Cassat, Req.,5 avril 1875. D

sées sont sérieuses et l'équivalent de ce que l’on recoit : ainsi les donations faites à un ami pour service rendu, à un domestique par son maître, à un commis ne seront des donations qu’en ce qu’elles sont supérieures à la cause qui les a motivées et ne devront être annulées que pour le surplus.

C'est une question d'appréciation pour les tribunaux. La donation pour n'être pas annulée doit être parfaite avant les dix jours, c’est-à-dire acceptée expressément et notifiée au cas où lacceptation interviendrait séparément. C’est ce qui résulte de l’article 932 Code civil; la donation ne peut avoir d'effet vis-à-vis du donateur qu'à cette condition; et la notification étant faite pendant la période fixée comme suspecte, le donateur ne se trouve plus dans les conditions pour donner efficacement ; au contraire la formalité de la transcription d’une donation immobilière n’est point substantielle et peut intervenir pendant la période suspecte.

La plupart des législations étrangères prononcent la nullité de droit des actes à titre gratuit passés depuis la cessation des paiements. Les législations allemande et autrichienne ont cependantla particularité suivante. Article25 loi allemande: sont contestables les dispositions gratuites faites par le failli dans l’année avant l’ouverturede la faillite en tant qu’elles n'ont pas pour objet des cadeaux d'usage ; le droit commun serait insuffisant, puisque nous l'avons déjà vu, la cessation de paiements est considérée comme ne pouvant exister avant les six mois qui précèdent la faillite. De plus les dispositions gratuites prises par le failli dans les

deux dernières années avant l'ouverture de la faillite en faveur de son conjoint, ainsi que la sûreté ou garantie donnée dans le même temps à un bien dotal ou à un bien de la fortune de sa femme légalement entré dans sa jouissance seront annulables à moins que la sûreté ou la garantie ne soient obligatoires en vertu de la loi ou d’une convention conclue avant ce temps. La loi autrichienne dans son article 3 énonce à peu près les mêmes dispositions, mais les donations ne peuvent être annulées que si elles sont faites dans l’année quel qu’en soit le bénéficiaire. Si le donataire est de bonne foi, il ne devra restituer que dans la mesure oùil a été enrichi, loi allemande, article 30. al. 2.

Toutefois c'est ici le moment d'examiner une question très importante et qui a donné lieu à une multitude de solutions. Les constitutions de dot et autres donnations en faveur du mariage sont-elles visées par l’article 446 et nulles de plein droit? Le donataire qui aurait été doté dans la période suspecte sera-t-il tenu de rapporter le montant de sa dot, malgré sa bonne foi? Pour bien résoudre la question il est important de connaître la nature de ces deux actes, et là la discussion est tout aussi vive. Sont-elles à titre onéreux ou à titre gratuit? La difficulté vient de ce que l’on y rencontre les éléments qui se voient dans les deux sortes d'actes. Pour la jurisprudence, pour certains auteurs, la donation en vue du mariage est un contrat à Lilre onéreux à l'égard de l'époux doté.

A légard du donateur, aucun doute n’est possible, l'acte est à ütre gratuit. Il n’est point forcé de doter, quand mème ce seraient ses enfants (artic. 204 du Code

TOUOST

civil, il ne reçoit rien en retour de ce qu'il donne.

À l'égard de l'époux doté, que ce soit le mari ou la femme, la question est plus délicate.

Ceux qui soutiennent que l'époux doté recoit à titre onéreux invoquent les arguments suivants (1) :

1° D’après l’article 1547 Code civil ceux qui constituent la dot sont tenus à la garantie des objets constitués, or, c'est un des éléments du contrat à titre onéreux.

De ce que la garantie existe de droit dans les contrats à tNre onéreux sans qu'il y ait utilité d’une stipulation spéciale, et qu’elle n'existe pas en général dans les donations, rien n'indique que la nature de la constitution de dot en doive changer pour cette raison. Il est loisible au donateur de stipuler la garantie pour une donation ordinaire comme de l’écarter dans une vente, et c’est toujours une vente. Sa garantie a été imposée par le législateur pour faciliter les mariages, et assurer une plus grande certitude à la donation dans la crainte que le désir de marier un enfant n'ait conduit ses parents à faire toutes sortes de promesses, quitte à ne pas les réaliser. Est-ce au do-

1, Voir pour la justification de la théorie soutenue ci-après au texte M. Lyon-Caen. Droit commercial, tome 2, p. 705. Demangeal sur Bravard, tome 5, p. 219, C.de Caen, 7 mars 1870. D. 1870-2-97 et note de M. Berthault. Krug. Basse rev. crif. 1859. £.14,p. 257. Laurent. Demolombe. — En sens contraire Cass. Civ.1847, D. 1847. 1-242. G. de Poitiers 1878.21 août. Sirey, 1878. 2-257. Cass. Civ. 18 jan. 1887. Sirey 1887. 1-97, el note de M. Labbé Boistel. n. 944 Bédarride (Traité du dol etde la fraude, n. 1467).

pataire de se plaindre du surcroit de sécurité qu’il obtient.

