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Tout fait incriminé par notre loi pénale donne naissance à deux actions : l’une en faveur de la société dont il trouble l’ordre, l’action publique, l’autre en faveur de la personne dont il a lésé les intérêts, l’action civile. Celle-ci ne peut être exercée que par la victime de l'infraction ou ses représentants. L'action publique, au contraire, appartient à la société tout entière, car elle a pour objet le maintien de l’état social lui-même et son exercice est en France, comme chez la plupart des peuples civilisés, délégué exclusivement à des magistrats.

L'établissement du Ministère public, on l’a sou vent répété, est un des plus grands pas que les hommes aient fait vers la civilisation; c’est une des plus belles institutions des temps modernes : «Nous « avons aujourd’hui, s’écrie MONTESQUIEU, une loi « admirable; c’est celle qui veut que le prince établi « pour faire exécuter les lois prépose un officier dans « chaque Tribunal pour poursuivre en son nom tous « les crimes, de telle sorte que la fonction des déla-

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« teurs est inconnue parmi nous. » (1) Et de plus, comme l’a remarqué Domar, le système des législations modernes rend la police conforme à l'esprit de la religion chrétienne, qui met entre les mains du prince et de ses officiers le droit de venger et de punir les crimes et qui défend la vengeance aux particuliers (2).

Il y a donc aujourd’hui une distinction bien nettementétablieentre l’action civile et l’action publique. La seconde tend à l'application d’une peine et ne peut être exercée que par le Ministère public (3); la première ne peut être exercée que par la partie lésée et n’a pour but que la réparation du préjudice causé : en d’autres termes, elle n’a aucun caractère pénal.

Mais la science et le progrès sont toujours le résultat d’efforts séculaires et la seule gloire que chaque génération puisse ambitionner c'est d’ajouter quelques pierres à un édifice qui doit grandir sans cesse et dont elle ne peut même pas entrevoir les proportions définitives. Aussi est-il bien certain que cette distinction entre l’action publique et l’action civile n'a pas toujours existé, car on n’atteint pas du premier coup à la perfection, et que pendant longtemps l’action civile a eu pour but l'application d’une peine pécuniaire au profit de la partie lésée.

Ce sont ces deux points que je me propose d’abord de mettre en lumière à l’aide des documents historiques; j'étudierai ensuite le fonctionnement des aclions pénales privées à Rome en général.

(1) V. Moxresquieu, Esprit des lois, iv. VI, ch. 8, (2) V. Domar, Droit public, lis. I, p. 191.

(3) Sauf, dans certains cas, la nécessité d'une plainte préalable.