CH. II, — MAJORITÉ POLITIQUE

un peu trop absolu de cet article, que l’acte de naissance est nécessaire pour établir l’âge de l'électeur. La jurisprudence a en effet admis comme suffisants à établir l’âge en matière électorale, jusqu'à preuve contraire, un acte de mariage (1), un contrat de mariage (2), un certificat de libération du service militaire (3), un livret d’ouvrier délivré conformément à la loi (4) et en général tout titre faisant mention de l’âge et présentant par lui-même des présomptions de certitude. Elle n’accorde force probante ni au serment, ni au témoignage, ni à l'acte de baptême (5).

Un pouvoir discrétionnaire d'appréciation est laissé à la commission municipale, sauf appel devant le juge de paix.

(2) Cass., 23 mars 1863, ibid.

(3) Cass., 24 mars 1863, ibid.

(4) Cass., 30 mars 1863, 1bid.

(5) Cass., 23 novembre 1874, D. P. 75. I. 75.