Paris, 28 juin 4877. D. P

tera entre le débit et le crédit lors de l'arrêt du compte.

Certains articles de ce compte ayant été passés à l'occasion d'opérations effectuées dans la période suspecte, on s'est demandé s’il fallait appliquer l’article 446, et annuler de plein droit les opérations effectuées? Ces opérations ne peuvent rentrer dans les cas visés par l’article 446; car tant que le compte-courant n’est pas arrèlé, il n’y a pas de dette; elle n’existera qu’au jour où il sera arrèté, et il yaura dette pour celui qui aura fourni le moins de remises; jusque-là toutes les opéralions qui entrent dans le compte-courant sont des opérations parfaitement régulières, et faites en vertu du contrat originaire.

Ces remises ne sont point des paiements, et le solde ne peut être exigible qu’au jour où les parties voudront mettre fin au contrat, c'est alors que le paiement de la différence effectué en temps suspect pourrait tomber sous lPapplication des règles de la faillite. |

Il en serait autrement pour le paiement d’un billet payable à dix jours de vue, qui aurait été effectué lors de la présentation ou avant l’accomplissement des 10 jours. Nous rentrons pleinement dans le cas de l’art. 446; en effet la dette n’est pas encore échue, le paiement est nul de droit, et il importe peu que les habitudes de commerce fassent généralement considérer ces billets comme payables à présentation: ces règles qui peuvent avoir été acceptées par les banquiers comme pluscommodes à leur égard sont

4. Voir notamment arrêt de la C. d'Orléans du 26 juillet 1859. D. P, 1859-2-156.

sans effet vis à vis des Liers pour détruireles prescriptions de la loi, d'autant plus que dans ces cas les banquiers retiennent toujours un droit pour le délai qu'ils abandonnent, Il faut donc regarder cette retenue d’intérêt comme un véritable escompte etassimiler ces billets aux divers effets de commerce qui sont certainement frappés par l’art. 446 en cas de paiement avant l'échéance (1).

On s'est demandé si au cas où une lettre de change ayant élé tirée, et la provision en ayant été faite avant l'échéance par le tireur qui vient ensuite à tomber en faillite, il y avait lieu de considérer l'envoi de la provision comme paiement de dette non échue et d'appliquer l’article 446. L'intérêt en est grand, si le tiré a accepté la lettre, il sera forcé de la payer, tout en se voyant retirer la provision, s'il n'y a pas acceptation, c’est pour le porteur qu’il y aura perte, comme au cas où le tiré insolvable aurait cependant conservé la provision pour acquitter la lettre de change.

Certains auteurs (1) ont pensé à appliquer l’article 446, et ont donné à l'appui les arguments suivants confirmés par une jurisprudence constante.

La dette n’est pas échue lors del’envoi de la provision,

4. MM. Lyon-Caen el Renault, 0p. cit., page 709. Cass 17. décembre 1850. D. P. 1851-1-29.C. de Toulouse 7 juin 1880, 9 mai 1882, C.de Amiens 12 mai 1882, Journal des faillites, dixième livraison, 1882, page 468, arrèleassé pour vice de forme, 24 août 1884. D. 1885-5-98 3, après l'arrèt de Rouen, l'affaire revint devant la Cour ch.req.qui rejeta le pourvoi, Req. premier février 1888. D. 1888- 1-213,et la note.

l'article 446 doit nécessairement s'appliquer, il vise toutes les hypothèses que l'on peut prévoir; ne pas l'appliquer ce serait accorder un privilège en dehors de la loi ou créer vis-à-vis du tiré ou du porteur un nantissement; ce que la loi défend; l'obligation consentie par le tireur de faire provision à l'échéance n'existe qu’à la condition sousentendue qu’il ait la capacité de l'effectuer ; aux termes de l’article 116 du Code de commerce il ne doit y avoir provision qu'à l'échéance.

Cette doctrine nous paraît bien rigoureuse, et nous croyons qu’il n’y a pas lieu à déclarer ici applicable l’article 446.

