Thomas. Etudes sur la faillite, page 148 et suiv., p
ZI: eme la constatation d'un élal de choses, de la cessation de paiements, il faut donc la fixer à l'époque où elle a commencé d'exister.
Les motifs qui ont déterminé le vote de la loi existent toujours avec la même force. La crainte de la fraude est la même. Comme on le verra plus loin, en général, la nullité de l'acte, conséquence de la fraude, ne tombera pas sur des tiers de bonne foi; elle tombera seulement sur ceux qui ont voulu frauder la masse. Est-ce injuste ? serait-ce donc un but différent que l'on devrait poursuivre ?
L'appréciation des tribunaux se donne avec toutes les garanties voulues. Le Tribunal fixe provisoirement la cessation de paiements, mais toujours à une époque voisine de la déclaration de faillite, ce n’est que plus tard, quand il s’est entouré de tous les éléments nécessaires, sur le rapport du juge commissaire, et à la condition qu'il se trouve dans un certain délai indiqué par l’art. 580 (Com) qu'il fixera d’une manière définitive l’époque à laquelle commence la cessation de paiements. C’est donc à un moment voisin de la déclaration que les tiers seront fixés. Que veut-on de plus?
Dans le projet actuel sur les réformes à introduire dans la législation des faillites, le rapport déppsé au nom du Conseil d'État concluait à la suppression de cette liberté absolue et à ne pas faire remonter à plus d’un an la cessation de paiements. C’est une disposition empruntée à la législation anglaise dans le but de soustraire les transactions commerciales à l’incertitude et de sauvegarder
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l’intérèt des tiers de bonne foi, au risque même de laisser quelques actes repréhensibles échapper à lPannulation. Entre deux maux, la commission a préféré choisir le
moindre (1).
Le projet déposé par la commission de la Chambre,
conclut au contraire au maintien de ce qui existe: « Ce
serait, dit le rapporte 1r, M. Laroze, favoriser les spéculations qui se rencontrent tous les jours; il arrive très souvent qu'un créancier important, par exemple: un banquier en relations avec le débiteur, se fait donner tout ou partie de l'actif de celui-ci, etpour effacer le souvenir du paiement que son gage lui assure, il soutient de son crédit le commerçant qui l’a payé, puis lorsqu'un an, dix-huit mois se sont écoulés, il le laisse succomber. Si
« la disposition dont nous nous occupons était adoptée,
un banquier échapperait à loute action en rapport. Ces actions en rapport ne sont-elles pas équitables au plus haut point? Ne rétablissent-elles pas l'égalité entre les créanciers souvent audacieusement violée? Dès lors pourquoi distinguer entre la date des paiements? Pour être ancienne, l'opération en est-elle moins coupable ? On soutient que l’on veut protéger la bonne foi, mais si elle existe, le créancier assigné en fera la preuve, et échappera au rapport de la somme payée. Quant au
4. Rapport du conseil d'État. Courcelle-Seneuil. Journ. offic.
1882. Doc. parlem. Chambre, page 2301 et suiv., col. 2. nouvel art. 447. Le rapport et le projet qui le suit ont été adoptés par le gouvernement.
RMS « trouble que ces légitimes actions peuvent apporter dans « les transactions commerciales, nous le croyons sans im- « portance et nous pensons que le trouble moral qu'occa- « sionnent les manœuvres du créancier qui veut se faire (payer au détriment de l'égalité est assez grave pour « que le législateur ait le devoir de l'empêcher (1).
Nous n’ajouterons rien de plus. Notre conclusion est donc qu’il faut maintenir au Tribunal l'appréciation absolue sur le moment précis où a commencé la cessation des paiements. C’est encore le meilleur remède préventif contre les fraudes de toutes sortes quise commettent dans les faillites. Et puisqu'il est dangereux dela fixer & priori c'est encore le juge qui est plus à même de la déterminer.
Un grand nombre de législations étrangères n’ont pas adopté cette manière de voir ; dans certaines la cessation de paiements est bien fixée par le tribunal, mais il ne peut la faire remonter au delà d’une certaine époque, dans d’autres il n’y a pas de jugement spécial, maisle tribunal ne pourrait annuler un acte qui aurait été fait avant la période fixée comme l’extrème limite de la cessation de paiements.
Parmi les principales législations qui ordonnent de fixer la cessation de paiements par une disposition spéciale, on peut citer la Belgique et Pftalic. L'article 4#2 du Code de commerce belge est ainsi conçu sur ce point:
1. Laroze, rapport déposé au nom de la Commission de la Chambre sur la réforme des faillites le 16 février 1884. Journ.off. mars 1884. doc. parlem. Chambre. page 238.
