NULLITÉS FACULTATIVES

L'article 447 qui les vise est ainsi conçu. « Tous « autres paiements faits par le débiteur pour dettes « échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui pas- « sés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont recu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. »

Cette nullité vise tous les actes que le débiteur peut faire, tous ceux qui n’ont pas été indiqués par l’article 446; mais ces actes sont moins dangereux pour la masse, le patrimoine a reçu quelque chose en échange de ce dont il se dépouillait, on ne pouvait donc annuler l’acte dans les mêmes conditions que celui qui grève la masse, sans qu'elle reçoive rien en retour ; il était difficile aussi de laisser les actes à tilre onéreux sous les conditions du droit commun, c’est-à-dire de l’action paulienne, comme nous le verrons par la comparaison des résultats qu’elle donnerait avec ceux de la nullité de l'article 447, trop d’actes préjudiciables à la masse eussent été maintenus. Cette nullité de l’article 447 doit pour être prononcée, réunir

les conditions suivantes : 1° Il est hors de doute que l'acte attaqué doit causer préjudice à la masse, pas d’intérêt, pas d’aclion.

20 Connaissance de la part du liers de la cessation des paiements c'est une question de fait, que les tribunaux seront chargés d’apprécier, mais ce sera le syndic qui sera chargé d'en apporter la preuve.

Le tiers en traitant malgré la connaissance qu'il possède de la cessation de paiements commet une faute, car il sait que par là il rompt l'égalité que la loi veut voir entre tous les créanciers, il n’y a pas d’injustice à lui faire rapporter ce qu'il a reçu. Et comme conséquence, on ne pourra attaquer que des actes faits depuis l’époque fixée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements. Avant, le tiers n’est pas repréhensible, s’il agit ; son acte ne pourrait tomber que sous l’application de l'action paulienne, s'il commet une fraude.

3° Quoique la preuve que le tiers a eu connaissance de la cessation des paiements soit rapportée par le syndic, les juges ont encore la faculté de ne pas en prononcer l'annulation.

Le peu d'importance du préjudice, la régularité de l'acte, la bonne foi des parties, sont une raison suffisante pour permettre aux juges d’user du pouvoir d'appréciation que leur donne la loi (1). Il est bien certain qu'un

1. Cour d'Orléans, 1 février 1882, D. 1883-2-64. — Cour de Lyon, 10 juin 1881. D. 82-2-192. Ce pourvoi formé contre cet arrêt fut rejeté par l'arrêt de la Ch. des Req. du 29 mai 1883 D. 1884-1-150.,

banquier qui a fait de grandes avances à son débiteur, et en reçoit des remises par effets ou marchandises, ne les verra point annuler, alors que surtont, le failli opérait comme au temps où ses affaires étaient bonnes. Certains auteurs se sont demandé si quand les juges reconnaissent que le tiers avait connu la cessation des paiements du failli, ils ne doivent pas annuler l'acte sans pouvoir user ‘le leur droit d'appréciation. Cette question a surtout été soutenue pour les paiements de dettes échues, et nous l’étudierons longuement avec cette catégorie d’actes, mais dès maintenant nous pouvons dire que l’art. 447 ne permet aucune hésitation, les mots : e pourront être annulés », assurent bien que les juges ontla liberté absolue d’appréciation, la discussion qui a précédé l’adoption de cet article tel qu’il est, en est une nouvelle preuve ; certains députés ayant proposé son remplacement par le mot « devront » l'ont retiré après la discussion à laquelle :1l donna lieu.

La demande de nullité des actes à litre onéreux faits dans la période suspecte peut être dirigée non seulement contre celui qui a traité avec le failli, mais encore contre le sous-acquéreur ; à la condition, bien entendu, qu'on apporte contre lui la même preuve que l’on devrait apporter contre l’auteur principal. Si l’acte est à titre onéreux, et qu'on ne prouve pas contre lui qu'il a agi connaissant la cessation des paiements, l’acte sera certainement maintenu, sauf recours contre son auteur, s'il était prouvé qu'il lui a passé le bénéfice de l'acte dans le but de se soustraire à toute demande révocatoire.

Collignon 9

Il est facile maintenant de nous rendre compte des différences qui existent entre les deux sortes de nullités pour les actes antérieurs au jugement déclaratif de faillite. Les nullités de droit ne visent que les actes gratuits, ou quelques actes suspects qui leur sont assimilés à raison du grave préjudice qu’ils causent à la masse, les nullités facultatives visent au contraire les actes habituels, qui sont une suite naturelle et nécessaire de la profession de commerçant, paiements, obligations, aliénations, elc. A raison même de cette différence importante, les conditions pour réussir dans l'annulation des actes de la deuxième catégorie devaient être plus nombreuses; au lieu de cette nullité qui s'impose au juge, même s’il est assuré de la bonne foi du tiers, il a la liberté la plus absolue quand même on lui rapporterait la preuve de l'infraction commise en connaissance de cause à la règle de l'égalité entre tous les créanciers. La durée de la période suspecte ne devait nécessairement pas être la même (1).

Nous avons comparé les avantages que donnait l’action en nullité de l’article 446 sur l’action paulienne, il est utile de voir aussi ceux qui peuvent résulter de l’action de l’article 447.

La masse n'aura pas à prouver comme pour l’action paulienne, la fraude du débiteur ; en cas de faillite, il est présumé avoir connu qu'il était en état de cessalion de paiements ; la simple preuve de la connaissance de celte cessation de paiements suffit contre les tiers, tandis que

1. Bravard. 0p. cit, page 259 el s. Boistel. op. cit., n, 954 ets.

LE l’action paulienne exige qu'ils aient connu l'insolvabilité du débiteur.

Les paiements peuvent être annulés sous celte condition ordinaire de la connaissance de la cessation des paiements ; au contraire ils seraient inattaquables: par l’action paulienne, le créancier a reçu ce qui lui était légitimement dû, chaque créancier ayant le droit d’être payé dès qu'il se présente (argument d’analogie des articles 808 et 809 C. Civ.); tandis qu’en cas de faillite, la loi veut l'égalité entre tous les créanciers, si certains sont payés alors qu'ils savent que le débiteur ne paie déjà plus, ils rapporteront ce qu'ils ont reçu, c'est au débiteur à déposer son bilan quand il sent que ses ressources ne lui suffisent plus. La masse entière profitera de l’annulation par l'augmentation du dividende, tandis que le bénéfice qui résulte de l’action paulienne sera tout entier pour le créancier antérieur à l’acte annulé, qui attaque l'acte passé en fraude de ses droits (1). Ces conditions cénérales établies, voyons les actes qui sont visés par l’article 447.

« Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues » ce sont même les paiements en espèces ou en effets de commerce. Certains auteurs notamment MM. Bédarride et Alauzet se sont demandé et sont d'avis que dès que le tribunal a la preuve que le créancier a reçu son paiement tout en connaissant que son débiteur ne