LÉGISLATION ACTUELLE

La Constitution française, votée en 1875 par l’Assemblée nationale, ne comprend pas un texte unique. Elle se compose de trois lois constitutionneiles ; la loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du Sénat, la loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publies, et la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics.

Les lois organiques du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs et du 30 novembre 1875 sur les élections des députés ont réglementé l’électorat politique.

Ces différentes lois ont adopté le régime représentatif avec deux Chambres : le Sénat et la Chambre des députés.

Le Sénat est élu par un suffrage à plusieurs degrés (1), la Ghambre des députés par le suffrage uni-

1. Les lois qui régissent l’organisalion du Sénat sont celle du 24 février et c’lle du 2 août 1875 modifiée par la loi du 9 dé-

cembre 1884.

Il n’entre pas dans notre plan d'étudier la composition des