Collignon 6
« Sauf l'exception portéeà l’art. 613, cette époque ne peut toutefois être fixée à une date de plus de six mois antérieure au jugement déclaratif de faillite ». L’exception de l’art. 643 vise les sursis de paiements, accordés aux commerçants qui par suite d'évènements extraordinaires et imprévus sont contraints de cesser temporairement leurs paiements, mais dont cependantles moyens suffisent pour désintéresser complètement leurs créanciers. Sa , durée la plus longue peut être de douze mois, si dans les six mois qui suivent ce délai, la faillite était déclarée, la cessation de paiements sera fixée exceptionnellement au jour où le sursis a été demandé (art. 613).
Le Code Italien de 1882 dans son article692, al. 3. décide que: « En aucun cas la date de la cessation des « paiements ne pourra être fixée à une époque supérieure « à trois années avant la date susdite ». Dans l’article suivant le législateur italien détermine d’une façon fort sage l’idée dont le juge doit s'inspirer en fixant la cessation de paiements. « article 693. Le seul refusde certains paiements « exceptionnels que le débiteur peut de bonne foi croire « fondé, n’est pas la preuve de la cessation de paiements. « Le fait matériel d’une continuation des paiements au « moyen de renouvellements frauduleusement procurés « n'empêche pas la déclaration que le commerçant est « réellement en état de cessation de paiements. »
Les lois allemande et autrichienne se rattachent aux législations dans lesquelles il n’y a pas de jugement spécial fixant la date de la cessation des paiements, et qui ont indiqué quelques règles dans le but d'empêcher l’an-
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Dulation d'actes faits un certain temps avant l’ouverture de la faillite. Ces deux législations ont ceci de particulier qu'elles s’appliquent aussi bien aux non commerçants qu'aux commerçants.
La nouvelle loi allemande du 10 février 4877 sur les faillites reconnaît aussi que la cessation de paiements ne peut être reportée indéfiniment en arrière, mais elle varie suivant les actes qui sont soumis à l'annulation, s’il s'agit d'actes à titre onéreux, c’est l’article 26 ainsi CONÇU : « Les obligations consenties plus de six mois avant l’ouverture de la faillite ne peuvent être contestées sur le fondement d’une connaissance de la suspension de paiements » et cependant une exception doit être faite selon l'article 24 pour les actes à titre onéreux faits par le failli avec son conjoint, avec ses parents ou ceux de son conjoint ; pour être valables ils doivent avoir été faits au moins un an avant l'ouverture de la faillite.
Les dispositions à titre gratuit devront pour pouvoir être annulées avoir été faites dans l’année ou les deux ans précédant l'ouverture de la faillite, selon qu'il s’agit de donations faites à des tiers ou à son conjoint, article 25 (1).
La loi autrichienne du 16 mars 1884 sur lannulation des actes concernant les biens d’un débiteur insolvable est partie de la même idée, il y a seulement quelques modifications de détail. La période suspecte embrasse également un délai préfixe de six mois ». Sont annulables
j. Thaller. Faillite en droit comparé. t. T, page 400 ets.
RER « tous achats, fournitures, échanges passés entre le failli « el toutes autres personnes dans les six mois qui ont « précédé la faillite, toutes les fois que l’autre partie de- « vait reconnaître dans l'affaire un appauvrissement du « débiteur nuisible à ses créanciers; article 4 ». Pour les actes à titre graluit, les restitutions de dot,etc. la durée de la période suspecte est plus longue et fixée à un an, art. 2 2%: mais s'il s’agit de commerçants, les articles 5 et 6 établissent que les actes avant pour objet des garanties non prévues au contrat, ou des libérations consenties avec connaissance ou de la suspension des paiements ou de la requête à fin de faillite seront annulés, même s'ils sont faits dans les deux semaines qui précèdent cette suspension, mais le créancier est recevable à prouver sa bonne foi.
Et dans ce cas on ne peut faire tomber des actes remontant à plus de six mois.
La loi anglaise du 25 août 1883 présente deux des caractères que nous venons d'indiquer ; il n'y a pas de jugement spécial fixant la date de la cessation de paiements, et la faillite s'applique aux commerçants et aux non-commerçants.
Les actes qui peuvent entraîner une déclaration de faillite sont énumérés limitativement, et ces actes désignés sous le nom « d’acts of baukrupey » doivent avoir été faits dans les trois mois qui précèdent la demande (seclion 1°). La faillite n’est prononcée que si le séquestre nommé n’a pu arriver à faire voter un concordat.
Les pouvoirs du juge sont donc bien restreints. Sa seule
SO mission aussi bien dans la loi anglaise que dans les lois allemande et autrichienne consiste à vérifier si l'acte attaqué rentre bien dans l'énumération faite par la loi.
