M. Lyon-Caen. opus. cit., n° 2774ets

paie déjà plus, il doit l’annuler sans pouvoir se servir de sa faculté d'appréciation.

Dans l’espèce, le préjudice est certain pour les créanciers qui vont se trouver privés de la part contributoire à eux dévolue sur les biens qui ont servi au paiement. :Accorder au tribunal le droit de les maintenir, c’est aller à l'encontre de la loi, qui s’est proposé d'empêcher qu’entre les victimes d’un même désastre, certaines pussent échapper à toutes ses conséquences, en aggravant le sort des autres.

De plus en payant après la cessation des paiements, le failli commet un délit, auquel s'associe le créancier puisqu’il est bien au courant de la situation de son débiteur (1).

Cette distinction pourrait se défendre, mais l'interprète ne peut l’admettre car elle n’a aucune base dans la loi; mettre les paiements et les autres actes à titre onéreux dans la même règle, c’est bien dire qu’il n’est possible de faire entre eux aucune différence (2). De plus les paiements peuvent faire partie d’un acte complexe. Le débiteur paie pour obtenir livraison de marchandises, achetées précédemment ; dire que le tribunal devra nécessairement annuler ces paiements ne serait-ce pas engager les créanciers assez forts ou qui ont obtenu des garanties à retarder le plus possible la déclaration de fail-

4. Bédarride, 0p. cil.,n° 119. Alauzet. n° 2526. 2. Cass. Requêtes, 20 mars 1878, D. 1879-1-69. Cass. Requêtes 26 juillet 1880. D. 1880-1-366.

lite, assurés qu’ils sont en faisant remonter assez loin la période suspecte, de faire tomber une quantité de paiements effectués par le débiteur ? C’est alors que la faillite n'emporterait plus l'égalité pour tous.

Au cas même où le créancier ne voudrait pas recevoir, n'est-ce pas le droit du débiteur de lui faire des offres et d'en déposer le montant dans les caisses publiques. À quoi serviraient tous ces frais ? Dans le projet actuel de la réforme de la loi des faillites celui du gouvernement adopté par la commission de la Chambre dans son article 479 annule de droit les paiements reçus en connaissance de la cessation des paiements, dans le but de mettre fin à l’appréciation des tribunaux, d’autres projets émanés de cours ou de tribunaux rejettent cette annulation obligatoire du paiement des dettes échues. Les raisons qu'en donne la cour d'Amiens sont notamment les suivantes. Le

débiteur peut avoir intérêt à faire offres réelles de ce

qu'il doit, et en supposant un créancier hypothécaire qui après être payé quoique connaissant la cessation des paiements radte son hypothèque, avec la loi nouvelle, le tribunal devrait annuler le paiement, mais lui rendra-t-on son hypothèque ?

Le tribunal de commerce de la Seine (1) n’admet pas non plus cette innovation, qui ne répond en aucune facon aux besoins du commerce, ce paiement est un acte naturel, et il est bien rigoureux de refuser le paiement

1. Amiens, Rennes, discussion de la Cour d'Appel sur le projet de réforme de la loi des faillites. Tribunal de commerce de la Seine, ibid.

par respect pour les intérêts d’une masse dont l’existence n'a été révélée définitivement par aucune décision judiciaire, masse dont les droits sont à peine soupçonnés, dont l'importance est mal connue ; d'autant plus que ce fait même de payer atteste bien chez le débiteur l'existence de ressources disponibles. Ces raisons nous détermine raient à conserver aux tribunaux leur pouvoir absolu d'appréciation; une seule exception estadmise en ce qui concerne le paiement des lettres de change et billets à ordre.

« Et tous autres actes à litre onéreux ; » dans le but d'égalité que le législateur poursuit, il a pris une formule large de manière que les juges puissent annuler tous les actes qui seraient préjudiciables à la masse.

Ce seront les ventes dans lesquelles le failli aurait fait des conditions trop avantageuses, des achats que toute personne sérieuse trouverait exagérés eu égard à la siluation de celui qui va faillir, les donations dans les cas exceptionnels où 11 n'y aurait pas lieu d’appliquer l’article :46, les constitutions de dot pour ceux qui les assimilent aux actes à titre onéreux, les remises faïñes en compte courant, envois de valeurs ou de marchandises (1), les novations par lesquelles l’ancien créancier serait substitué à un autre avec constitution d’hypothèque, les dettes nées de délit ou de quasi délit et acquittées dans cette période (2).

En ce qui concerne l'acte de partage des dissidences très