NULLITÉS DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET D'IYPOTHÈQUES

Nous avons vu que les créanciers pouvaient se faire consentir de leur débiteur avant ou pendant la période suspecte des hypothèques : il fallait nécessairement leur donner le moyen de l'opposer à tous, et leur permettre de l’inscrire, puisque celte inscription était comme la vivification du droit lui-même, et indispensable pour que le droit puisse être opposable aux autres créanciers. En principe, il fallait donc décider que celte inscription pourra être prise jusqu'au jour du jugement déclaralif. Après, les droits de chacun sont fixés, et nul ne pouvait avoir le droit de les méconnaïître ou de s’avantager au détriment des autres. Mais il y avait également un grand écueil à éviter ; tout en autorisant le créancier à inscrire l’hypothèque qu'il avait obtenue, il ne fallait pas lui laisser la liberté de l’inscrire selon son bon plaisir, laissant passer un certain nombre de mois entre la date de la constitution et celle de l'inscription. Les hypothèques doivent être rendues publiques, les créanciers s'assurent souvent du crédit que peut avoir leur débiteur, ils consullent notamment les registres des conservateurs des

hypothèques avant de traiter avec lui. Ne voyant aucun droit acquis sur ces biens, ils lui font crédit, augmentent leur découvert, et sont tout élonnés d'apprendre quelques jours avant la faillite que le crédit de leur débiteur était factice, que ses biens étaient grevés depuis longtemps de nombreuses hypothèques occultes, qui ne se sont révélées qu’à l’approche de la faillite. Laisser impunie cette fraude c'eut été s’en rendre complice et engager les débiteurs de mauvaise foi à ne prendre même plus de ménagements pour tromper leurs créanciers et dissiper leur actif.

Dans le but de déjouer ces opérations frauduleuses, et de compléter les garanties qu'il a accordées aux créanciers du failli, le législateur a pris les excellentes dispositions suivantes. C’est l'article 448 qui les contient:

« Les droits d'hypothèque et de privilège valablement « acquis pourront être inscrits jusqu’au jour du jugement « déclaratif.

« Néanmoins les inscriptions prises après l’époque de la cessation de paiements ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s’est écoulé plus de quinze jours entre la date de l’acte constitutif d'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.

« Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq « myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hy- « pothèque aura été acquis et le lieu où l'inscription sera

« prise. »

Cette disposition de l’article 448 fut une heureuse innovation. En vertu de l’article 2146 du Code Civil, les inscriptions des privilèges el des hypothèques n'avaient

aucun effet, si elles étaient prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l’onverture des faillites étaient déclarés nuls ; or, le Code de 1807 dans son article 443 portait que nul ne peut acquérir privilège ou hypothèque sur les biens du failli dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite. De sorte qu'aucune inscription ne pouvait ètre valablement prise dans cette période : les hypothèques consenties dans un temps voisin se (rouvaient par là dépourvues d'effets. C'était aller trop loin dans la voie de la rigueur, el confondre en quelque sorte deux faits bien distincts, l'acquisition du droit et l’accomplissement d’une formalité qui le complète et en est la conséquence nécessaire.

Cette annulation de plein droit est désormais impossible ; le créancier aura toujours une certaine période pour inscrire son hypothèque. On a voulu comme l’a déclaré le garde des Sceaux lors de la disrussion de la loi laisser à la justice la faculté d'annuler s’il y a connivence où même simple complaisance de la part des créanciers hypothécaires pour faciliter le failli en dissimulant la situation de ses immeubles; de façon à forcer les créanciers à faire disparaître toute hypothèque latente en prenant inscription dans les quinze jours.

Ainsi donc en principe les inscriptions de privilèges et d'hypothèques peuvent être prises jusqu'au jugement déclaralif, mais les juges peuvent annuler aux conditions que nous verrons plus tard celles qui seraient prises plus de quinze jours après l'acte conslitutif, délai augmenté à raison des distances. Toutes celles qui sont prises dans

ce délai de quinze jours sont donc valables, les juges ne peuvent les annuler, la masse n'aurait que la ressource d'attaquer l’acte constitutif d'hypothèque. L'augmentation du délai à raison des distances se comprend fort bien ; si un débiteur de Marseille me constitue une hypothèque sur sa maison de Paris, il me faut le temps moral pour consolider mon droit; laisser un délai unique eut été enlever tout le bénéfice de l'innovation. Si plus de quinze jours se sont écoulés, l'inscription n'est pas nécessairement inefficace, les juges ont un pouvoir d'appréciation. Ils verront pour quelles raisons, l'inscription n'a pas été prise, est-ce la faule du créancier ? est-ce celle du notaire ? ils verront le préjudice que cette inscription maintenue a pu causer aux créanciers. En un mot ce quela loi veut, c'est punir le créancier d’une négligence ou d’une imprudence qui a pu induire en erreur d'autres créanciers, c'est empêcher que des prèteurs en différant à dessein de prendre leurs inscriptions ne ménagent ainsi au débiteur un crédit apparent qui puisse tromper les üers sur sa véritable situation. Un cas de force majeure, un événement imprévu ne doivent pas entrer en ligne de compte.

C’est donc une nullité bien distincte de celles que nous avons vues jusqu'a présent. Le point commun avec l’'article 446 c’est que l'inscription peut être annulée même si elle a été prise dans les dix jours; avec l’article 447 c’est que l'annulation ne peut être que facultative, mais les différences sont importantes. La connaissance de la cessalion de paiements est absolument inutile, ce n'est