Cass. Req. 42 juillet 1881. Dalloz, 1882. 1, p

= or

dit commerciat la menace de voir briser une infinité de contrats, sur la faiblesse coupable des créanciers qui retardent la faillite de leur débiteur, assurés de la faire

remonter où ils voudront, laissant ainsi au commerçant

près de faillir un crédit imaginaire dont seront victimes les tiers de bonne foi. Ils montrent une multitude de procès se greftant sur les faillites, le syndic attaquant tous les actes importants, qui peuvent augmenter le dividende à distribuer et concluent en conséquence à ce que les tribunaux soient dessaisis de cette faculté vraiment exorbitante, et que la cessation de paiements ne puisse remonter au delà d’un mois, de six mois, d’un an, peutêtre même de trois ans, comme dans la plupart des pays étrangers.

Ces idées avaient déjà été présentées à l'examen des Chambres lors de la discussion de la loi de 1838. Le projet primitif parlait même de la fixer à l'époque notoire de la cessation des paiements; et l’on proposa des amen dements pour ne pas la faire remonter au delà d’un mois. Ce dernier système fut combattu par les défenseurs du projet qui s’attachèrent à montrer que c'était engager les débiteurs à faire sans crainte tous les arrangements propres à frauder les créanciers, pourvu qu'ils fussent assez habiles de retarder la déclaration de faillite jusquà l’expiration du mois, ou du délai fixé (4). C'était détruire la loi de l'Égalité qui est le but des faillites, et consacrer un état de choses contraire à la réalité; car la faillite, c’est