Loi 10, $ 6, eod. tit

fiu du quinzième siècle et réformé en 1588. Nulle part on ne lrouve lr nécossilé d’un jugement déclaratif de faillite, à Gênes elle a lieu sur l'aveu du débiteur, ou si le créancier prouve que son débileur a un débit de plus de mille livres; dans d’autres, les biens du débiteur sont mis sous séquestre. Mais partout on avait compris que clui qui va faillir doit être assimilé au failli et que les actes qu'il fait dans un temps voisin de la faillite sont tout aussi dangereux pour la masse. Le délai pendant lequel les actes devaient tomber variait seulement. Dans certaines cités, il était d’un mois, à Gênes, ‘il remontait jusqu'aux quinze jours précédents; ailleurs ce n’était plus que de dix jours, voire même de deux.

Mais dans ce délai tous les actes étaient annulés de plein droit, sans aucune appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi du débiteur ou des tiers qui avaient traité avec lui. Bien plus certains statuts locaux tout en fixant a priori la période suspecte reconnaissaient aux juges le droit de remonter plus loin et d'annuler selon les règles ordinaires certains actes qui leur paraîtraient entachés de fraude (1).

Pendant longtemps en France on ne connut point la période suspecte précédant les faillites, les créanciers se servaient du droit commun, les premières ordonnances des rois ne visaient que la banqueroute; malheureusement

1. Massé. Droit commercial dans ses rapports avec le droit civil et le droit des gens, n° 1211, tome 2, el Les divers commentateurs

italiens qu’il cite.

tie

les peines étaient trop graves pour pouvoir s'appliquer souvent et les débiteurs presqu'assurés de l'impunité obtenaient de leurs créanciers tout ce qu'ils voulaient. La première ordonnance qui posa quelques règles fut un édit de Henri IV de 1609 qui annulait « tous transports, ces- « sions, ventes, donations de biens meubles ou immeu- « bles faitsen fraude des droits des créanciers faits par « les banqueroutiers à leurs enfants, femmes, héritiers ou « autres amis ». Or rien n’indiquait aux juges pendant quelle période ces actes devaient être passés pour être annulés, et les juges en présence de ces règles indécises n’appliquaient pas la loi.

À la fin de ce mème siècle, un grand pas fut fait pour réglementer les actes antérieurs à la faillite.

Sous l'influence des relations qu'ils entretenaient avec les marchands italiens dans les foires de Champagne ou de Lyon, les habitants de ces villes qui avaient surtout à souffrir des faillites, s'inspirèrent des statuts italiens, et (irent bomologuer par le conseil du Roï en 1667 un réglement applicable à toutes les faillites qui seraient ouvertes dans le ressort de la prévôté: Dans le treizième article on y voyait les règles suivantes :

« Toutes cessions et transports sur les effets des faillis « seront nuls, s'ils ne sont faits dix jours au moins avant € la faillite publiquement connue. Ne seront compris né- « anmoins en cel article les virements des parties faits « en bilan, etc.»

C'était un grand progrès, il resta malheureusement applicable à la seule ville de Lyon, la grande ordonnance

de 1673 sur le commerce ne reproduisit pas ces règles nécessaires ; et dans son titre des faillites, le $4 se borna à rappeler les règles anciennes dansles termes suivants :

« Déclarons nuls tous transports, cessions, ventes et € donations de biens meubles et immeubles faits en fraude « des créanciers. Voulons qu'il soient rapportés à la masse « commune » ; c'était simplement consacrer l’action Paulienne.

Or, la règle ne servait à rien, la fraude se prouvait difficilement, les débiteurs favorisaient certains de leurs créanciers et ruinaient les autres. En présence de scandales inouis, le législateur intervint. En novembre 1702 une déclaration du roi chercha à mettre un terme à tous les abus. Dans son préambule, la déclaration visait les fraudes qui pour ainsi dire étaient devenues de droit commun, rappelait le règlement de Lyon et ajoutait :

