Voir notamment l'art

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il ne peut plus payer el que ses ressources n'existent plus qu'il faut la fixer, c'est quand déjà il est gêné dans ses paiements, que ses propres ressources ne lui permettaient pas d’acquitler son passif, ou mème s’il laissait en souffrance un créancier unique, ou une dette civile (1).

En un mot le Tribunal doit fixer le commencement de la cessation des paiements au moment même où il aurait déclaré la faillite, s’il avait connu cette situation. Qu'il ne se laisse pas influencer par l’idée que la faillite remontera trop dans le passé, ni par lel acte important qu'il fera annuler par là-même. Il doit statuer en ignorant les conséquences de fait, que sa décision doit produire, et d’après le caractère même des faits. C’est à raison même de cette mission toute d'équité et de justice que la loi ne pouvait imposer des limilations dans la mission du juge. La date de la cessation de paiements est surlout une question de fait. Dans chaque faillite pour ainsi dire elle se présente sous un aspect différent, et ne tient pas à un acte normal et précis. Enfermer le juge dans des bornes étroiles, c'eut été par là-même, créer l'inégalité la plus grande, c'eut été détruire la faillite.

Certains critiquent cette liberté absolue d'appréciation laissée aux juges.

Is font voir le tribunal composé de commerçants, intéressés peut être dans la faillite, et déterminant la cessation de paiements pour faire tomber ou maintenir lel acte. Ils s'appuient sur le danger que fait courir au cré-