HISTORIQUE

Cette nécessité d'examiner les actes faits par le débiteur avant la sentence qui le dessaisit de l’administration de ses biens a été comprise de bonne heure. À Rome il n’y avait pas à proprement parler de faillite du moins telle que nous la concevons actuellement; mais sous l'empire des besoins de la pratique, le préteur avait créé une procédure spéciale applicable aux insolvables qui avaient agi en fraude des droits de leurs créanciers. Ce fut l’action Paulienne, auxiliaire de l'envoi en possession.

Quand, après le délai de trente jours accordé au débiteur pour exécuter la condamnation prononcée contre lui, le créancier n’avait pas été satisfait, il s’adressait au préteur qui prononçait la missioinpossessionem. Le débiteur se trouvait dessaisi de l’administration de ses biens; le décret du magistrat était publié pour avertir les créanciers, et ceux-ci réunis désignaient un curator, chargé de la vente des biens. L

Après certains délais la vente se faisait aux enchères, et l’adjudication prononcée au profit de celui qui promettait le plus fort dividende.

C’est alors que l’insolvabilité du débiteur étant établie. les créanciers cherchaient à voir de quels actes elle était née, et demandaient au préteur de vouloir bien rescinder

de

cet acte de leur débiteur, en prouvant qu’il leur causait préjudice, et que le débiteur l'avait su en contractant. Déjà du temps de l'époque classique, deux procédés pour arriver à ce but étaient à leur disposition. Comme il est impossible de désigner quel fut le plus ancien en date, nous les indiquerons seulement d’après l'ordre qui nous paraît le plus logique et selon les probabilités les plus grandes.

Le premier procédé offert aux créanciers ne visait que les aliénations frauduleuses, le préleur s'inspirant de la loi Ælia Sentia qui limitait le droit du testateur d’affranchir ses esclaves, déclara dans son Édit qu’il accorderait aux créanciers la reslitulio in inlegrum contre ces aliéuations frauduleuses, et qu’en vertu d’une formule fictice, supposant le bien rentré dans le patrimoine de leur débiteur, il autoriserait les créanciers à le revendiquer. Cette action qu'on appela action Paulienne réelle, du nom du préleur qui l’imagina n’était accordée que causa cognila (1). Son domaine était insuffisant, puisqu'une multitude d'actes pouvaient être faits impunément par un débiteur de mauvaise foi : aussi étendant la brèche qu'il avait faite au droit civil, le préteur autorisa par une nouvelle action, les créanciers à attaquer les actes frauduleux de leur débiteur. Cette action appelée aussi action Paulienne, mais action personnelle et action en faclum sanctionnait l'obligation née du délit ou du quasi-délit du tiers qui en traitant avec le débiteur fraudatnr, s'en

1, Institutes de Justinien, livre 4, titre 6, $ 6.

ne

était rendu complice en connaissance de cause, on recueillait sans raison un bénéfice (1). Tous les actes du débiteur y étaient soumis, aliénations, conslitutions de gage d'hypothèque, procès perdus où le débiteur n'a pas voulu comparaître, constitution de dot, etc. Les paiements faits avant l'échéance quoique l'échéance se fut produite avant la #issio in possessionem forçaient le tiers à tenir compte à la masse de sa jouissance anticipée (2). L'acte attaqué était valable, mais le tiers devait réparer le préjudice qu'il causait aux créanciers, soit en remettant les choses en élat, soit s’il refusait, par une condamnation à des dommages-intérêts. L'action Paulienne profitait à la masse pourvu qu’elle comprît au moins un créancier antérieur à l’acte attaqué (3). Tel est rapidement exposé, le système créé par le préteur, système incomplet qui supposait pour être efficace, un tiers solvable, et qui laissait en dehors de l’action Paulienne toutes les renonciations à succession, et tous actes par lesquels le débiteur négligeait seulement de s'enrichir.

C’est en Tialie qu’apparaissent les premières règles de la faillite. L'extension du commerce des cités ilaliennes leur montra assez vite l'insuffisance de l’action Paulienne, ou de la vendilio bonorum. La législalion la plus célèbre fut insérée dans le statut de Gênes promulgué à Ja

4. Garraud. De la déconfilure el des améliorations dont elle est susceplible, page 37.

2. Loi 1,2, Digeste, quæin fraudem credilorum facto sunt, ut restituantur, iv. 42, &. 8 ; loi 6, $ 7, lot 10%$ 16.