« Voulons que toutes cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls et de nulle valeur, s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connue, comme aussi que les « actes et obligations qu'ils passeront par devant notaires « au profit de quelques-uns de leurs créanciers ou pour « contracter de nouvelles dettes ensemble, les sentences « qui seraient rendues contre eux, n'acquerront aucune « hypothèque ni préférence sur les créanciers chirogra- « phaires si les dits actes et obligations ne sont passés, « et si les dites sentencesne sont rendues pareillement « dix jours au moins avant la faillite publiquement con-

« nue. »

Déclaration applicable à tonte la France. Le progrès était indéniable, malheureusement il était insuffisant; il ne faut pas oublier qu'il n'y avait pas de jugement déclaratif; la faillite dépendait de certains fails extérieurs; l'initiative prise par le débiteur de se meltre en liquidation, ou l’apposition des scellés par les créanciers, à part ces deux cas la déclaration ne servait à rien, et quand le débiteur avait surlout des créanciers éloignés, il avait beau jeu de s'entendre avec les quelques créanciers présents, leur faisait des avantages avec l'argent des autres, mettait le reste de ses biens en sûreté, abandonnait aux autres ce qu'il voulait bien et s’assurait l'impunité, des lettres de répit pouvant même empêcher toute poursuite.

Cette déclaration resla en vigueur jusqu'au Code de 1807. On n'avait alors connu qu’un seul système, la nullité de plein droit des actes passés dans les dix jours précédant la faillite publiquement connue. A l'encontre on concevait un système plus équitable consistant à n’annuler les actes passés dans cette mème période que si l’on y trouvait des preuves certaines de la connaissance de la cessation des paiements.

Les rédacteurs du Code de 1807 prirent un système mixte.

La faillite devait être prononcée par un jugement du tribunal de commerce, chargé de fixer également le moment de son ouverture, c'est-à-dire celui où le failli n'avait pu ou avait refusé d’acquitler ses engagements de commerce., Aucune limitation de temps n'était fixée ; on pou-

vait donc voir reporter des faillites à plusieurs années précédant le jugement qui la prononcait.

Depuis celte épaque le failli était dessaisi de plein droit de l’administralion de ses biens, conséquemment tous les actes qu'il avail passés depuis l'ouverture de sa faillite élaient nuls de droit, sans examen de la bonne ou de la mauvaise foi des tiers. En outre dès l'ouverture de la faillite remontait dans le passé une période de dix jours, pendant laquelle les tiers n'avaient pu acquérir valablemeut ni privilège, ni hypothèque (art. 443.) Les actes translatifs de propriété à titre gratuil, les sommes payées pour dettes non échues étaient également nuls de droit sans qu'on eut à se préoccuper de l'intention des lers, (art. 444-446).

Tous actes du même genre à litre onéreux étaient susceptibles d’être annulés sur la demande des créanciers, s'ils paraissaient aux juges porterdes caractères defraude. Pour celte deuxiène catégorie d'actes, les tribunaux avaient une facult d'appréciation, la masse prouvait d’abord la fraude du liers contractant, elle existait de plein droit pour le débiteur. Si le tribunal reconnaissait la fraude, il devait annuler l'acte.

Ce système était trop dangereux pour les tiers qu'il frappait nécessairement, alors que souvent, surtout quant la faillite remontait loin en arrière, ils avaient agi avec la plus grande bonne foi. La jurisprudence sentit vile toute l’iniquité de ce système, et elle réforma courageuse: ment la loi de 1807. Elle distingua pour les actes passés depuis l'ouverture de la faillite jusqu'au jugement décla-

SUR ratif comme le Code pour la période de dix jours annulant les actes qui lui paraissaient faits avec connaissance de la cessation des paiements, maintenant ceux qui lui paraissaient faits de bonne foi.

Un tel système devait nécessairement appeler l'attention du législateur. De tous côtés des plaintes s'élevaient contre l'administration des faillites — la vérification des créances durait longtemps, les frais prenaient tout l'actif, et partout s'introduisait l'habitude de remplacer les faillites par des liquidalions amiables sans contrôle, où la fraude avait libre jeu.

Le législateur s'émut des plaintes et chargea une commission d'élaborer un nouveau projet de la loi des faillites. C'est ce projet qui après de nombreux remaniements et de longues discussions dans les deux chambres devint la loi du 28 mai 1838. Ce sont les dispositions de cette loi sur la cessation des paiements qui feront l’objet de notre étude.