Le paiement de la lettre de change est un acte normal, usuel, la loi prend une foule de précautions pour l’assurer, en conserver l'effet à celui qui l’a reçu, et éviter des recours, ro dans lhypothèse que nous visons, elle y aurait complètement renoncé! Au moment où le tireur crée une lettre, il prend l'engagement soit envers le tiré soit envers le preneur que la provision existera à léchéance, à l'égard des deux la dette existe, et c’est l’envoi de la provision qui en sera l’accomplissement, ce n’est donc que le paiement d’une dette échue. L'argument tiré de l’article 116 (Comm.) que la provision ne doit exister qu'à l'échéance, ne nous semble pas concluant. La loi définit ainsi la provision, elle existe, si « à l'échéance celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur ou à celui pour compte de qui elle est tirée ». Elle ne pouvait se placer qu’à l'échéance pour en donner la notion exacte, mais son vœu est au contraire qu’elle existe chez le tiré

sans effet vis à vis des tiers pour détruire les prescriptions de la loi, d'autant plus que dans ces cas les banquiers retiennent loujours un droit pour le délai qu'ils abandonnent. I faut donc regarder cette retenue d’intérêt comme un vérilable escompte etassimiler ces billets aux divers effets de commerce qui sont certainement frappés par l'art. 446 en cas de paiement avant l'échéance (1).

On s'est demandé si au cas où une lettre de change ayant été tirée, et la provision en ayant été faite avant l'échéance par le tireur qui vient ensuite à tomber en faillite, il y avait lieu de considérer l'envoi de la provision comme paiement de dette non échue et d'appliquer l'article 446. L'intérêt en est grand, si le tiré a accepté la lettre, il sera forcé de la payer, tout en se voyant retirer la provision, s’il n'y a pas acceptation, c’est pour le porteur qu’il y aura perte, comme au cas où le tiré insolvable aurait cependant conservé la provision pour acquitter la lettre de change.

Certains auteurs (1) ont pensé à appliquer l’article 446, et ont donné à l'appui les arguments suivants confirmés par une jurisprudence constante.

La dette n’est pas échue lors del’envoi de la provision,

4. MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., page 709. Cass 17. décembre 1850. D. P. 1851-1-29.C. de Toulouse 7 juin 1880, 9 mai 1882, C.de Amiens 12 mai 1882, Journal des faillites, dixième livraison, 1852, page 468, arrèl cassé pour vice de forme, 24 août 1884. D. 1885-5-28 3, après l'arrêt de Rouen, l'affaire revint devantla Cour ch.req.qui rejeta le pourvoi. Req. premier février 1888. D. 1888- 1-213, el la note.

l'article 446 doit nécessairement s'appliquer, il vise toutes les hypothèses que l'on peut prévoir; ne pas l'appliquer ce serait accorder un privilège en dehors de la loiou créer vis-à-vis du tiré ou du porteur un nantissement; ce que la loi défend; l'obligation consentie par le tireur de faire provision à l'échéance n'existe qu'à la condition sousentendue qu'il ait la capacité de l’effectuer ; aux termes de l’article 116 du Code de commerce il ne doit y avoir provision qu'à l'échéance.

Cette doctrine nous paraît bien rigoureuse, et nous croyons qu'il ny a pas lieu à déclarer ici applicable l’article 446.

Le paiement de la lettre de change est un acte normal, usuel, la loi prend une foule de précautions pour l’assurer, en conserver l'effet à celui qui l’a reçu, et éviter des recours, ro dans l'hypothèse que nous visons, elle y aurait complètement renoncé ! Au moment où le tireur crée une lettre, il prend l’engagement soit envers le tiré soit envers le preneur que la provision existera à léchéance, à l'égard des deux la dette existe, et c’est l’envoi de la provision qui en sera l’accomplissement, ce n’est donc que le paiement d’une dette échue. L'argument tiré de l’article 116 (Comm.) que la provision ne doit exister qu'à l'échéance, ne nous semble pas concluant. La loi définit ainsi la provision, elle existe, si « à l'échéance celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur ou à celui pour compte de qui elle est tirée ». Elle ne pouvait se placer qu'à l'échéance pour en donner la notion exacte, mais son vœu est au contraire qu'elle existe chez le liré

