SECTION [. — ÂGE REQUIS

La majorité politique est fixée à 21 ans. Rationnellement, cet âge ne devrait être requis qu'au moment de l'élection, car, pour l’exercice d’un droit conditionnel, il suffit que la condition soit remplie au moment où le droit doit être exercé. Néanmoins, le décret règlementaire du 2 février 1852, art. 1, reproduisant une disposition dela loi dn 15 mars 1849, a adopté une autre solution : « Du 1% au 10 janvier de chaque année, le maire (1) de chaque commune ajoute à la liste des citoyens qu'il reconnaît avoir les qualités exigées par la loi, ceux qui acquerront les conditions d'âge et d’habitation avant le 1‘ avril et ceux qui auraient été précédemment omis. » La majorité de l'électeur doit donc être accomplie avant la clôture définitive de la liste électorale qui a lieu le 31 mars.

(1) Aujourd’hui la commission administrative, depuis la loi du 7 juillet 1874.

L’âge politique, comme l’âge civil, se calcule de momento ad momentum. Si toutefois l’heure est inconnue, le jour anniversaire de la naissance est compté en entier. Un individu né le 31 mars 1871 pourra donc réclamer son inscription sur la liste électorale de 1892, puisqu'il aura 21 ans résolus avant le 1° avril de cette année. |