Bravard et Demangeat, t. V, p. 289en note

ll en sera de même pour le privilège des co-partageants qui doivent être inscrits dans les soixante jours de l'acte de partage.

A l'argument tiré de ce que c’est leur enlever le délai sur lequel ils ont compté, il n’y a qu'à répondre que la faillite modifie d’autres situations aussi intéressantes, ils ont su que l'héritier ou le co-partageant était commerçant ; ils devaient donc savoir aussi que si sa faillite survenait, ils ne pouvaient compter sur les délais ordinaires (1). Il en serait de même du privilège des ouvriers, article 2110 (C. civ.).

Nous avons vu que cet article 448 al, 2, s’appliquait à toutes les inscriptions, il ne faut cependant point dépasser le but et l’élendre à tous les actes qui, pour avoir effet à l'égard des tiers, sont soumis à une certaine publicité. L'article 448 est une exception, et doit nécessairement être restreint aux cas qui rentrent directement dans les termes prévus... Ainsi la signification faite au débiteur de la cession d’une créance, la transmission de l’acte de vente, ou d’un acte de donation ne pourront être annulées parce que quinze jours se seraient écoulés entre la date de l’acte constitutif et celle de l’acte de publicité (2).

Le projet de réforme de la loi des faillites supprime les nullités des inscriptions de privilèges et d’hypothèques. « La négligence, dit le rapporteur M. Laroze, n’est pas préjudiciable aux autres créanciers. Quand on attend