Cass. Civ., 19 mars 1883. D

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sérieuses s'élèvent entre la doctrine et la jurisprudence pour savoir s’il faut appliquer l'article 447 et l'annuler au cas où il serait elfectéé avec connaissance de la cessation de paiements.

Un point certain, l'acte de partage est un acte à titre onéreux, chaque co-partageant en échange du droit indivis qu'il avait sur les biens du défunt, recoit un droit absolu de propriété sur les objets mis dans son lot; il peut donc être assimilé à un échange. L’argument que l’on peut tirer de l'effet déclaratif pour ne pas le soumettre à l’article 447 n'a aucune valeur, et n'empêche pas que chaque partie ne se dépouille d’un droit pour en acquérir un qui sera à l'abri de toute discussion. Le partage peut porter préjudice à la masse soit par une attribution de part moindre que celle qui devrait lui revenir, soit par un rapport qu'il ne doit point et qui lui est imposé soit par des prélèvements sans cause attribués à un autre soit en mettant dans le lot d’un autre les biens sur lesquels il avait consenti des hypothèques ou autres droits que le partage va faire tomber (1).

Ceux qui prétendent que l'art. 447 est inapplicable donnent à l'appui les arguments suivants :« l’art. 447 ne vise « pas tous les actes à titre onéreux indistinctement, mais « seulement ceux qui émanent de la volonté libre des « contractants et dont l’accomplissement n'étant pas imposé « par des circonstances préexistantes ont pour but de con-

« férer aux tiers en faveur desquels ils interviennent des

« prérogatives inattendues au détriment de la masse...