lement des paiements par transport, le failli se dessaisissant d’une créance, mais ils circulent si facilement, il est si facile d’en retirer de suite l'argent qu'ils indiquent, que d’après les usages du commerce, ils jouissent de la mème faveur que la monnaie.

Dans la catégorie des effets de commerce assimilés aux espèces il faut noter le billet à ordre, la lettre de change, que le failli les ait déjà dans son portefeuille ou qu'il les crée lui-même. La distinction que l’on cherche à faire entre les effets reçus par le failli et ceux qu'il crée, n’a aucune base dans la loi qui ne fait aucune distinction ; ne peut-on d’ailleurs tirer argument pour FPassimilation de ces deux cas de l’article 449 (Com.) qur en accordant seulement le recours contre le premier endosseur ayant connu la cessation de paiements semble bien admettre la validité de ces paiements (1)? Les chèques rentrent sans le moindre doute dans cette catégorie, ils sont payables à vue et sont garantis par une provision, ils doivent encore plus que des lettres de change être assimilés à des espèces. Les bons tirés sur les banquiers ou les virements faits en banque doivent être assimilés aux effels de commerce. Par contre n’en feraient pas partie les récépissés délivrés par les magasins généraux. Ils donnent ce droit au porteur de disposer de la marchandise. Leur valeur est subordonnée aux fluctuations des cours, et le

1. Cass. 10 mai 1865, Ch. Civ. cassant un arrêt d'Amiens. D. P. 1865-1-230. Boistel, n. 250, contra Bédarride. faillite, tome I, n'MMtDis: ,

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créancier ne la connaîtra qu'après la vente, il y a donc là une véritable dation en paiement, elle sera nulle de droit (1). Il en sera de même pour le warrant que le porteur du fécépissé endosse ; ce n’est plus un paiement par un effet de commerce ordinaire ; en détachant le warrant le failli a affecté la marchandise portée au warrant comme garantie du paiement, de sorte qu'à défaut de paiement, le porteur fera vendre la marchandise, et sera certainement payé, il a ainsi obtenu un droit de préférence, un gage, c’est donc un cas tout différent du paiement en espèces ; mais si le warrant lui avait été endossé. 1l est assimilé dans ce cas à un effet de commerce eln’est pas visé par l’article 446 (act. 7 loi du 28 mai 1858). Des factures même acquittées ne sont pas des effets de commerce, elles ne sont pas considérées par l'usage du commerce comme de la monnaie courante, et le débiteur ne peut imposer à son créancier les ennuis et les frais d'aller toucher ailleurs que chez lui ce qui lui est dû. Il en serait ainsi des obligations ou actions au porteur et même de leurs coupons.

Ce ne sont point des valeurs de circulation d’après les usages du commerce, elles ne représentent pas des valeurs créées par le débiteur à l’occasion de ses opérations commerciales, et le créancier ne peut se voir imposer la necessité d’aller toucher au siège social la valeur qu’elles

1. Cass. Ch. Req. 27 juin 1882. D). P. 1882-1-358. pour le ‘war rant ; C. de Dijon. 29 juillet 1886. Gaz. Palais, janv. 1887 Supp. 2.

Collignon 8

ETES représentent (1), quant aux actions les fluctuations subites des cours doivent les faire assimiler aux valeurs dont la loi regarde comme dangereux pour la masse le paiement qu’elles servent à effectuer.

Seront donc nuls de droit les paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce, c’est-à-dire comme l'indique la première partie de ce paragraphe les paiements soit par transport, soit par vente, soit par compensation, ou autrement, pour que la fraude ne s’ingénie point à trouver des cas auxquels on n'aurait pas songé. Les raisons nous sont connues.

