SECTION DEUXIÈME

Certains Paiements

L'article 446, $ 2 qui les vise est ainsi conçu : « Tous paiements soit en espèces soit par transport, vente, compensalion où autrement pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce. »

Nous suivrons la division du Code en commençant par les dettes non échues. Pour ces dettes aucune distinction en ce qui touche le mode de paiement, il est toujours nul, et les raisons ne manquent pas à l'appui. En payant ce qu'on ne peut encore lui réclamer, le failli fait une libéralité à son créancier, 1! n’en à pas le droit puisqu'il ne paie déjà pas ses dettes, il est de plus de mauvaise foi, car il sait qu'il esten état de cessation de paicments. Son action ne peut s'expliquer que par les désirs de soustraire