On présente un deuxième argument tiré de ce que l'époux recoit la dot pour supporter les charges du mariage. Il y a là une confusion évidente, ces charges imposées au donataire ne profitent pas au donateur et dès lors ne peuvent constituer le caractère onéreux de l'acte, puisque l'on n’y trouve pas cette utilité réciproque des deux parties. Les charges dérivent non de la donation, mais du mariage lui-même, el l'époux en est tenu qu'il reçoive une dot ou non; le donateur lui-même n’a aucun moyen d'en surveiller l'exécution, ni de forcer le donataire à les remplir.

D'ailleurs ce qui détruit la théorie adoptée par la jurisprudence, c’est que ces donations sont aussi des actes gratuits; elles le sont notamment pour le rapport, pour la révocation pour survenance d'enfant, pour la réduction quand elles dépassent la quotité disponible et en tant qu'une institution contractuelle empêche toute autre donation, par conséquent même une constitution de dot (1). C'est bien reconnaitre qu’elles sont des actes à titre gratuit, il n’y a pas dans notre droit d'actes mixtes tenant el de la nature des actes à litre onéreux, et de la nature des actes à titre gratuit. Quand un acte est en partie à litre gratuit et à titre onéreux, il n’emprunte les règles des donations que pourla partie gratuite.

À l'égard du conjoint de l'époux doté, soit le mari, soit

1. Voir Cass,req, 14 décembre, 1885. Sirey. 1886. 4.481. et la note

la femme, il est indifférent de savoir si la constitution de dot est à titre gratuit ou à titre onéreux. L'acte emprunte sa nature à celle de l'acte passé entre le donateur et le donataire : étant à litre gratuit vis à vis de tous deux, il ne peut changer de nature à l'égard du conjoint qui n’a pas été partie à l'acte. On le traitera comme s’il avait reçu de sa femme un droit susceptible d’être révoqué, ou un bien grevé d’hypothèque.

Ces donations par contrat de mariage sont donc des actes à titre gratuit ; comme tels elles doivent tomber sous l’application de l’art. 446 et être nulles de plein droit.

IL serait extraordinaire que le législateur ait visé toutes les donations sauf celles-là, or, ce sont les plus fréquentes qui puissent être faites par les commerçants en état de cessation de paiements et il est bien improbable qu'il n’y ait pas songé au moins pour les exempter de la règle générale. A l'égard des créanciers, ces donations ont le même inconvénient; elles dépouillent le patrimoine du débiteur sans augmenter sou actif; elles sont donc tout aussi dangereuses pour la masse; et la situation des créanciers qui réclament ce qui leur est dû légitimement est bien plus digne d'intérêt que celle des époux qui cherchent à conserver une libéralité, à laquelle ils n’avaient aucun droit.

L'’argument qu'on tire de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales n’a rien à voir ici. Elle existe pour les époux qui ne peuvent changer le régime qu’ils ont adopté elle ne vise pas les biens, autrement il serait défendu aux tiers d'accepter les biens dont les époux voudraient se

débarrasser, et ceux qui ont acquis des droits bien avant le mariage sur les biens constitués en dot ne pourraient plus les exercer. Les hypothèques grevant les biens donnés en dot, les conditions imposées à ces donations Lomberaient de plein droit, faute d'exécution juridique. Constituer une dot à ses enfants serait alors le meilleur moyen pour se dispenser de payer ses detles. Ici 1l en est de même, la donation à son origine est affectée du vice qu'elle a été faite dans la période suspecte, si on l’attaque pour celle raison, elle tombera car l'acquisition n’a pu être faite que sous réserve soit des droits des Liers, soit des dispositions de la loi. La législation de l'Espagne les soumet à la même règle que les autres donations, c'est-à-dire qu'elles doivent être annulées (art. 880) ; En Allemagne la tendance est de considérer les donations contractuelles comme faites en exécution d'une obligation naturelle, et delà on n’appliquerait la nullité que si lon rapportait la preuve de la fraude des deux parties. C’est au juge die voir si la libéralité ne dépasse pas les ressources du constituant où sa siluation de fortune (1). C'est également ce que l’on peut induire de l’article 8 de la loi Autrichienne ; où l’on n’annule que les dispositions gratuites auxquelles le failli n’est point tenu par l’usage. En Angleterre, il faudrait rapporter la preuve de la fraude des conjoints, à défaut elles sont maintenues, car on considère cette obligation des parents comme purement civile.