SECTION DEUXIÈME

Division.

Avant d'étudier en détail les dispositions de la loi et pour se rendre bien compte du sort des actes que le failli a faits depuis la cessation de paiements jusqu'au jugement déclaratif il est bon d'indiquer rapidement les caractères principaux de la loi de 1838. Le système adopté est un système mixte. Les nullités sont de deux sortes ou Nullités de Droit ou Nullités facultatives. Nullités de droit que le tribunal devra nécessairement prononcer sans aucun examen de la bonne foi des tiers, dès qu’il aura reconnu que l’acte rentre bien dans la catégorie visée. Elles ont trait à des actes dangereux pour la masse. Nullités facultatives pour lesquelles le tribunal aura toute liberté d'appréciation, même si la masse venait à établir les conditions de fraude qui ont présidé à la confection de l'acte. Dans une catégorie à part, tenant un peu des deux, mais surtout de la seconde il faudrait ranger les nullités concernant les inscriptions des privilèges et hypothèques.

Les dispositions de la loi laissent en dehors les règles de l’action paulienne qui pourraient s'appliquer pour les actes faits avant la période suspecte. Quant aux actes faits

après le dessaisissement par le failli, ils sont sans effet par rapport à la masse, le failli n'ayant plus l’administration de ses biens. Cette distinction consacrée par la loi de 1838 entre les deux classes de nullités fera nécessairement la division de cette étude, et un chapitre spécial sera consacré aux nullités des inscriptions de privilèges et d’hypothèques.

Au système français que nous venons d’esquisser on peut rattacher les lois de la Belgique et de la Hollande qui n’en diffèrent que par très peu de points. La loi italienne s’y rattache également par un certain nombre de points, mais on y trouve cependant quelques divergences qu'il est très utile de signaler dès maintenant. La date extrême de la cessation de paiements, nous est déjà connue. Le principe de l’action paulienne est rappelé dans l’article 696 par un renvoi à l’article 1235 de leur Code civil, qui distingue entre les actes onéreux et à titre graluit.

Les nullités de droit sont admises, mais avec une extension bien moindre que dans le système français,on n°y vise que deux catégories d'actes, les actes à titre gratuit, et les dations en paiement (art. 697). Les nullités facultatives forment pour ainsi dire le droit commun de cette période suspecte, mais toujours .avec le droit réservé au tiers de prouver sa bonne foi (art. 697). Et pour terminer une présomplion de fraude pour tous les actes faits dans les dix jours avant la faillite déclarée, présomption que vraisemblablement le tiers est fondé à détruire.

La loi allemande de 1877 comporte des nullités de droit et desnullités facultatives. Ces dernières forment pour ainsi

dire le droit commun. La plus grande partie des actes faits par le failli ne peuvent être annulés que si le tiers ne peut prouver sa bonne foi article 23, al. 1. La loi allemande présente cependant quelques particularités remarquables. Les actes à titre onéreux passés entre le failli et certains de ses parents d'un degré rapproché peuvent être annulés, s’ils ont été accomplis dans l’année précédant la faillite, à moins que le parent ne prouve que lors du contrat il ignorait l'intention du failli de léser ses créanciers, article 24,al. 2. Les garanties données à un créancier dans des conditions] où il n’y aurait point droit seront aussi annulées si le créancier ne peut se disculper d’avoir commis une fraude ; même si elles ont été faites ns jours avant la cessation des RAIGRENLS, article 23, al. | Les nullités “e droit visent comme dans les dispositions de la loi française des actes à titre gratuit. Si ces donations sont faites à des tiers, elles doivent pour être valables, avoir été faites avant l’année de l'ouverture de la faillite, si elles sont faites à son conjoint par le failli, elles doivent précéder de deux ans l’époque de l’ouverture; toute garantie qui assurerait la restitution de la dot dans des termes non prévus au contrat est assimilée à une donation, article 25. Cela tient ainsi que nous le savons déjà aux étroites limites que la cessation de paiements ne peut dépasser. La loi autrichienne de 1884 est à peu près semblable il n'y a que quelques points qui diffèrent de la loi allemande. Tous les actes faits en fraude du droit des créanciers peuvent être annulés, s'ils ont été

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passés dans les dix ans précédant la faillite, mais l'action doit s’intenter dans l’année de la faillite (art. 1). I y a assimilation entre les actes faits après la faillite et ceux faits dans le temps voisin qui la précède ; quand le débiteur est déjà insolvable, on traite les tiers comme s'il y avait déjà faillite. Les nullités de droit visent également les dispositionsgratuites ou les garanties accordées à un des époux pour la restitution de sa dot dans des termes non prévus au contrat, mais le délai est uniforme et fixé à un an dans le passé à partir de l’ouverture de la faillite (art. 3, al. 2-3-4). A part cela la nullité ne peut être prononcée que si le failli ne peut prouver sa bonne foi en concluant l’acte attaqué, article 3, articles 4-5; mais une disposition formelle de cette loi reconnaît le droit d’annuler sous les mêmes conditions des legs, successions dévolus au failli auxquels il renoncerait, ou les sentences rendues contre lui après son refus de se défendre (art. 12-13).