CHAPITRE PREMIER

| SECTION PREMIÈRE

De la période suspecte.

Le tribunal de commerce a déclaré la faillite ; par ce même jugement il fixe quand le débiteur a cessé ses paiements. On comprend fort bien qu’à ce moment, le tribunal n'ait pas tous les éléments pour se déterminer en parfaite connaissance, beaucoup de causes, certains actes peuvent lui être inconnus, aussi Ja loi lui accorde le droit par jugement ullérieur de la déterminer à nouveau d’après tous les éléments qui lui sont apportés. Le tribunal à sous les yeux le rapport du syndic qu’il a désigné, et connaît par là mème les causes de la faillite; le jugecommissaire à déjà entendu un certain nombre de créanciers, il peut agir sans crainte de se tromper, mais tout en laissant aux juges la faculté de la déterminer par un jugement distinct de celui qui a dessaisi le failli, la loi avait à éviter un autre écueil, ne pas leur laisser le droit de la reporter par une série de jugements. Aussi l’article 580 du Code de commerce fixe-t-il l’époque après laquelle le tribunal sera dessaisi pour toujours de ce droit ?

Voyons donc un peu ce qu'il faut entendre par cessation de paiements et sur quoi le tribunal doit se baser pour la fixer. C’est une définition difficile ; aussi à l’en-

PE pee contre du Code de 1807 (1), la loi nouvelle a-t-elle laissé aux juges le soin délicat de la déterminer, mais nous pouvons donner ici un aperçu général de leur mission. Elle est importante à raison des graves conséquences qui. vont en découler. Aussi le tribunal ne doit pas se laisser déterminer par tel ou tel acte qu'il s’agit de faire tomber, mais par la plus grande justice. Deux graves intérèls sont en jeu. Celui du syndic et des créanciers qui cherchent à faire tomber le plus d'actes possible, de manière à auwmenter d'autant le dividende, celui du crédit et des liers qui sont intéressés à ne pas voir frapper des actes qu'ilsont faits bien antérieurement à la faillite. Ces derniers devront en effet rapporter à la masse alors qu'ils n’en relireront qu'un faible dividende. Ce n’est pas d’après le sens littéral des mots qu'il faut se fixer, et la faire partir du jour où le failli n’a plus payé ; ce serait souvent trop tard.

L'examen doit porter sur la façon dont se sont faits les paiements qui précèdent. Est-ce de ses propres deniers, n'est-ce pas plutôt avec de l'argent emprunté pour faire taire les créanciers plus avides et comptant user de ce même moyen quand son nouveau prêteur lui réclamera son remboursement? N'a-t-1il pas cherché à tromper les tiers en payant quelques-uns deses créanciers, employant au besoin des manœuvres clandestines comme constitution d'hypothèque ou mise en gage, tout en leur donnant le nom où la forme d'autres contrats ? Ce n'est pas quand