’il n’y en aura pas dans l’avenir, de sorte qu'il engage par là-même ses héritiers, bien plus si cette stipulation a visé la chose entière, toute personne devra s’en abstenir, sinon le procuralor serait responsable (2). Par la troisième clause, il promet de satisfaire à la condamnation qui peut intervenir.

L'avantage de ces clauses est immense ; si le défendeur refusait de procéder à la its contestalio ou ne se présentait pas devant le juge pour voir rendre la sentence, le demandeur au lieu de demander au magistrat dans le premier cas la missio in possessionem sur tous les biens du débiteur, dans le second cas les trois édits nécessaires pour que la cause soit jugée même en son absence et qu'il soit déclaré contumax, agira directement contre lui et ses fidéjusseurs par l'action ex stipulatu. L'avantage qui en résulte pour le stipulant ne réside point dans

1. Ulpien, Digeste loi 5, $ 3. jud. solvi. eod. fit. 2. Venuleius. Digeste loi 19. pr. judicatum. solvi. eod. tit.

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l'engagement du promeltant principal, ne se défendant pas il n’exécuterait pas davantage la condamnation prononcée en vertu de l’action ex stipulatu, mais lient à l'engagement des fidéjusseurs qui viennent garantir celui du procuralor et qui seront tenus personnellement des conséquences de cette inexéculion. Le juge pourra également examiner si dans le cours du procès, le représentant s’est abstenu de tout dol, et s’il en voit des traces, il l’appréciera en accordant une condamnation plus forte. Enfin la sentence étant rendue, le demandeur aura bien peu à craindre une insolvabilité quelconque, les fidéjusseurs et le principal promettant ne sont-ils pas là pour assurer l'exécution sans passer par les voies ordinaires?

Cependant, cette action aura ce caractère particulier qu'elle ne pourra être intentée qu’une fois : « In hac stipulatione, quia plures causæ sunt una quantitale conclusæ, si commillerelur slatim slipulalio ex uno casu, amplius ex aliocommittinon potesl. Ulpien Digeste, loi 5, K 2 eod tit. C'est au demandeur à choisir la clause en vertu de laquelle il agira, il ne pourra se baser sur les deux premières que si le jugement n'est point prononcé; après la sentence elles sont couvertes, et la clause de re judicala est seule possible (1). Peu lui importe d’ailleurs puisque chacune d'elles conduit en définitive au même résultat, soit la condamnation qu'il aurait obtenue, soit le montant même de la condamnation primitive. De là on peut citer une différence certaine entre ces deux satisdations. Dans