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SECTION TROISIÈME. — Exercice de l’action civile

résultant de la volonté de la partie lésée.

lJoONPenONCiAtlIONn. tre eee

DOPTTANSAC ONE PR re 1. : :

HOMDéSIS TOME Een Te de Dre se Sie SECTION DEUXIÈME. — Extinction de l’action

civile résultant de la loi. . .

4° Exception de chose jugée .

90 Prescription . .

ee. le “se 461, »

x Pages.

Point de départ de la prescrition, . . . . . .« .« 254 Interruption de la prescription, . . . . . .'. : 255 1° Actes émanant du Ministère public et des

Officiers de police judiciaire. . . . . . . 251 2 Actes émanant des particuliers . . . . . . . 257 J0 JUgEMENts C0 0 UP MNT 1958 49 Remises de cause. . . . . . Mais! races 2008)

5° Recours contre les jugements et arrêts. . . . 264 Suspension de la prescription . . . . . » . . .« 265

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