Paiements par transport. — Le failli transmet à son créancier une créance qu'il a contre un tiers. Le failli est libéré, et son créancier assuré du paiement. A part les exceptions qui ont élé indiquées pour les effets de commerce cédés dans les formes usitées, toute cession de créance sera nulle, quand elle sera faite au créancier du failli, mais une cession faite à un tiers non créancier peut être valable, si elle est faite de bonne foi. De là seront annulés de droit les transports effectués par des remises de factures acquitlées, d'actions ou d'obligations de Compagnies industrielles, de coupons échus, de reconnaissances du débiteur, les paiements effectués par le débiteur avec le consentement du failli.

Mais en supposant qu'une créance ait élé cédée par le futur failli avant les dix jours de la cessation des paie-

1. Cass. Ch. Civ. 29 juin 1870, D. P. 1871-1-289, Paris, 14 janv. 1882. D. P. 1882. 2-132-133.

ments, on ne pourra l’anuuler de droit sous prétexte que la signification voulue par l’article 1690 (Code civil) pour en saisir les tiers n’a été faite que depuis la période suspecte. C’est une formalité qui ne dépend point du failli, et l'article 446 ne les vise pas; puisqu'il ne frappe que la convention qui l’a fait naître et non le mode de publicité, mais elle devra avoir été faite avant le jugement déclaratif.

Paiements par vente, ajoute l’article 446. Nous connaissons déjà l'espèce. Le failli doit, il envoie des marchandises à son créancier qui les gardera ou se paiera avec leur valeur, de toute façon le créancier est désintéressé. Souvent le créancier les aura reçus pour les vendre dans le but d'en compenser le prix avec sa créance, c’est un cas qui rentrera dans l'explication de la compensation. Il en serait de mème si le vendeur les avait reçues avec l'ordre de les faire vendre par un courtier pour se payer avec le prix. La nullité sera prononcée quel que soit le but visé par le failli en envoyant les marchandises. Débiteur de la valeur d’un achat, il n’a pas le droit de renvoyer l'objet acheté et d'annuler ainsi le contrat pendant qu'il est en état de cessation de paiements. L'égalité doit exister entre tous les créanciers. Il en serait autrement comme il a déjà été dit pour les envois de marchandises faits par des commerçants en compte courant. C’est une opération indivisible qui a été prévue lors de la création du contrat.

Les paiements par compensation pour dettes échues ou non échues sont également défendus. La compensation conventionnelle est seule visée. Le failli est débiteur im-

médiat et créancier à terme de son débiteur ; ils conviennent ensemble de renoncer au bénéfice du terme, les deux dettes sont dès lors liquides et exigibles, et la compensation s'opère de droit. Les créanciers seront frustrés, aussi la compensation sera-t-elle annulée? Le créancier viendra prendre le dividende qui lui revient et paiera le montant intégral de sa dette. Le paiement en marchandises aboutira généralement à une compensation des deux dettes, ce qui serait encore une nouvelle raison de l’annuler (1). Si c'est la nature de la dette qui empêche la compensation, la fraude est à craindre pour l’équivalence de la dette qui n’est pas de somme d’argent.

Quand l'obstacle tient au défaut de liquidité des dettes, il nous semble que la compensation ne peut se produire utilement, car elle tient encore à un accord de volontés; la loi est formelle et repousse toute distinction (2) quoiqu'il soit certain que dans bien des cas, elle ira au delà du but qu'elle s’est proposé, et créera souvent des situations injustes. Cela tient d’ailleurs à la présomption absolue de fraude. Le créancier qui s’est ainsi fait payer contrairement au vœu de la loi, doit rapporter la chose même qu’il a reçue, il n’en doit la valeur qu’au cas où la restitution serait impossible, et la valeur se calcule sur celle de la chose au jour du paiement. Si cependant le créancier en agissant ainsi était de mauvaise foi, il pourrait être